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Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation

Introduction :

Sous l’égide des Nations Unies, 53 pays ont signé la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, connu également sous le nom de la Convention de Singapour.

En 2015, lors de sa 48ème session, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international avait décidé d’entamer des travaux relatifs à l’exécution des accords de règlement.
Les travaux de la Commission aboutiront à la fin 2018 où ils feront l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre 2020.

Cette Convention a pour objet, a l’instar de la Convention de New York relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958, est de faciliter la reconnaissance et l’exécution, dans les pays signataires, des accords résultants de médiations pour régler des litiges commerciaux internationaux.

La Convention fixe des normes pour la reconnaissance des règlements des litiges commerciaux internationaux constatés par médiation, renforçant par la même occasion l’attractivité de ce mode alternatif de résolution des litiges et garantissant leur effectivité sur la scène internationale.

En effet, le rôle de cette Convention est de fournir une procédure simple pour la reconnaissance des accords de médiation en limitant l’intervention du juge étatique à un rôle de simple vérification.

Dans un premier temps nous détaillerons le contenu de la Convention de Singapour et dans un second temps, nous essayerons d’identifier quel impact pourrait avoir une telle convention sur le droit algérien.

I. Contenu de la Convention

1. Champ d’application de la Convention :

La Convention s’applique à tout accord issu de la médiation conclu par écrit par des parties afin de régler un litige commercial international.
Pour que le critère d’internationalité soit rempli, il faudrait que deux des parties à l’accord amiable appartiennent à deux états différent ou que l’Etat dans lequel l’obligation découlant de l’accord est exécutée soit différent de ceux dont sont issues les parties.

La Convention exclue de son champ d’application les accords portant sur les affaires familiales ou domestiques ainsi que ceux approuvés par jugement ou constatés par une sentence arbitrale.

2. Les conditions d’admissibilité de l’accord de règlement

La première condition est l’exigence d’un écrit. L’accord de règlement doit impérativement être constaté par écrit et signé par les parties. Cependant, la Convention admet l’admissibilité de la communication électronique.
Les parties doivent présenter une preuve que l’accord soumis est bien issu d’une médiation. Elles doivent soumettre une attestation de l’institution qui a administré la médiation le cas échéant.
La signature du médiateur doit être apposée sur l’accord qui doit également mentionner le lieu où la médiation s’est tenue.
L’accord doit être traduit dans la langue officielle de l’Etat auquel est soumis la demande de reconnaissance.
La Convention donne pouvoir au juge compétent de demander tout document jugé nécessaire.

3. Les conditions de refus de reconnaissance de l’accord de règlement

La Convention prévoit des motifs de refus d’admission de l’accord auxquels le juge saisi peut se référer. Il s’agit classiquement de cas où l’accord en vertu de la loi l’accord serait « caduc, inopérant ou non susceptible d’être exécuté », contraire à l’ordre public, ou le cas où le médiateur n’aurait pas agi selon les « normes applicables », ou aurait « manqué à l’obligation de déclarer aux parties, des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance ». Qu’une des parties soit frappée d’incapacité ou encore que les obligations contenues dans l’accord auraient été satisfaites.

II. Impact de la Convention sur le droit algérien

Il convient de préciser en premier lieu, qu’à ce jour, la Convention de Singapour n’a été ni signée ni ratifiée par l’Etat algérien. Néanmoins, dans une allocution datée du 23 septembre 2020 à l’occasion de la tenue de la 75ème session ordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU, la Président de la République algérienne M. Abdelmadjid Tebboune a déclaré l’impératif de faire avancer le dossier de la réforme globale des Nations Unies.

Avant cette Convention, seules les décisions de justices et les sentences arbitrales pouvaient être reconnues dans l’ordre juridique interne, sous certaines conditions, sans que le juge étatique n’ait à se saisir du fond du litige. Adhérer à cette Convention impliquerait que l’Etat algérien transpose dans son ordre juridique interne des dispositions permettant au juge étatique de procéder à la reconnaissance d’accords de médiation après une simple et sommaire vérification du respect des formalités requises et de l’absence de contrariété avec l’ordre public.

En attendant l’adhésion de l’Etat algérien à la Convention de Singapour, il convient de rappeler les principes régissant la médiation en droit algérien.

En premier lieu, les textes qui régissent la médiation en droit algérien sont contenu dans les articles 994 à 1005 du code de procédure civile et administrative algérien (« CPCA »).

Le CPCA ne prévoit que le recours à la médiation judiciaire, autrement dit celle proposée par le juge étatique en cours d’instance.

En effet, l’article 994 dispose : « qu’en toute matière le juge doit proposer aux parties la médiation à l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Une fois cette proposition acceptée par les parties le juge propose un médiateur.
Dans le cas où les parties parviendraient à un accord, le médiateur rédige à l’intention du juge un procès-verbal constatant les termes de l’accord. Le juge algérien consacre cet accord par une ordonnance non susceptible de recours.

En second lieu, l’Algérie abrite un centre d’arbitrage et de médiation sous l’égide de la CACI « Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie ». Les médiations rendues par la CACI rempliraient les exigences d’applicabilité de la Convention de Singapour si celle-ci est adoptée par l’Algérie.

Il convient de souligner, que dans la mesure où l’Algérie n’est pas signataire de la Convention de Singapour, les médiations étrangères relatives à des obligations devant être exécutées en Algérie ne pourront pas bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée devant les juridictions algériennes.

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Nouveau règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

La Chambre de Commerce Internationale « CCI » a adopté le 6 octobre 2020 son nouveau règlement d’arbitrage, le « Règlement », entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le Règlement s’appliquera d’office à toute instance arbitrale introduite postérieurement à son entré en vigueur. Les procédures en cours quant à elles demeureront régies par le Règlement antérieur jusqu’à l’issue de la procédure, sauf si les parties « ont accepté de se soumettre au règlement en vigueur à la date de leur convention d’arbitrage » .

La rédaction du nouveau Règlement dénote une forte volonté de la part de la CCI d’améliorer l’efficacité et la transparence de la procédure arbitrale.

Les modifications les plus significatives du nouveau Règlement seraient les suivantes :

– Recherche d’efficacité et de rapidité se manifeste notamment par : (i) l’extension du champ d’application de la procédure accélérée désormais possible pour les demandes allant jusqu’à 3 millions de dollars (Article 30). Il convient de noter que le Règlement de 2017 fixé le seuil à 2 millions de dollars ; (ii) La possibilité pour le tribunal arbitral de tenir les audiences à distance notamment via vidéoconférence a été étendue à l’ensemble de la procédure (Article 26.1) ; (iii) fin de l’exigence du dépôt papier des mémoires et pièces annexes ces dernières pouvant être transmise par voie électronique aux parties, au tribunal arbitral et au secrétariat (Article 3 et suivants) ; (iv) consolidation des procédures lorsque «toutes les réclamations dans les arbitrages sont faites en vertu de la même convention d’arbitrage ou accords. »(Article 10) ; (v) l’admissibilité l’intervention de tiers ou partie additionnelle en cours de procédure après examen par le tribunal des « circonstances pertinentes » (Article 7).

– Un deuxième volet du Règlement porterait sur le souci de la CCI d’étendre les exigences de transparence en particulier en matière d’indépendance et d’impartialité des arbitres et de conflits d’intérêts et notamment en : (i) permettant à la Cour d’arbitrage de la CCI d’écarter les modalités de constitution prévues par les parties lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigeront et de pouvoir désigner tous les membres du tribunal arbitral si ces modalités sont jugées inéquitables ou injustes (Article 12.9) ; (ii) l’obligation faite aux parties d’informer le secrétariat, le tribunal arbitral ainsi que les autres parties de l’existence d’un accord de financement qui aurait été conclu avec un tiers pour les besoins de la procédure et qui aurait donc un intérêt financier dans la solution du litige (Article 11.7) ; (iii) la possibilité pour la Cour internationale d’arbitrage d’exclure un nouveau conseil afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt (Article 17.2).

– En ce qui concerne l’arbitrage d’investissement fondé sur un traité, le nouveau Règlement de la CCI apporte deux précisions relatives à la neutralité du tribunal arbitral en interdisant qu’un arbitre ait la même nationalité que l’une des parties (Article 13.6). Par ailleurs, le nouveau Règlement exclu le recours à l’arbitrage d’urgence en matière d’arbitrage d’investissements.

– Enfin, le Règlement prévoit la possibilité de recourir à une sentence additionnelle pourra être rendue à la demande des parties si le tribunal a statué infra petita (Article 36.3) ainsi que la possibilité pour les parties de demander à la Cour de motiver les raisons de ses décisions portant sur l’existence d’une convention d’arbitrage (Article 6.4), la consolidation de procédures (Article 10), la constitution du Tribunal Arbitral (Article 12.8 et 9), la récusation d’un arbitre (Article 14) et le remplacement d’un arbitre (Article 15.2).

Par ailleurs, il convient de souligner que le nouveau Règlement n’a pas entrainer une augmentation des coûts de l’arbitrage.

 

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Lois 2020

Coopération internationale :

– Décret présidentiel n° 20-42 du 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement.

(JO n° 7 du 12 février 2020)

Energie :

– Arrêté du 20 octobre 2019 portant nomination des membres du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie.

(JO n° 02 du 15 janvier 2020)

Gouvernement :

– Décret présidentiel n° 20-03 du 11 janvier 2020 portant création d’un comité d’experts chargé de formuler des propositions pour la révision de la Constitution.

(JO n° 02 du 15 janvier 2020)

– Décret exécutif n° 20-04 du 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature.

(JO n° 02 du 15 janvier 2020)

– Décret présidentiel n° 20-07 du 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République.

(JO n° 5 du 29 janvier 2020)

– Décision n° 01/D.CC/20 du 8 janvier 2020 relative au compte de campagne du candidat TEBBOUNE Abdelmadjid, élu Président de la République.

(JO n° 5 du 29 janvier 2020)

Profession d’avocat :

– Arrêtés du 3 décembre 2019 portant création d’ordres d’avocats.

(JO n° 7 du 12 février 2020)

Santé :

– Décret exécutif n° 19-379 du 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

(JO n° 1 du 5 janvier 2020)

Sécurité :

– Décret présidentiel n° 20-05 du 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information.

(JO n° 4 du 26 janvier 2020)

En savoir plus[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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Lois 2019

Activités nucléaires :

– Loi n° 19-05 du 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires.

(JO n° 47 du 25 juillet 2019)

Activités spatiales :

– Loi n° 19-06 du 17 juillet 2019 relative aux activités spatiales.

(JO n° 47 du 25 juillet 2019)

Administration :

– Arrêté interministériel du 22 mai 2019 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 23 mai 2017 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, en bureaux.

(JO n° 53 du 4 septembre 2019)

– Arrêté interministériel du 16 juin 2019 portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma Hussein Dey d’Alger (O.F.A.R.E.S).

(JO n° 53 du 4 septembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-244 du 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.

(JO n° 56 du 16 septembre 2019)

– Arrêté interministériel du 28 juillet 2019 portant organisation des services de la direction de l’énergie de wilayas en bureaux.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– Arrêté du 23 juin 2019 modifiant l’arrêté du 9 février 2019 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– Arrêté du 20 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2018 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut national algérien de la propriété industrielle.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– Arrêté interministériel du  3 septembre 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 13 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion du parc des Grands Vents.

(JO n° 79 du 22 décembre 2019)

– Arrêté du 3 juin 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

(JO n° 79 du 22 décembre 2019)

Aéronautique :

– Décret exécutif n° 19-84 du 5 mars 2019 fixant les droits de concession d’exploration des services aériens de transport public.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– Arrêté interministériel du 11 mai 2019 fixant le montant de la caution financière relative à la concession d’exploitation des services aériens de transport public.

(JO n° 37 du 9 juin 2019)

– Loi n° 19-04 du 17 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du  27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.

(JO n° 46 du 21 juillet 2019)

Agriculture :

– Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d’origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d’agrément des organismes de certification.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Alimentaire :

– Arrêté du 13 octobre 2018 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières étrangères dans les épices et les herbes aromatiques déshydratées.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

– Arrêté interministériel du 20 décembre 2018 portant règlement technique relatif aux spécifications de la margarine, des produits assimilés et des mélanges tartinables.

(JO n° 33 du 19 mai 2019)

– Arrêté interministériel du 19 octobre 2017 fixant les modalités applicables en matière d’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (rectificatif).

(JO n° 33 du 19 mai 2019)

– Arrêté interministériel du 16 janvier 2019 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués à partir de pellicules de cellulose régénérée destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– Arrêté interministériel du 6 mars 2019 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriques en élastomères de silicone destines à être mis en contact avec les denrées alimentaires.

(JO n° 43 du 7 juillet 2019)

Aménagement du territoire :

– Arrêté interministériel du 28 février 2019 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 17 juin 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées à l’agence nationale à l’aménagement et à l’attractivité des territoires.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

Aquaculture:

– Décret exécutif n° 19-156 du 30 avril 2019 portant création, délimitation, déclaration et classement des zones d’activités aquacoles.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Auto-école :

– Arrêté du 14 février 2019 portant cahier des charges des auto-écoles.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Arrêté du 14 février 2019 fixant les conditions d’accès à la profession d’enseignement de la conduite automobile.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– Arrêté du 14 février 2019 fixant le programme d’enseignement de la conduite automobile.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– Arrêté du 14 février 2019 fixant les tarifs applicables par les auto-écoles pour chaque type d’enseignement.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– Arrêté du 14 février 2019 définissant le modèle-type de la carte professionnelle de l’auto-école et le modèle-type du contrat d’enseignement.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– Arrêté du 14 février 2019 fixant le modèle-type de l’agrément pour l’ouverture d’une auto-école.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

Banque d’Algérie :

– Décision n° 19-01 du 2 janvier 2019 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

Commerce :

– Arrêté du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

(JO n° 6 du 27 janvier 2019)

– Décret exécutif n° 19-89 du 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce.

(JO n° 17 du 17 mars 2019)

– Arrêté du 2 décembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de la commission des clauses abusives.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

– Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

(JO n° 26 du 21 avril 2019)

– Arrêté du 19 mai 2019 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités.

(JO n° 43 du 7 juillet 2019)

– Décret exécutif n° 19-251 du 16 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– Arrêté du 15 juillet 2019 portant résultats des élections du président et des vice-présidents de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

(JO n° 59 du 25 septembre 2019)

Conseil constitutionnel :

– Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

(JO n° 42 du 30 juin 2019)

Conseil d’Etat :

– Règlement intérieur du Conseil d’Etat.

(JO n° 66 du 27 octobre 2019)

Coopération internationale :

– Décret présidentiel n° 19-03 du 15 janvier 2019 portant ratification de l’accord portant amendement et prorogation de l’accord sur la coopération en matière de sciences et de technologie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, signé à Alger, le 23 avril 2018.

(JO n° 4 du 20 janvier 2019)

– Décret présidentiel n° 19-78 du 23 février 2019 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la Fédération de Russie, signée à Alger, le 10 octobre 2017.

(JO n° 14 du 28 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-80 du 23 février 2019 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de la recherche géologique et minière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Décret présidentiel n° 19-81 du 23 février 2019 portant ratification de l’accord de coopération technique dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Décret présidentiel n° 19-82 du 23 février 2019 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, dans le domaine de la santé vétérinaire, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Décret présidentiel n° 19-174 du 6 juin 2019 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la société financière internationale, signe à Alger le 11 décembre 2004.

(JO n° 38 du 12 juin 2019)

– Décret présidentiel n° 19-175 du 6 juin 2019 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Belarus sur l’exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signe à Minsk, le 20 février 2018.

(JO n° 38 du 12 juin 2019)

– Décret présidentiel n° 19-176 du 6 juin 2019 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération dans le cadre de l’initiative « La ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle », signé à Beijing, le 4 septembre 2018.

(JO n° 39 du 16 juin 2019)

– Décret présidentiel n° 19-177 du 6 juin 2019 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis sur la coopération dans le domaine des infrastructures, signé à Alger, le 17 septembre 2018.

(JO n° 39 du 16 juin 2019)

– Décret présidentiel n° 19-178 du 6 juin 2019 portant ratification de l’accord relatif à l’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la République d’Azerbaïdjan, signe à Bakou, le 21 juin 2018.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– Décret présidentiel n° 19-261 du 29 septembre 2019 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Finlande sur l’exemption mutuelle des conditions d’obtention de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, signé à Helsinki, le 11 janvier 2019.

(JO 61 du 3 octobre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-265 du 29 septembre 2019 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet de commerce international, adoptée à Rotterdam, le 10 septembre 1998.

(JO n° 64 du 13 octobre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-342 du 10 décembre 2019 portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, signé à Alger, le 13 avril 2017.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-343 du 10 décembre 2019 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie pour la coopération dans les domaines de l’élevage et de la pêche, signé à Alger, le 13 avril 2017.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-344 du 11 décembre 2019 portant ratification des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), signés à Pékin (République populaire de Chine), le 29 juin 2015.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-339 du 10 décembre 2019 portant ratification de l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 10 mai 2016.

(JO n° 77 du 15 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-340 du 10 décembre 2019 portant ratification de l’avenant n° 1 à l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à La Havane, le 30 janvier 2018.

(JO n° 77 du 15 décembre 2019)

Découpage administratif :

– Loi n° 19-12 du 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Défense nationale :

– Décret présidentiel n° 19-200 du 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

– Loi n° 19-11 du 11 décembre 2019 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Douanes :

– Décret exécutif n° 19-136 du 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l’administration des douanes habilites a engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles.

(JO n° 29 du 5 mai 2019)

– Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes.

(JO n° 50 du 19 août 2019)

Elections :

– Décret présidentiel n° 18-338 du 27 décembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-05 du 4 janvier 2017 portant nomination de magistrats membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 1 du 6 janvier 2019)

– Décret présidentiel n° 18-339 du 27 décembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-06 du 4 janvier 2017 portant nomination des compétences indépendantes choisies parmi la société civile, membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 1 du 6 janvier 2019)

– Décret présidentiel n° 18-340 du 27 décembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-07 du 4 janvier 2017 relatif à la publication de la composition nominative de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 1 du 6 janvier 2019)

– Décret présidentiel n° 19-92 du 11 mars 2019 rapportant les dispositions du décret présidentiel portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Décret présidentiel n° 19-93 du 11 mars 2019 mettant fin aux fonctions du Président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Décret présidentiel n° 19-94 du 11 mars 2019 portant abrogation des décrets présidentiels portant désignation du Président et nomination des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Loi organique n° 19-07 du 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Loi organique n° 19-08 du 14 septembre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-245 du 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République.

(JO n° 56 du 16 septembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-266 du 2 octobre 2019 portant investiture du président et des membres du conseil de l’autorité nationale indépendante des élections dans leurs fonctions.

(JO n° 61 du 3 octobre 2019)

– Proclamation n° 03/P.CC/19 du 16 décembre 2019 portant résultats définitifs de l’élection du Président de la République.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Emploi :

– Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modèles de contrats d’insertion, de contrats de formation-emploi et de contrats de travail aidé.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Décret exécutif n° 19-165 du 27 mai 2019 fixant les modalités d’évaluation du fonctionnaire.

(JO n° 37 du 9 juin 2019)

– Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

– Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

Energie :

– Arrêté du 23 septembre 2019 fixant les règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique.

(JO n° 69 du 14 novembre 2019)

Environnement :

– Décret exécutif n° 19-10 du 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux.

(JO n° 7 du 30 janvier 2019)

– Décret exécutif n° 19-227 du 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n° 14-264 du 22 septembre 2014, relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence.

(JO n° 50 du 19 août 2019)

– Décret exécutif n° 19-241 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.

(JO n° 54 du 8 septembre 2019)

Finance :

– Rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes.

(JO n° 75 du 4 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-323 du 8 décembre 2019 autorisant la participation de l’Algérie aux augmentations générale et sélective du capital 2018 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-324 du 8 décembre 2019 autorisant la souscription de l’Algérie aux actions disponibles au niveau de la Banque africaine de développement.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– Avis n° 03 /A.L.O/CC/19 du 4 décembre 2019 relatif au contrôle de la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– Loi organique n° 19-09 du 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– Loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020.

(JO n° 81 du 30 décembre 2019)

Gouvernement :

– Décret présidentiel n° 19-95 du 11 mars 2019 portant création de la fonction de Vice-Premier ministre.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Déclaration du 3 avril 2019 relative à la vacance définitive de la Présidence de la République.

(JO n° 21 du 3 avril 2019)

Hôtellerie :

– Décret exécutif n° 19-158 du 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant.

(JO n° 33 du 19 mai 2019)

– Arrêté du 23 juillet 2019 définissant les modèles-types de l’autorisation d’exploitation, de l’arrêté de classement et de l’agrément de gérant d’établissement hôtelier (rectificatif).

(JO n° 64 du 13 octobre 2019)

Hydrocarbures :

– Arrêté du 30 juillet 2018 portant nomination des membres du conseil de surveillance de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT ».

(JO n° 2 du 9 janvier 2019)

– Décret présidentiel n° 19-15 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat d’association du 23 décembre 1995 pour la recherche, l’exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu à Alger, le 13 septembre 2018 entre la société nationale « SONATRACH-SPA » et les sociétés « BP Exploration (El Djazair) Limited » et « Equinor ln Salah AS ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-16 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 6 au contrat de partage de production du 29 juin 1998 pour le développement et l’exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région d’In Amenas, conclu à Alger, le 13 septembre 2018 entre la société nationale « SONATRACH-SPA » et les sociétés « BP Amoco Exploration (In Amenas) Limited » et « Equinor ln Amenas AS ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-17 du 27 janvier 2019 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouyé Tabankort Sud », conclu à Alger, le 7 octobre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH S.P.A et la société « TOTAL E & P ALGERIE ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-18 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 29 octobre 2014 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Timissit » (Bloc : 210), conclu à Alger, le 8 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Equinor Algeria B.V » et « Shell Exploration New Ventures One GmbH ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-19 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 26 février 2012 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « OURHOUD II » (blocs : 403 f, 404 a, 405 e et 406 c), conclu à Alger le 8 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-20 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemlet El Arbi », conclu à Alger, le 24 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P. A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-21 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Sif Fatima II », conclu à Alger, le 24 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P. A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-22 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 26 février 2012 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « OURHOUD II » (blocs : 403 f, 404 a, 405 e et 406 c), conclu à Alger, le 24 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale. « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-23 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 8 au contrat du 13 mai 1995 pour recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul EI Kbar » (Bloc : 403 a), conclu à Alger, le 9 décembre 2018, entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-24 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 11 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad- N’Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 9 décembre 2018 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « Talisman (Algeria) B.V ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décrets présidentiels du 13 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Décret présidentiel du 13 décembre 2018 portant nomination à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 30 mai 2015 déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national.

(JO n° 59 du 25 septembre 2019)

– Décret présidentiel du 14 octobre 2019 mettant fin aux fonctions du vice-président chargé du transport de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 66 du 27 octobre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-288 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’accord d’opérations relatif au contrat du 17 janvier 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext et 415 ext) conclu à Alger, le 9 mai 2018, entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « PTT Exploration And Production Public Company Limited » et « CNOOC Limited ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-289 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Isarène » (blocs : 228 et 229 a), conclu à Alger, le 4 janvier 2019 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Petroceltic Ain Tsila Limited » et « Enel Global trading S.P.A ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-290 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Djebel Bissa », conclu à Alger, le 15 janvier 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-291 du 28 octobre 2019 portant approbation des avenants n° 1 aux contrats du 20 mai 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 11 avril 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH S.P.A ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-292 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n° 8 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé « Rhourde Yacoub » ( bloc : 406 a ) conclu à Alger, le 15 juin 2019 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS, S.A.U (CEPSA) » et « CEPSA ALGERIE S.L ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-325 du 8 décembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 12 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 2 octobre 2019 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi », « Talisman (Algeria) S.V» et « REPSOL EXPLORACION 405A, S.A ».

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-326 du 8 décembre 2019 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane II », conclu à Alger, le 6 octobre 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– Décret présidentiel n° 19-327 du 8 décembre 2019 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 20 octobre 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH S.P.A.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– Décret présidentiel du 14 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– Décret présidentiel du 14 novembre 2019 portant nomination du président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– Loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures.

(JO n° 79 du 22 décembre 2019)

Immobilier :

– Arrêté du 28 mai 2019 fixant le modèle-type de la déclaration d’engagement d’inscription d’un bien immobilier au tableau général des immeubles du domaine national.

(JO n° 50 du 19 août 2019)

– Décret exécutif n° 19-242 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Décret exécutif n° 19-243 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n°12-84 du 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

Importation :

– Décret exécutif n°19-12 du 24 janvier 2019 modifiant le décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.

(JO n° 6 du 27 janvier 2019)

– Arrêté du 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des équipements spécifiques importés par la direction générale des douanes en exonération des droits de douane.

(JO n° 52 du 29 août 2019)

Impôts :

– Arrêté du 13 décembre 2018 fixant la consistance territoriale des recettes des impôts relevant de la direction régionale des impôts d’Alger.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

Industrie tabagique :

– Décret exécutif n° 19-122 du 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques.

(JO n° 25 du 17 avril 2019)

Investissement :

– Décret présidentiel n° 19-58 du 2 février 2019 modifiant le décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) a cinquante (50) ans.

(JO n° 10 du 10 février 2019)

– Décret exécutif n° 19-137 du 29 avril 2019 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit.

(JO n° 29 du 5 mai 2019)

– Décret exécutif n° 19-149 du 29 avril 2019 relatif au constat d’entrée en phase d’exploitation des investissements.

(JO n° 31 du 12 mai 2019)

– Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le modèle de la déclaration d’identification de la PME pour l’éligibilité aux dispositifs d’appui.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

– Décret exécutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement.

(JO n° 37 du 9 juin 2019)

Juridique :

– Arrêté du 6 août 2019 portant modification de la composition des membres du conseil d’administration du centre de recherche juridique et judiciaire.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

Logement :

– Arrêté interministériel du 25 février 2019 complétant l’arrêté interministériel du 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé.

(JO n° 39 du 16 juin 2019)

– Arrêté du 27 janvier 2019 complétant l’arrêté du 30 janvier 2018 définissant les spécificités techniques applicables à la réalisation du logement promotionnel aide.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– Décret exécutif n° 19-259 du 28 septembre 2019 complétant le décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aidé.

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

Marchés publics :

– Arrêté́ du 17 octobre 2018 portant homologation des indices des salaires et matières du 2ème trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 25 du 17 avril 2019)

– Décret exécutif n° 19-197 du 10 juillet 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-320 du 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

– Arrêté du 20 juin 2019 portant homologation des indices des salaires et matières du 3ème trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

Maritime :

– Décret exécutif n° 19-85 du 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-183 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– Décret exécutif n° 19-157 du 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Métaux précieux :

– Décret exécutif n° 19-86 du 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

(JO n° 17 du 17 mars 2019)

– Arrêté du 19 juin 2019 modifiant et complétant l’arrêté du  4 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

(JO n° 56 du 16 septembre 2019)

Numérique :

– Décret présidentiel n° 19-317 du 26 novembre 2019 portant création d’une agence nationale de développement du numérique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

(JO n° 74 du 1er décembre 2019)

Pénal :

– Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Poste :

– Décret exécutif n° 19-258 du 28 septembre 2019 fixant les normes de l’adresse postale.

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

– Décret exécutif n° 19-314 du 18 novembre 2019 relatif aux objets de correspondance et colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur.

(JO n° 73 du 27 novembre 2019)

Profession d’avocat :

– Arrêté du 27 juin 2019 portant création d’un ordre d’avocats.

(JO n° 48 du 31 juillet 2019)

Protection civile :

– Décret exécutif n° 19-229 du 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la protection civile.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

Recherche :

– Décret exécutif n° 19-231 du 13 août 2019 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de recherche.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

– Décret exécutif n° 19-232 du 13 août 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

– Décret exécutif n° 19-233 du 13 août 2019 fixant les conditions et modalités de création des réseaux thématiques de recherche.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

Santé :

– Décret exécutif n° 19-64 du 9 février 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés.

(JO n° 11 du 20 février 2019)

– Décret exécutif n° 19-260 du 28 septembre 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés.

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

– Arrêté interministériel du 15 septembre 2019 complétant l’arrêté interministériel du 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement.

(JO n° 70 du 17 novembre 2019)

Santé animale :

– Loi n° 19-03 du 17 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale.

(JO n° 46 du 21 juillet 2019)

Sécurité :

– Décret exécutif n° 19-59 du 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours.

(JO n° 10 du 10 février 2019)

– Décret présidentiel n° 19-179 du 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– Loi n° 19-02 du 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique.

(JO n° 46 du 21 juillet 2019)

– Arrêté interministériel du 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre.

(JO n° 69 du 14 novembre 2019)

– Décret exécutif n° 19-303 du 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière.

(JO n° 70 du 17 novembre 2019)

– Décret exécutif n° 19-318 du 2 décembre 2019 définissant l’organisation, les missions et le fonctionnement du Conseil de concertation intersectoriel pour la prévention et la sécurité routières.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

Social :

– Décret exécutif n° 19-69 du 19 février 2019 fixant les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l’obligation de pension alimentaire aux frais d’entretien de l’enfant en danger place en dehors de la famille ou remis à un tiers.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

– Décret exécutif n° 19-70 du 19 février 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l’enfant en danger.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

– Décret exécutif n° 19-112 du 1er avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

– Décret exécutif n° 19-113 du 1er avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

– Décret exécutif n° 19-139 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de réserve.

(JO n° 29 du 5 mai 2019)

– Décret exécutif n° 19-155 du 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’accueil pour personnes âgées.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Sports :

– Décret exécutif n° 19-252 du 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives.

(JO n° 58 du 22 septembre 2019)

Télécommunications :

– Arrêté du 3 février 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population.

(JO N° 34 du 22 mai 2019)

– Arrêté du 3 février 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 178 axes routiers.

(JO N° 34 du 22 mai 2019)

– Arrêté du 6 février 2019 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d’adjudication de l’appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers.

(JO N° 34 du 22 mai 2019)

– Arrêté du 5 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– Arrêté du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Satellite, société par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– Arrêté du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones frontalières par un réseau de télécommunications mobiles à travers la réalisation de trente-huit (38) sites, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– Arrêté du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, par un réseau de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de dix-sept (17) stations de base, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– Arrêté du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– Arrêté du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur « Algérie télécom, société par actions », mandaté à cet effet.

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

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Lois 2018

Aéronautique :

– Décret présidentiel n° 18-171 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signe a Alger, le 22 janvier 2013.

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-254 du 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– Arrêté interministériel du 22 octobre 2018 modifiant et complétant l’annexe de l’arrêté interministériel du 4 janvier 2003 fixant la liste des aérodromes mixtes d’Etat.

(JO n° 68 du 21 novembre 2018)

Agriculture :

– Décret présidentiel n° 18-58 du 5 février 2018 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Organisation arabe pour le développement agricole, relatif à l’hébergement du bureau régional de l’Organisation arabe pour le développement agricole dans la région du Maghreb arabe, signe à Alger, le 26 octobre 2016.

(JO n° 10 du 14 février 2018)

– Décret exécutif n° 18-88 du 13 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture.

(JO n°16 du 14 mars 2018)

– Décret exécutif n° 18-212 du 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail.

(JO n° 50 du 15 août 2018)

Alimentaire :

– Décret exécutif n° 18-04 du 15 janvier 2018 complétant le décret exécutif n° 12-98 du 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA).

(JO n° 2 du 21 janvier 2018)

– Arrêté du 9 décembre 2017 rendant obligatoire la méthode de dosage du calcium et du magnésium dans l’eau par spectrométrie d’absorption atomique.

(JO n° 2 du 21 janvier 2018)

– Arrêté du 31 décembre 2017 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique des viandes et des produits carnés.

(JO n° 11 du 21 février 2018)

– Arrêté interministériel du 19 octobre 2017 fixant les modalités applicables en matière d’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

(JO n° 25 du 2 mai 2018)

– Arrêté du au 21 février 2018 rendant obligatoire la méthode de dosage du phosphore dans l’eau par spectrométrie au molybdate d’ammonium.

(JO n° 32 du 3 juin 2018)

Assurances :

– Arrêté du 12 décembre 2017 portant approbation de l’autorisation d’exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

Banque d’Algérie :

– Règlement n° 17-03 du 6 décembre 2017 modifiant et complétant le règlement n° 09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire.

(JO n° 3 du 24 janvier 2018)

 – Décision n° 18-01 du 2 janvier 2018 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie.

(JO n° 4 du 28 janvier 2018)

– Règlement n° 18-01 du 30 avril 2018 modifiant et complétant le règlement n° 04-03 du 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires.

(JO n° 42 du 15 juillet 2018)

– Décision n° 18-02 du 29 juillet 2018 portant retrait d’agrément.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– Règlement n°18-02 du 4 novembre 2018 portant conditions d’exercice des opérations de banque relevant de la finance participative par les banques et établissements financiers.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– Règlement n° 18-03 du 4 novembre 2018 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– Règlement n° 18-04 du 4 novembre 2018 portant création d’un billet de banque de cinq cents (500) dinars algériens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– Règlement n°18-05 du 4 novembre 2018 portant émission et mise en circulation d’un billet de banque de cinq cents (500) dinars algériens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– Règlement n° 18-06 du 4 novembre 2018 portant création, émission et mise en circulation d’une pièce de monnaie métallique de cent (100) dinars algériens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– Règlement n° 18-07 du 4 novembre 2018 portant création d’un billet de banque de mille (1000) dinars algériens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– Règlement n° 18-08 du 4 novembre 2018 portant émission et mise en circulation d’un billet de banque de mille (1000) dinars algériens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

Certification électronique :

– Arrêté du 4 mars 2018 fixant la composition du conseil d’orientation de l’autorité gouvernementale de certification électronique.

(JO n° 26 du 6 mai 2018)

Commerce :

– Décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique.

(JO n° 21 du 11 avril 2018)

– Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national du registre du commerce.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

(JO n° 28 du 16 mai 2018)

– Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

(JO n° 35 du 13 juin 2018)

– Loi n° 18-09 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

(JO n° 35 du 13 juin 2018)

– Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités.

(JO n° 53 du 2 septembre 2018)

– Décret exécutif n° 18-230 du 25 septembre 2018 définissant les modalités d’élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

(JO n° 57 du 26 septembre 2018)

Conseil Constitutionnel :

– Décret présidentiel n° 18-180 du 3 juillet 2018 portant désignation de deux membres du Conseil constitutionnel.

(JO n° 39 du 4 juillet 2018)

– Décret présidentiel n° 18-181 du 3 juillet 2018 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel.

(JO n° 39 du 4 juillet 2018)

Constitution :

– Avis n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution.

(JO n° 54 du 5 septembre 2018)

– Loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

(JO n° 54 du 5 septembre 2018)

– Avis n° 04 /A.L.O/C.C/18 du 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité́ de la loi organique relative à l’Académie algérienne de la Langue Amazighe, à la Constitution.

(JO n° 54 du 5 septembre 2018)

Coopération internationale :

– Décret présidentiel n° 18-174 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne portant création d’une commission mixte de coopération économique, commerciale, scientifique et technique, signé à Alger, le 25 novembre 2017.

(JO n° 41 du 11 juillet 2018)

– Décret présidentiel n° 18-259 du 15 octobre 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la suppression mutuelle des procédures de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé à Moscou le 19 février 2018.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Coopération judiciaire :

– Décret présidentiel n° 18-55 du 5 février 2018 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Tchad, signée à Alger, le 7 mars 2016.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

– Décret présidentiel n° 18-73 du 25 février 2018 portant ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Paris, le 5 octobre 2016.

(JO n° 13 du 28 février 2018)

– Décret présidentiel n° 18-262 du 15 octobre 2018 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali sur l’échange de connaissances et d’expériences dans le domaine juridique et judiciaire, signé à Alger, le 15 mai 2017.

(JO n° 64 du 28 octobre 2018)

Découpage administratif :

– Décret présidentiel n° 18-337 du 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement.

(JO n° 78 du 26 décembre 2018)

Défense Nationale :

– Décret présidentiel n° 18-97 du 28 mars 2018 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 08-134 du 6 mai 2008 fixant les conditions de recrutement des officiers de carrière de l’Armée nationale populaire.

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– Décret présidentiel n° 18-145 du 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.

(JO n° 31 du 30 mai 2018)

Données personnelles:

– Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

(JO n° 34 du 10 juin 2018)

Douanes :

– Décret présidentiel n° 18-70 du 25 février 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif a l’assistance mutuelle entre leurs administrations des douanes, signe à Alger, le 2 décembre 2010.

(JO n° 12 du 25 février 2018)

– Décret exécutif n° 18-165 du 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées.

(JO n° 38 du 24 juin 2018)

– Décret exécutif n° 18-188 du 15 juillet 2018 fixant les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes.

(JO n° 43 du 18 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-300 du 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes.

(JO n° 72 du 5 décembre 2018)

– Décret exécutif n° 18-301 du 26 novembre 2018 fixant la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières.

(JO n° 72 du 5 décembre 2018)

Economie :

– Décret présidentiel n° 18-96 du 20 mars 2018 instituant une zone économique exclusive au large des côtes algériennes.

(JO n° 18 du 21 mars 2018)

Education :

– Décret exécutif n° 18-131 du 2 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-11 du 1er janvier 1990 portant création de l’office national des publications scolaires (O.N.P.S).

(JO n° 26 du 6 mai 2018)

– Décret exécutif n° 18-195 du 22 juillet 2018 fixant les mesures relatives à l’adaptation et à la réinsertion des élèves scolarisés à l’étranger dans les cursus scolaires nationaux.

(JO n° 45 du 25 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-196 du 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales.

(JO n° 45 du 25 juillet 2018)

Energie :

– Décret présidentiel n° 18-172 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 41 du 11 juillet 2018)

– Décret présidentiel n° 18-173 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de l’énergie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 41 du 11 juillet 2018)

Environnement :

– Décret exécutif n° 18-154 du 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation.

(JO n° 33 du 6 juin 2018)

– Décret exécutif n° 18-255 du 9 octobre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Etat :

– Décret présidentiel n° 18-166 du 20 juin 2018 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel.

(JO n° 37 du 20 juin 2018)

Finance :

– Loi n° 18-13 du 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018.

(JO n° 42 du 15 juillet 2018)

– Avis n° 02 /A.L.O/CC/18 du 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux lois de finances, à la Constitution.

(JO n° 53 du 2 septembre 2018)

– Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

(JO n° 53 du 2 septembre 2018)

– Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances (Rectificatif).

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

– Décret exécutif n° 18-253 du 9 octobre 2018 fixant les modalités d’accès à la subvention et à l’aide matérielle accordées par l’Etat aux associations et aux groupements de PME.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– Loi n° 18-18 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019.

(JO n° 79 du 30 décembre 2018)

Formation professionnelle :

– Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

– Loi n° 18-10 du 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage.

(JO n° 35 du 13 juin 2018)

– Décret exécutif n° 18-162 du 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

(JO n° 36 du 17 juin 2018)

– Décret exécutif n° 18-250 du 9 octobre 2018 portant création d’instituts d’enseignement professionnel.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– Décret exécutif n° 18-251 du 9 octobre 2018 portant création d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle et érigeant des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage en instituts nationaux spécialises de formation professionnelle.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– Décret exécutif n° 18-252 du 9 octobre 2018 portant création de centres de formation professionnelle et de l’apprentissage.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– Arrêté du 4 novembre 2018 fixant le cahier des charges relatif à la création, à l’ouverture et au contrôle d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

(JO n° 76 du 19 décembre 2018)

Gouvernement :

– Décret présidentiel n° 18-108 du  4 avril 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-243 du 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement.

(JO n° 20 du 4 avril 2018)

Hydrocarbures :

– Décret présidentiel n° 18-07 du 21 janvier 2018 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Bourarhat Sud II » (Blocs : 230 a, 231 a et 242 b), conclu à Alger, le 28 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-Spa.

(JO n° 4 du 28 janvier 2018)

– Décret présidentiel n° 18-08 du 21 janvier 2018 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 16 avril 2000 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Rhourde El Rouni » (Bloc 401 c) conclu à Alger, le 24 juillet 2017 entre la société nationale « SONATRACH-Spa » et les sociétés « Petronas Carigali Overseas SDN, BHD » et « Cepsa (Rhourde El Rouni) Limited ».

(JO n° 4 du 28 janvier 2018)

– Décret exécutif n° 18-52 du 30 janvier 2018 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

– Décret présidentiel n° 18-98 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 10 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 4 décembre 2017 entre la société nationale SONATRACH S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « Talisman (Algeria) B.V ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– Décret présidentiel n° 18-99 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Touat » (blocs : 352a et 353), conclu à Alger, le 11 décembre 2017 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « GDF SUEZ E & P Touat B.V ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– Décret présidentiel n° 18-100 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 5 au contrat de partage de production du 29 juin 1998 pour le développement et l’exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région d’In Amenas, conclu à Alger, le 20 décembre 2017, entre la société nationale « SONATRACH-Spa » et les sociétés « BP Amoco Exploration (In Amenas) Limited » et « Statoil North Africa Oil AS ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– Décret présidentiel n° 18-101 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 29 octobre 2014 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « M’Sari-Akabli » (blocs : 332a, 339a1 et 341a3) conclu à Alger le 16 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-Spa et les sociétés « Enel Trade S.P.A » et Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– Arrêté interministériel du 31 mars 2018 fixant les modalités de détermination des coefficients R1 et R2 pour la détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

(JO n° 24 du 25 avril 2018)

– Décret présidentiel n° 18-152 du 4 juin 2018 modifiant le décret présidentiel n° 98-48 du 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 33 du 6 juin 2018)

– Décret présidentiel n° 18-176 du 2 juillet 2018 portant approbation de l’avenant n° 7 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénomme « Rhourde Yacoub » (bloc : 406 a) conclu à Alger, le 27 novembre 2017 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS, S.A.U (CEPSA) ».

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– Décret présidentiel n° 18-177 du 2 juillet 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 29 octobre 2014 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tinrhert Nord » (blocs : 235 b, 244 b et 223 b) conclu à Alger, le 16 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited » et « Enel Trade S.P.A ».

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– Décret présidentiel n° 18-178 du 2 juillet 2018 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénomme « Timimoun » (Blocs : 325 a et 329) conclu à Alger, le 13 décembre 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH S. P.A » et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « CEPSA ALGERIE S.L ».

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-200 du 2 aout 2018 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.

(JO n° 48 du 5 août 2018)

– Décret présidentiel n° 18-237 du 9 octobre 2018 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Rhourde El Khrouf », conclu à Alger, le 18 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH S.P.A et la société « CEPSA ALGERIE, S.L ».

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– Décret présidentiel n° 18-238 du 9 octobre 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 janvier 1996 pour le développement et l’exploitation du gaz humide du gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu à Alger, le 11 juin 2018 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– Décret présidentiel n° 18-239 du 9 octobre 2018 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabenkort II », conclu à Alger le 11 juin 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-SPA et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– Arrêté́ du 30 juillet 2018 portant nomination des membres du conseil de surveillance de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

(JO n° 78 du 26 décembre 2018)

Immobilier :

– Décret exécutif n° 18-153 du 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).

(JO n° 33 du 6 juin 2018)

– Décret exécutif n° 18-189 du 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents.

(JO n° 43 du 18 juillet 2018)

– Arrêté interministériel du 25 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat.

(JO n° 58 du 3 octobre 2018)

Import-export :

– Décret exécutif n° 18-51 du 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

– Arrêté interministériel du 8 janvier 2018 portant approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

– Décret exécutif n° 18-139 du 21 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.

(JO n° 29 du 23 mai 2018)

Investissement :

– Arrêté du 19 décembre 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI).

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– Arrêté du 19 février 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2017 portant désignation des membres du comité national de mise à niveau des PME.

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– Arrêté du 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.

(JO n° 24 du 25 avril 2018)

– Arrêté interministériel du 8 mars 2018 relatif à l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

(JO n° 25 du 2 mai 2018)

– Arrêté du 14 février 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI).

(JO n° 31 du 30 mai 2018)

– Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.

(JO n° 39 du 4 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-191 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-192 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de 30 à 50 ans.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-213 du 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements.

(JO n° 52 du 29 août 2018)

– Décret présidentiel n° 18-279 du 4 novembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 04-134 du 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E.

(JO n° 66 du 14 novembre 2018)

Justice :

– Arrêté du 7 mars 2018 fixant la liste des spécialités dans lesquelles les assistants spécialisés sont désignés et les juridictions concernées.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-14 du 29 juillet 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire.

(JO n° 47 du 1er août 2018)

Logement :

– Décret exécutif n° 18-01 du 4 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI.

(JO n° 1 du 7 janvier 2018)

– Arrêté du 30 janvier 2018 définissant les spécificités techniques applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé.

(JO n° 13 du 28 février 2018)

– Arrêté interministériel du 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé.

(JO n° 23 du 22 avril 2018)

– Décret exécutif n° 18-311 du 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.

(JO n° 74 du 12 décembre 2018)

Marchés publics :

– Arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation des indices des salaires et matières du 2eme trimestre 2017, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 5 du 30 janvier 2018)

– Arrêté du  28 janvier 2018 portant homologation des indices des salaires et matières du 3eme trimestre 2017, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marches de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 10 du 14 février 2018)

– Décret exécutif n° 18-199 du 2 août 2018 relatif à la délégation de service public.

(JO n° 48 du 5 août 2018)

– Arrêté́ du 25 juillet 2018 portant homologation des indices des salaires et matières du 1er trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 78 du 26 décembre 2018)

Maritime :

– Décret exécutif n° 18-190 du 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-418 du 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

Mines :

– Décret exécutif n° 18-202 du 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers.

(JO n° 49 du 8 août 2018)

Ministère de l’intérieur :

– Décret exécutif n° 18-331 du 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

(JO n° 77 du 23 décembre 2018)

Normalisation :

– Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation.

(JO n° 31 du 30 mai 2018)

Pénal :

– Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

(JO n° 34 du 10 juin 2018)

Pêche :

– Arrêté du 9 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre.

(JO n° 30 du 27 mai 2018)

Police :

– Décret présidentiel n° 18-140 du 21 mai 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la commission de l’Union africaine relatif au siège du mécanisme de l’Union africaine de coopération policière (AFRIPOL), fait à Alger, le 14 mai 2017.

(JO n° 30 du 27 mai 2018)

Professions juridiques :

– Décret exécutif n° 18-84 du 5 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-242 du 3 août 2008 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation.

(JO n° 15 du 7 mars 2018)

– Décret exécutif n° 18-85 du 5 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-77 du 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d’huissier de justice ainsi que les règles de son organisation.

(JO n° 15 du 7 mars 2018)

– Arrêté du 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession de notaire et fixant les modalités de son organisation et son déroulement.

(JO n° 20 du 4 avril 2018)

– Arrêté du 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession d’huissier de justice et fixant les modalités de son organisation et son déroulement.

(JO n° 20 du 4 avril 2018)

Protection du consommateur :

– Décret présidentiel n° 18-72 du 25 février 2018 portant ratification du mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des produits et des services entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé à Ryad, le 15 novembre 2016.

(JO n° 12 du 25 février 2018)

– Arrêté du 6 juin 2018 fixant les modalités d’informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec.

(JO n° 6 du 10 octobre 2018)

Ressources en eau :

– Arrêté du 8 avril 2018 habilitant les directeurs des ressources en eau de wilayas à représenter le ministre des ressources en eau dans les actions en justice.

(JO n° 26 du 6 mai 2018)

– Décret exécutif n° 18-163 du 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau.

(JO n° 36 du 17 juin 2018)

– Décret exécutif n° 18-248 du 9 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du transfert d’eau brute pour l’alimentation de l’usine de transformation des phosphates à « Oued Keberit » wilaya de Souk Ahras.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– Décret exécutif n° 18-249 du 9 octobre 2018 modifiant le décret exécutif n° 06-105 du 2 mars 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un réseau d’assainissement et d’ouvrages pour la lutte contre la remontée des eaux de l’Oued Souf.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

Santé :

– Décret présidentiel n° 18-59 du 5 février 2018 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine de la sante, signe à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 10 du 14 février 2018)

– Décret présidentiel n° 18-114 du 17 avril 2018 définissant le statut-type de l’hôpital mixte.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé.

(JO n° 46 du 29 juillet 2018)

– Décret exécutif n° 18-223 du  24 septembre 2018 complétant la liste des établissements publics hospitaliers annexée au décret exécutif n° 07-140 du 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité.

(JO n° 56 du 24 septembre 2018)

– Arrêté interministériel du 26 juin 2018 complétant l’arrêté interministériel du 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement.

(JO n° 59 du 8 octobre 2018)

– Décret exécutif n° 18-256 du 11 octobre 2018 modifiant le décret exécutif n° 99-176 du  2 août 1999 fixant les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

– Décret exécutif n° 18-257 du 11 octobre 2018 portant institution d’une prime de service civil au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Sécurité :

– Décret présidentiel n° 18-258 du 15 octobre 2018 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de sécurité, signé à Tunis, le 9 mars 2017.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Sécurité sociale :

– Arrêté du 17 mai 2018 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale.

(JO n° 30 du 27 mai 2018)

– Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l’arrêté du 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale.

(JO n° 31 du 3 juin 2018)

– Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l’arrêté du 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre.

(JO n° 31 du 3 juin 2018)

– Décret exécutif n° 18-228 du 24 septembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-116 du 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé.

(JO n° 57 du 26 septembre 2018)

– Décret présidentiel n° 18-287 du 17 novembre 2018 portant ratification du protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmes, dispenses en France aux ressortissants algériens assures sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016.

(JO n° 70 du 28 novembre 2018)

– Décret exécutif n° 18-313 du 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte.

(JO n° 74 du 12 décembre 2018)

Sûreté interne :

– Décret exécutif n° 18-50 du 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-410 du 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

Télécommunications :

– Décret présidentiel n°18-74 du 25 février 2018 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des télécommunications (le Cap, décembre 1999, révision Hararé 2014).

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– Arrêté interministériel du 17 décembre 2017 fixant l’organisation interne des structures de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– Arrêté du 5 février 2018 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie – poste ».

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Arrêté du 7 février 2018 modifiant l’arrêté du  15 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-04 du 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

(JO n° 27 du 13 mai 2018)

– Décret exécutif n° 18-246 du 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– Décret exécutif n° 18-247 du 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– Décret présidentiel n° 18-260 du 15 octobre 2018 portant ratification du protocole d’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, signé à Alger, le 5 décembre 2017.

(JO n° 63 du 21 octobre 2018)

Tourisme :

– Arrêté interministériel du 26 mars 2018 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat en bureaux.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Décret présidentiel n° 18-261 du 15 octobre 2018 portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, signé à Alger, le 5 décembre 2017.

(JO n° 63 du 21 octobre 2018)

Transport ferroviaire :

– Décret exécutif n° 18-312 du 10 décembre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est.

(JO n° 74 du 12 décembre 2018)

Transport maritime :

– Décret présidentiel n° 18-53 du 5 février 2018 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine des transports maritimes entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Alger, le 14 novembre 2012.

(JO n° 8 du 7 février 2018)

Travail :

– Décret présidentiel n° 18-49 du 24 janvier 2018 portant ratification du mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

– Décret présidentiel n° 18-54 du 5 février 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relatif aux échanges des jeunes actifs, signé à Paris, le 26 octobre 2015.

(JO n° 8 du 7 février 2018)

– Décret exécutif n° 18-193 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-123 du 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

– Loi n° 18-12 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fêtes légales.

(JO n° 46 du 29 juillet 2018)

Végétaux :

– Décret présidentiel n° 18-71 du 25 février 2018 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 12 du 25 février 2018)

Véhicules :

– Décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice.

(JO n° 3 du 24 janvier 2018)

– Arrêté du 15 mars 2018 fixant les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules.

(JO n° 23 du 22 avril 2018)

– Arrêté du 20 mars 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’instruction des dossiers de demandes d’agréments pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules.

(JO n° 23 du 22 avril 2018)

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Lois 2017

Aéronautique :

– Décret exécutif n° 17-134 du 6 avril 2017 portant adoption du programme national de sécurité de l’aviation civile.

– Décret exécutif n° 17-134 du 6 avril 2017 portant adoption du programme national de sécurité de l’aviation civile.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

– Décret présidentiel n° 17-224 du 6 août 2017 portant ratification de l’accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Alger, le 26 octobre 2015.

(JO n° 47 du 16 août 2017)

– Décret exécutif n° 17-240 du 15 août 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-306 du 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports.

(JO n° 48 du 20 août 2017)

– Décret présidentiel n° 17-259 du 26 septembre 2017 complétant le décret présidentiel n° 16-295 du 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques.

(JO n° 56 du 28 septembre 2017)

Affaires religieuses :

– Arrêté du 29 juin 2017 portant organisation de l’ouverture des mosquées.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

– Arrêté du 29 juin 2017 fixant la forme et le contenu du fichier national des mosquées.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

Agriculture :

– Décret présidentiel n° 17-312 du 2 novembre 2017 portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’envoi d’une mission d’experts chinois en Algérie pour la réalisation de la deuxième phase du projet portant sur « l’amélioration des terres agricoles salines en Algérie », signé à Alger, le 15 septembre 2016.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

Alimentaire :

– Décret exécutif n° 17-99 du 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation.

(JO n° 15 du 5 mars 2017)

– Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés.

(JO n° 23 du 12 avril 2017)

– Décret exécutif n° 17-140 du 11 avril 2017 fixant les conditions hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires.

(JO n° 24 du 16 avril 2017)

– Arrêté du 23 février 2017 rendant obligatoire la méthode de dénombrement des unités formant colonie de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de comptage des colonies à 25 °C.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

Assurances :

– Décret exécutif n° 17-192 du 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

Audiovisuel :

– Décret présidentiel n° 17-147 du 20 avril 2017 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté à Beijing, le 24 juin 2012, avec les déclarations communes de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

Banque d’Algérie :

– Décision n° 17-01 du 2 janvier 2017 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– Règlement n° 17-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n° 07 01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

(JO n° 56 du 28 septembre 2017)

Bourse :

– Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse.

(JO n° 19 du 26 mars 2017)

Commerce :

– Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales.

(JO n° 1 du 4 janvier 2017)

– Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national du registre de commerce.

(JO n° 70 du 3 décembre 2017)

– Arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités.

(JO n° 72 du 13 décembre 2017)

Communication :

– Décret présidentiel n° 17-232 du 8 août 2017 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin, le 29 avril 2015.

(JO n° 52 du 3 septembre 2017)

Conformité :

– Décret exécutif n° 17-62 du 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d’apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

– Arrêté du 29 mars 2017 fixant le logo et les caractéristiques techniques matérialisant le marquage obligatoire.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité.

(JO n° 55 du 26 septembre 2017)

Conseil constitutionnel :

– Décision du 28 février 2017 fixant l’organisation interne des organes et des structures du Conseil constitutionnel.

(JO n° 21 du 2 avril 2017)

Coopération internationale :

– Décret présidentiel n° 17-148 du 20 avril 2017 portant ratification du protocole additionnel à l’accord de coopération économique, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, portant statut-type de l’Agence turque de coopération et de coordination (TIKA), signé à Alger le 18 août 2015.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

– Décret exécutif n° 17-329 du 15 novembre 2017 fixant les modalités d’établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

Culture :

– Décret exécutif n° 17-95 du 26 février 2017 portant création du centre de recherche en langue et culture Amazighes.

(JO n° 14 du 1er mars 2017)

Douanes :

– Loi n° 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes.

(JO n° 11 du 19 février 2017)

– Arrêté du 11 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 16 février 1997 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’admission en non-valeur de certaines créances des receveurs des douanes.

(JO n° 46 du 2 août 2017)

Droits de l’homme :

– Règlement intérieur du Conseil National des Droits de l’Homme.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

– Arrêté du 5 décembre 2017 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire.

(JO n° 73 du 17 décembre 2017)

Education :

– Décret présidentiel n° 17-151 du 20 avril 2017 portant ratification de l’avenant à l’Accord du 13 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif à la création de l’école supérieure algérienne des affaires, signé à Alger le 10 avril 2016.

(JO n° 27 du 30 avril 2017)

– Arrêté interministériel du 31 octobre 2016 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation et de délivrance du diplôme de l’école nationale d’administration.

(JO n° 28 du 3 mai 2017)

– Décret exécutif n° 17-162 du 15 mai 2017 fixant le statut-type du lycée.

(JO n° 30 du 17 mai 2017)

Energie :

– Arrêté du 22 novembre 2016 complétant l’arrêté du 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque.

(JO n° 13 du 26 février 2017)

– Décret exécutif n° 17-98 du 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique.

(JO n° 15 du 5 mars 2017)

– Arrêté du 7 décembre 2016 complétant l’arrêté 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière éolienne.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Arrêté du 7 décembre 2016 complétant l’arrêté du 1er septembre 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Arrêté du 3 janvier 2017 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

– Décret exécutif n° 17-166 du 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-218 du 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité.

(JO n° 31 du 28 mai 2017)

– Décret exécutif n° 17-167 du 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-69 du 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats.

(JO n° 31 du 28 mai 2017)

– Décret exécutif n° 17-168 du 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».

(JO n° 31 du 28 mai 2017)

– Décret exécutif n° 17-186 du 3 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité.

(JO n° 33 du 4 juin 2017)

– Décret exécutif n° 17-204 du 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique.

(JO n° 40 du 6 juillet 2017)

Entreprises :

– Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– Décret exécutif n° 17-193 du 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

– Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

– Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale de développement de la PME.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

Etat civil :

– Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

Environnement :

– Décret exécutif n° 17-126 du 27 mars 2017 précisant le dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires ainsi que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance.

(JO n° 21 du 2 avril 2017)

– Décret exécutif n° 17-191 du 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

– Arrêté du 27 mars 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

– Arrêté du 27 mars 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration du conservatoire national des formations à l’environnement.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

– Arrêté du 29 mars 2017 portant désignation des membres de la commission interministérielle des espaces verts.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

Equipements sensibles :

– Arrêté interministériel du 5 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 13 octobre 201,1 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles.

(JO n° 54 du 20 septembre 2017)

Finance :

– Décret présidentiel n° 17-226 du 6 août 2017 portant ratification de l’avenant modificatif à l’accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 25 juillet 2016.

(JO n° 50 du 27 août 2017)

Fiscalité :

– Décret exécutif n° 17-107 du 7 mars 2017 fixant les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales.

(JO n° 17 du 15 mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-146 du 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-327 du 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

Formation professionnelle :

– Décret exécutif n° 17-163 du 15 mai 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD ».

(JO n° 30 du 17 avril 2017)

Hautes fonctions :

– Loi n° 17-01 du 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’État et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

Hydrocarbures :

– Décret présidentiel n° 17-53 du 22 janvier 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 31 mars 2011 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Rhourde El Fares II » (Blocs : 406 b et 209) conclu à Alger le 24 octobre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– Décret présidentiel n° 17-54 du 22 janvier 2017 portant approbation d’avenants n° 1 aux contrats du 30 mars 2011 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conclus à Alger le 7 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– Décret présidentiel n° 17-55 du 22 janvier 2017 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 30 juin 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane Djebel Hirane » (blocs : 328 b, 352 e et 362 b) conclu à Alger le 28 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– Décret présidentiel n° 17-56 du 22 janvier 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 26 février 2012 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zerafa » (blocs : 322 b, 325 c, 345 et 346) conclu à Alger le 28 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– Décret présidentiel du 6 février 2017 mettant fin aux fonctions d’un vice-président de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH », chargé de la liquéfaction, du raffinage et de la pétrochimie.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

– Décret présidentiel n° 17-293 du 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 6 au contrat du 30 mai 1999 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 d), conclu à Alger, le 28 décembre 2016 entre la société nationale SONATRACH SPA et la société « ENI Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

– Décret présidentiel n° 17-294 du 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 15 décembre 1987 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403), conclu à Alger le 10 juin 2017 entre la société nationale « SONATRACH – SPA » et la société « ENI Algeria Production B.V. (ENI) ».

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

– Décret présidentiel n° 17-296 du 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 7 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 a), conclu à Alger le 16 février 2017 entre la société nationale « SONATRACH – SPA » et la société « ENI Algeria Exploration B.V ».

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

– Décret présidentiel n° 17-346 du 2 décembre 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 17 janvier 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Sud-Est lIIizi » (blocs : 232, 241a), conclu à Alger le 24 mai 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH — SPA et les sociétés « Repsol Exploracion Argelia S.A. », « GDF SUEZ E. et P. Projects Algeria B.V. » et « Enel Trade S.P.A ».

(JO n° 70 du 3 décembre 2017)

Immobilier :

– Arrêté interministériel du 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

Import-Export :

– Décret exécutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– Décret exécutif n° 17-245 du 22 août 2017 portant annulation du décret exécutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

(JO n° 50 du 27 août 2017)

– Décret exécutif n° 17-353 du 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués.

(JO n° 72 du 13 décembre 2017)

Investissement :

– Arrêté du 7 août 2016 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

– Décret exécutif n° 17-100 du 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-356 du 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-101 du 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-102 du 5 mars 2017 fixant les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-103 du 5 mars 2017 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-104 du 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-105 du 5 mars 2017 fixant les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Décret présidentiel n° 17-311 du 2 novembre 2017 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger, le 11 mars 2008.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

Judiciaire :

– Décret exécutif n° 17-03 du 2 janvier 2017 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

(JO n° 1 du 4 janvier 2017)

– Décret exécutif n° 17-120 du 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

(JO n° 19 du 26 mars 2017)

– Avis n° 01/A.L.O/CC/17 du 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution.

(JO n° 20 du 29 mars 2017)

– Loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire.

(JO n° 20 du 29 mars 2017)

– Arrêté du 19 janvier 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre de recherche juridique et judiciaire.

(JO n° 44 du 23 juillet 2017)

– Arrêté du 31 janvier 2017 portant création d’ordres d’avocats.

(JO n° 44 du 23 juillet 2017)

– Décret exécutif n° 17-277 du 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques.

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

Livre :

– Décret exécutif n° 17-08 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– Décret exécutif n° 17-09 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable pour l’importation du livre religieux.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– Décret exécutif n° 17-19 du 17 janvier 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la procédure de dépôt de la liste des titres de livres importés avant distribution en Algérie.

(JO n° 3 du 18 janvier 2017)

Logement :

– Arrêté interministériel du 23 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ».

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– Arrêté interministériel du 23 mai 2017 fixant les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ».

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– Arrêté interministériel du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente.

(JO n° 55 du 26 septembre 2017)

Marchés publics :

– Arrêté interministériel du 17 avril 2016 fixant les modalités de classification des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

(JO n° 7 du 7 février 2017)

– Arrêté interministériel du 17 avril 2016 fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics.

(JO n° 7 du 7 février 2017)

– Arrêté interministériel du 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

(JO n° 7 du 7 février 2017)

– Arrêté du 29 octobre 2016 portant homologation des indices des salaires et matières du 2ème trimestre 2016, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 19 du 26 mars 2017)

– Arrêté du 1er février 2017 portant homologation des indices des salaires et matières du 3ème trimestre 2016, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de hydraulique (BTPH).

(JO n° 35 du 11 juin 2017)

– Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2016, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– Arrêté du 3 août 2017 portant homologation des indices des salaires et matières du 1er trimestre 2017, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 64 du 7 novembre 2017)

Maritime :

– Décret présidentiel n° 17-225 du 6 août 2017 portant ratification de la Convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime, signée à Riad, le 9 décembre 2015.

(JO n° 50 du 27 août 2017)

Métrologie :

– Loi n° 17-09 du 27 mars 2017 relative au système national de métrologie.

(JO n° 21 du 2 avril 2017)

Ministère des affaires étrangères :

– Décret présidentiel n° 17-262 du 4 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

Monnaie et crédit :

– Loi n° 17-10 du 11 octobre 2017 complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

Pêche et aquaculture :

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant les règles d’élection des représentants des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que leurs proportions.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant les modalités d’élection, de désignation ainsi que la proportion et le nombre des représentants des membres élus des chambres de wilaya ou inter-wilayas et des représentants des personnes morales de droit public ou privé ayant, à titre principal, une activité à caractère national de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ou à l’aquaculture.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des élections du président et des deux vice-présidents de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture ainsi que les conditions d’éligibilité et les modalités d’organisation et de déroulement des élections au niveau des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant la composition et les missions des commissions techniques de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d’aquaculture.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant la liste des membres associés de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d’aquaculture et les modalités de leur désignation.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant les montants des droits d’adhésion et des cotisations annuelles des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– Arrêté du 7 janvier 2017 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

Procédure pénale :

– Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

(JO n° 20 du 29 mars 2017)

Produits dangereux :

– Arrêté interministériel du 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

Production :

– Décret présidentiel n° 17-227 du 6 août 2017 portant ratification de l’accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine du renforcement des capacités productives entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Alger, le 16 octobre 2016.

(JO n° du 27 août 2017)

Récifs artificiels :

– Décret exécutif n° 17-363 du 25 décembre 2017 relatif aux récifs artificiels.

(JO n° 74 du 25 décembre 2017)

Ressources en eau :

– Décret exécutif n° 17-316 du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-88 du 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

– Décret exécutif n° 17-317 du 2 novembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

– Décret exécutif n° 17-333 du 15 novembre 2017 fixant les règles en matière d’exploitation et d’entretien des retenues d’eaux superficielles.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

Santé :

– Décret exécutif n° 17-222 du 3 août 2017 complétant la liste des établissements publics hospitaliers annexée au décret exécutif n° 07-140 du 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité.

(JO n° 47 du 16 août 2017)

– Arrêté du 29 août 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale.

(JO n° 63 du 29 octobre 2017)

– Arrêté du 29 août 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre.

(JO n° 63 du 29 octobre 2017)

Sécurité :

– Décret présidentiel n° 17-233 du 8 août 2017 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine de la lutte contre le crime organisé entre le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signée à Doha le 31 octobre 2016.

(JO n° 52 du 3 septembre 2017)

Sécurité Nationale :

– Décret présidentiel n° 17-145 du 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité nationale.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

Sécurité routière :

– Loi n° 17-05 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

(JO n° 12 du 22 février 2017)

Sécurité sociale :

– Décret exécutif n° 17-138 du 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-130 du 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale.

(JO n° 23 du 12 avril 2017)

Statistiques :

– Décret exécutif n° 17-278 du 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits.

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

Télécommunications :

– Décret exécutif n° 17-97 du 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.

(JO n° 14 du 1er mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-106 du 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– Arrêté interministériel du 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

(JO n° 17 du 15 mars 2017)

– Décret exécutif n° 17-195 du 11 juin 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– Arrêté du 2 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

– Décret exécutif n° 17-271 du 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

– Décret exécutif n° 17-272 du 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

– Décret exécutif n° 17-273 du 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

Tourisme :

– Décret exécutif n° 17-161 du 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages.

(JO n° 30 du 17 mai 2017)

Transports :

Arrêté du 31 décembre 2016 complétant l’arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

– Décret exécutif n° 17-137 du 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-224 du 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles.

(JO n° 23 du 12 avril 2017)

– Décret exécutif n° 17-254 du 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-271 du 29 août 1998 portant statut de l’établissement national de contrôle technique automobile.

(JO n° 54 du 20 septembre 2017)

– Décret exécutif n° 17-255 du 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-223 du 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice.

(JO n° 54 du 20 septembre 2017)

– Décret exécutif n° 17-331 du 15 novembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

– Décret exécutif n° 17-344 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

Travail :

– Décret présidentiel n° 17-223 du 6 août 2017 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine dans le domaine du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, signé à Pékin, le 29 avril 2015.

(JO n° 47 du 16 août 2017)

– Arrêtés du 14 mai 2017 portant renouvellement des agréments d’organismes privés de placement des travailleurs.

(JO n° 58 du 15 octobre 2017)

– Décret exécutif n° 17-321 du 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste.

(JO n° 66 du 12 novembre 2017)

– Décret exécutif n° 17-322 du 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques.

(JO n° 66 du 12 novembre 2017)

– Décret exécutif n° 17-347 du 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation.

(JO n° 71 du 6 décembre 2017)

Urbanisme :

– Arrêté du 28 janvier 2017 fixant la liste des établissements publics de formation, habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– Arrêté du 2 mai 2017 portant approbation du document technique réglementaire – DTR C 6 – 1 – intitulé « Conception et mise en œuvre des façades en murs rideaux ».

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– Arrêté du 30 janvier 2017 fixant l’organisation interne de l’agence nationale de l’urbanisme et de ses démembrements (ANURB).

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– Arrêté du 21 septembre 2017 portant approbation du document technique réglementaire – DTR E 4.1 – intitulé « Travaux d’étanchéité des toitures – Terrasses et toitures inclinées – Support maçonnerie ».

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

Utilité publique :

– Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, au titre de l’année 2018.

(JO n° 70 du 3 décembre 2017)

Ville :

– Décret exécutif n° 17-94 du 26 février 2017 complétant le décret exécutif n° 07-05 du 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville.

(JO n° 14 du 1er mars 2017)

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