Lois 2015 – Chemloul
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Anglais

Lois 2015

Alimentaire :

– Arrêté interministériel du au 23 octobre 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 janvier 2006 fixant les proportions d’éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autorisées.

(JO n° 3 du 27 janvier 2015)

Artisanat :

 – Décret exécutif n° 15-124 du 14 mai 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97 142 du 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers.

(JO n° 26 du 20 mai 2015)

Assurance :

– Arrêté du 3 décembre 2014 portant approbation de l’autorisation d’exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers.

(Jo n° 21 du 26 avril 2015)

Automobile :

 – Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l’arrêté du au 23 mars 2015 fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.

(JO n° 24 du 13 mai 2015)

– Arrêté interministériel du 23 juillet 2015 relatif aux modalités d’application du décret exécutif n° 15-58 du 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

(JO n° 41 du 29 juillet 2015)

Aviation civile :

– Loi n° 15-14 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.

(JO n° 41 du 29 juillet 2015)

Banque et finances :

– Loi n° 15-06 du 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du  6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

(JO n° 33 du 22 juin 2015).

Biens :

– Arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant la durée de garantie par nature du bien.

(JO n° 3 du 27 janvier 2015)

– Arrêté du 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie.

(JO n° 16 du 1er avril 2015)

Bourse :

– Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse.

(JO n° 52 du 30 septembre 2015)

Cinéma :

– Arrêté interministériel du 17 septembre 2014 fixant les modalités d’octroi des indemnités aux membres de la commission de la carte professionnelle du cinéma.

(JO n° 9 du 18 février 2015)

– Décret exécutif n° 15- 339 du 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».

(JO n° 70 du 29 décembre 2015)

Concurrence :

– Décret exécutif n° 15-79 du 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-241 du 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence.

(JO n° 13 du 11 mars 2015)

Commerce :

– Décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce.

(JO n° 24 du 13 mai 2015)

– Arrêté du 13 janvier 2015 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités.

(JO n° 23 du 06 mai 2015)

– Décret exécutif n° 15-122 du 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais.

(JO n° 26 du 20 mai 2015)

– Décret exécutif n° 15-234 du 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.

(JO n° 48 du 9 septembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-249 du 29 septembre 2015 fixant le contenu, l’articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

(JO n° 52 du 30 septembre 2015)

– Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

(JO n° 71 du 30 décembre 2015)

Concessions :

– Décret exécutif n° 15-305 du 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public.

(JO n° 66 du 9 décembre 2015)

Défense Nationale :

– Décret présidentiel n° 15-229 du 22 août 2015 portant création du centre d’ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l’Armée Nationale Populaire.

(JO n° 45 du 23 août 2015)

Droit maritime :

– Décret exécutif n° 15-08 du 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports.

(JO n° 3 du 27 janvier 2015)

Droits d’auteur :

 – Arrêté du 16 juillet 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

(JO n° 5 du 8 février 2015)

Droit humanitaire :

– Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire.

(JO n° 70 du 29 décembre 2015)

Droit international :

– Arrêté du  20 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire.

(JO n° 5 du 8 février 2015)

Droit pénal :

– Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

(JO n° 40 du 23 juillet 2015)

– Loi n° 15-17 du 13 décembre 2015 portant approbation de l’ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

(JO n° 67 du 20 décembre 2015)

– Loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

(JO n° 71 du 30 décembre 2015)

Emploi :

– Décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti.

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-177 du  06 juillet 2015 complétant le décret exécutif n° 15-59 du 08 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti.

(JO n° 37 du 08 juillet 2015)

– Arrêté du 7 avril 2015 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs.

(JO n° 49 du 16 septembre 2015)

Energie :

– Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération.

(JO n° 18 du 08 avril 2015)

 – Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications techniques de maintenance des ouvrages de transport de l’électricité.

(JO n° 7 du 12 février 2015)

– Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national.

(JO n° 7 du 12 février 2015)

– Arrêté du 30 mai 2015 déterminant les canalisations hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national.

(JO n° 34 du 24 juin 2015)

– Décret exécutif n° 15-302 du 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l’énergie.

(JO n° 65 du 6 décembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-303 du 2 décembre 2015 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie.

(JO n° 65 du 6 décembre 2015)

Enfance :

– Loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant.

(JO n° 39 du 19 juillet 2015)

Etat civil :

– Décret exécutif n° 15-315 du 10 décembre 2015 relatif à la délivrance des copies de documents d’état civil, par voie électronique.

(JO n° 68 du 27 décembre 2015)

Environnement :

 – Arrêté interministériel du 14 septembre 2014 fixant les modalités d’examen et d’approbation des études de danger.

(JO n° 3 du 27 janvier 2015)

– Décret exécutif n° 15-69 du 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats.

(JO n° 9 du 18 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-71 du 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d’élaboration et d’adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages.

(JO n° 9 du 18 février 2015)

– Arrêté interministériel du 19 juin 2014 fixant les conditions et modalités d’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l’emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire.

(JO n° 23 du 06 mai 2015)

– Arrêté interministériel du 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

(JO n° 23 du 06 mai 2015)

– Arrêté interministériel du 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

(JO n° 23 du 06 mai 2015)

Etat civil :

 – Arrêté interministériel du 23 avril 2015 fixant les pièces constitutives du dossier de demande d’obtention du passeport biométrique électronique pour les citoyens algériens résidant à l’étranger.

(JO n° 24 du 13 mai 2015)

Finances :

– Décret exécutif n° 15-113 du 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme.

(JO n° 24 du 13 mai 2015)

– Décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d’offres en matière de crédit à la consommation.

(JO n° 24 du 13 mai 2015)

– Arrêté du 31 mai 2015 relatif aux procédures de gel et/ou saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative du Comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

(JO n° 29 du 31 mai 2015)

– Arrêté du 31 mai 2015 portant gel et/ou saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrites sur la liste récapitulative du Comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

(JO n° 29 du 31 mai 2015)

Fiscalité :

– Décret présidentiel n° 15-191 du 20 juillet 2015 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’État du Koweït en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée au Koweït le 20 avril 2008.

(JO n° 42 du 05 août 2015)

Gouvernement :

– Décret présidentiel n° 15-125 du 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement.

(JO n° 25 du 18 mai 2015)

Hydraulique :

– Arrêté du 18 novembre 2014 fixant la nomenclature des ouvrages et installations hydrauliques soumis à l’obligation de contrôle technique.

(JO n° 3 du 27 janvier 2015)

Hydrocarbures :

– Décret présidentiel n° 15-02 du 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « M’Sari Akabli » (blocs : 332a, 339a1 et 341a3) conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-Spa et les sociétés « Enel Trade S.P.A » et « Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited ».

(JO n° 2 du 25 janvier 2015)

– Décret présidentiel n° 15-03 du 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tinrhert Nord » (blocs : 235b, 244b et 223b) conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited » et « Enel Trade S.P.A ».

(JO n° 2 du 25 janvier 2015)

– Décret présidentiel n° 15-04 du 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Timissit » (bloc : 210), conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Statoil Sigma Netherlands B.V » et « Shell Exploration New Ventures One GmbH ».

(JO n° 2 du 25 janvier 2015)

– Décret présidentiel n° 15-05 du 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Boughezoul » (blocs : 104d, 117, 133c, 135b et 137b), conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-Spa et les sociétés « Repsol Exploración Argelia, S.A. » et « Shell Exploration New Ventures One GmbH ».

(JO n° 2 du 25 janvier 2015)

– Décret présidentiel n° 15-06 du 11 janvier 2015 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat de partage de production du 29 juin 1998, pour le développement et l’exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région d’In Amenas, conclu à Alger, le 15 décembre 2014, entre la société nationale SONATRACH-Spa et les sociétés « BP Amoco Exploration (In Amenas) Limited » et « Statoil North Afica Oil AS ».

(JO n° 2 du 25 janvier 2015)

– Décret exécutif n° 15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu.

(JO n° 4 du 29 janvier 2015)

– Décret exécutif n° 15-57 du 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-76 du 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures.

(JO n° 12 du 08 mars 2015)

– Décret exécutif n° 15-87 du 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d’octroi de subvention pour sujétion imposée par l’Etat pour l’importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national.

(JO n° 14 du 25 mars 2015)

– Décret présidentiel n° 15-145 du 7 juin 2015 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 16 avril 2000 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Rhourde El Rouni» (bloc : 401 c) conclu à Alger, le 17 décembre 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés «Hess (Rhourde El Rouni) Limited », «Petronas Carigali Overseas SDN, BHD» et «CEPSA (Rhourde El Rouni) Limited».

(JO n° 32 du 17 juin 2015)

– Décret présidentiel n° 15-146 du 7 juin 2015 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Timimoun» (blocs : 325 a et 329) conclu à Alger, le 22 décembre 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés «Total E et P Algérie» et la société « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS, S.A.U (CEPSA) ».

(JO n° 32 du 17 juin 2015)

– Décret présidentiel n° 15-147 du 7 juin 2015 portant approbation de l’avenant n° 6 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé «Rhourde Yacoub» (bloc : 406 a) conclu à Alger, le 22 décembre 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS, S.A.U (CEPSA) ».

(JO n° 32 du 17 juin 2015)

– Décret présidentiel n° 15-148 du 7 juin 2015 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 31 mars 2011 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Rhourde El Rouni II» (blocs : 401 a et 403 f) conclu à Alger, le 12 janvier 2015 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS, S.A.U (CEPSA)».

(JO n° 32 du 17 juin 2015)

– Décret présidentiel n° 15-244 du 7 septembre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 20 mai 2015 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A ».

(JO n° 49 du 16 septembre 2015)

– Décret présidentiel n° 15-245 du 7 septembre 2015 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « ISARENE » (Blocs : 228 et 229 a) conclu à Alger le 2 juin 2015 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés «PETROCELTIC INTERNATIONAL PLC», «PETROCELTIC AIN TSILA LIMITED» et «ENEL TRADE S.P.A».

(JO n° 49 du 16 septembre 2015)

– Décret présidentiel n° 15-280 du 25 octobre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 28 juillet 2015 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale «SONATRACH-S.P.A».

(JO n° 58 du 04 novembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-282 du 3 novembre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-01 du 2 janvier 2008 fixant la liste des activités pouvant être consolidées, les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats et l’application du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R).

(JO n° 59 du 08 novembre 2015)

Immobilier :

– Décret exécutif n° 15-281 du 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.

(JO n° 58 du 04 novembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-328 du 22 décembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.

(JO n° 68 du 27 décembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-338 du 28 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’accès des agences foncières à des crédits bonifiés pour l’acquisition et l’aménagement de terrains dans les régions du sud et des hauts plateaux destinés à la revente pour la réalisation de logements en auto construction.

(JO n° 70 du 29 décembre 2015)

– Arrêté interministériel du 25 août 2015 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’État et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’État.

(JO n° 70 du 29 décembre 2015)

Import-export :

– Loi n° 15-15 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.

(JO n° 41 du 29 juillet 2015)

– Loi n° 15-15 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises (rectificatif).

(JO n° 43 du 12 août 2015)

– Décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

(JO n° 66 du 9 décembre 2015)

Investissement :

– Arrêté du 6 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 février 2014 portant désignation des membres du comité national de mise à niveau des PME.

(JO n° 12 du 08 mars 2015)

– Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l’arrêté du  13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement.

(JO n° 12 du 08 mars 2015)

– Arrêté du 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux.

(JO n° 62 du 25 novembre 2015)

Livre :

– Loi n° 15-13 du  15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre.

(JO n° 39 du 19 juillet 2015)

Loi de finances :

– Ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015.

(JO n° 40 du 23 juillet 2015)

– Loi n° 15-16 du 13 décembre 2015 portant approbation de l’ordonnance n° 15 – 01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015.

(JO n° 67 du 20 décembre 2015)

– Loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016.

(JO n° 72 du 31 décembre 2015)

Marchés publics :

– Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

(JO n° 50 du 20 septembre 2015)

– Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés d’études et de services.

(JO n° 64 du 2 décembre 2015)

Marques :

– Décret Présidentiel n° 13-420 du 15 décembre 2013 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid, le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.

(JO n° 21 du 26 avril 2015)

Métaux précieux :

– Décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

(JO n° 36 du 1er juillet 2015)

Passeport :

– Arrêté du 8 décembre 2015 fixant les caractéristiques techniques du passeport d’urgence.

(JO n° 67 du 20 décembre 2015)

Pêche et aquaculture :

– Loi n° 15-08 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture.

(JO n° 18 du 08 avril 2015)

– Décret exécutif n° 15-231 du 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail.

(JO n° 47 du 30 août 2015)

Produits pharmaceutiques :

– Décret exécutif n° 15-214 du 17 août 2015 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments.

(JO n° 45 du 23 août 2015)

– Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie.

(JO n° 62 du 25 novembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-308 du 6 décembre 2015 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels.

(JO n° 67 du 20 décembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-309 du 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine.

(JO n° 67 du 20 décembre 2015)

Profession d’avocat :

– Décret exécutif n° 15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

(JO  n° 4 du 29 janvier 2015)

Propriété industrielle :

– Arrêté du 5 mars 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut national algérien de la propriété industrielle.

(JO n° 26 du 20 mai 2015)

Santé :

– Décret exécutif n° 15-11 du 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d’hémodialyse.

(JO n° 4 du 29 janvier 2015)

– Décret exécutif n° 15-102 du 4 avril 2015 complétant la liste des établissements publics de santé de proximité annexée au décret exécutif n° 07-140 du 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité.

(JO n° 18 du 08 avril 2015)

– Arrêté interministériel du 8 septembre 2015 complétant la liste des équipements sensibles fixée à l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

(JO n° 52 du 30 septembre 2015)

– Arrêté du 23 septembre 2015 portant organisation interne de l’agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé.

(JO n° 60 du 11 novembre 2015)

– Arrêté du 10 novembre 2015 fixant les règles d’optimisation et les niveaux indicatifs pour les expositions médicales à l’intention des professionnels de la santé.

(JO n° 64 du 2 décembre 2015)

– Arrêté interministériel du 13 septembre 2015 complétant l’arrêté interministériel du 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement.

(JO n° 65 du 6 décembre 2015)

Sécurité :

– Arrêté interministériel du 8 septembre 2015 complétant la liste des équipements sensibles fixée à l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

(JO n° 52 du 30 septembre 2015)

– Décret présidentiel n° 15-270 du 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles et fixant les règles de sécurité qui leur sont applicables.

(JO n° 55 du 21 octobre 2015)

Sécurité nationale :

– Décret présidentiel n° 15-228 du 22 août 2015 fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance.

(JO n° 45 du 23 août 2015)

Sécurité sociale :

– Décret exécutif n° 15-236 du 3 septembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale.

(JO n° 49 du 16 septembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte.

(JO n° 61 du 18 novembre 2015)

Service National :

– Arrêté interministériel du 2 mars 2015 fixant les modalités pratiques du déroulement des opérations de sélection médicale et d’appel dans le cadre du service national, des citoyens algériens résidant à l’étranger.

(JO n° 13 du 11 mars 2015)

Sports :

 – Décret exécutif n° 15-73 du 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales.

(JO n° 11 du 25 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-74 du 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur.

(JO n° 11 du 25 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-340 du 28 décembre 2015 relatif au non cumul entre la responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportives.

(JO n° 70 du 29 décembre 2015)

Organisation territoriale :

– Décret présidentiel n° 15-140 du 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées.

(JO n° 29 du 31 mai 2015)

– Décret exécutif n° 15-141 du 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative.

(JO n° 29 du 31 mai 2015)

Transport :

 – Décret exécutif n° 15-58 du  8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

(JO n° 5 du 8 février 2015)

– Arrêté du 23 mars 2015 fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.

(JO n° 16 du 1er avril 2015)

– Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.

(JO n° 24 du 13 mai 2015)

– Décret exécutif n° 15-171 du 23 juin 2015 relatif au transport scolaire.

(JO n° 37 du 08 juillet 2015)

– Arrêté du 15 juin 2015 fixant les vitesses maximales des véhicules de transport de personnes et de marchandises dont le poids total autorisé en charge, remorques comprises, est supérieur à 3,5 tonnes.

(JO n° 56 du 25 octobre 2015)

Télécommunications :

– Décret exécutif n° 15-60 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 02-186 du 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-61 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-09 du 11 janvier 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un  réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-62 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-33 du 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public.

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-63 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public.

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-64 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-403 du 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile ».

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-65 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Watania Télécom Algérie ».

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-66 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif  n° 14-220 du 11 août 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite Spa ».

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Décret exécutif n° 15-67 du 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-294 du 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie ».

(JO n° 8 du 15 février 2015)

– Arrêté du 24 mars 2015 fixant la date de lancement de l’appel à la concurrence pour la fourniture du service universel des télécommunications.

(JO n° 14 du 25 mars 2015)

– Décret présidentiel n° 15-188 du 20 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de l’alinéa (c) (ii) de l’article 12 de l’accord relatif à l’organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvé par la trente-et-unième session extraordinaire de l’assemblée des parties, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007.

(JO n° 42 du 05 août 2015)

– Décret exécutif n° 15-320 du 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.

(JO n° 68 du 27 décembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-324 du 21 décembre 2015 portant approbation de la modification de l’annexe 3 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du 2 décembre 2013 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie ».

(JO n° 68 du 27 décembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-325 du 21 décembre 2015 portant approbation de la modification de l’annexe 3 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-312 du 10 novembre 2014 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession, à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ».

(JO n° 68 du 27 décembre 2015)

– Décret exécutif n° 15-327 du 22 décembre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-97 du 2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences.

(JO n° 68 du 27 décembre 2015)

Tourisme :

 – Décret exécutif n° 15-78 du 2 mars 2015 modifiant le décret exécutif n° 07-86 du 11 mars 2007 fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques.

(JO n° 12 du 08 mars 2015)

Urbanisme :

 – Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

(JO n° 7 du 12 février 2015)

 – Décret exécutif n° 15-88 du 11 mars 2015 portant identification des auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions.

(JO n° 14 du 25 mars 2015)

– Arrêté interministériel du 25 juillet 2015 fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme.

(JO n° 51 du 27 septembre 2015)

 

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