Sign up with your email address to be the first to know about new products, VIP offers, blog features & more.
Anglais

You are viewing Articles

Convention des Nations Unies sur les accords de rÚglement internationaux issus de la médiation

Introduction :

Sous l’égide des Nations Unies, 53 pays ont signĂ© la Convention des Nations Unies sur les accords de rĂšglement internationaux issus de la mĂ©diation, connu Ă©galement sous le nom de la Convention de Singapour.

En 2015, lors de sa 48Ăšme session, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international avait dĂ©cidĂ© d’entamer des travaux relatifs Ă  l’exĂ©cution des accords de rĂšglement.
Les travaux de la Commission aboutiront Ă  la fin 2018 oĂč ils feront l’objet d’une approbation par l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale des Nations Unies le 20 dĂ©cembre 2020.

Cette Convention a pour objet, a l’instar de la Convention de New York relative Ă  la reconnaissance et l’exĂ©cution des sentences arbitrales Ă©trangĂšres de 1958, est de faciliter la reconnaissance et l’exĂ©cution, dans les pays signataires, des accords rĂ©sultants de mĂ©diations pour rĂ©gler des litiges commerciaux internationaux.

La Convention fixe des normes pour la reconnaissance des rĂšglements des litiges commerciaux internationaux constatĂ©s par mĂ©diation, renforçant par la mĂȘme occasion l’attractivitĂ© de ce mode alternatif de rĂ©solution des litiges et garantissant leur effectivitĂ© sur la scĂšne internationale.

En effet, le rĂŽle de cette Convention est de fournir une procĂ©dure simple pour la reconnaissance des accords de mĂ©diation en limitant l’intervention du juge Ă©tatique Ă  un rĂŽle de simple vĂ©rification.

Dans un premier temps nous dĂ©taillerons le contenu de la Convention de Singapour et dans un second temps, nous essayerons d’identifier quel impact pourrait avoir une telle convention sur le droit algĂ©rien.

I. Contenu de la Convention

1. Champ d’application de la Convention :

La Convention s’applique Ă  tout accord issu de la mĂ©diation conclu par Ă©crit par des parties afin de rĂ©gler un litige commercial international.
Pour que le critĂšre d’internationalitĂ© soit rempli, il faudrait que deux des parties Ă  l’accord amiable appartiennent Ă  deux Ă©tats diffĂ©rent ou que l’Etat dans lequel l’obligation dĂ©coulant de l’accord est exĂ©cutĂ©e soit diffĂ©rent de ceux dont sont issues les parties.

La Convention exclue de son champ d’application les accords portant sur les affaires familiales ou domestiques ainsi que ceux approuvĂ©s par jugement ou constatĂ©s par une sentence arbitrale.

2. Les conditions d’admissibilitĂ© de l’accord de rĂšglement

La premiĂšre condition est l’exigence d’un Ă©crit. L’accord de rĂšglement doit impĂ©rativement ĂȘtre constatĂ© par Ă©crit et signĂ© par les parties. Cependant, la Convention admet l’admissibilitĂ© de la communication Ă©lectronique.
Les parties doivent prĂ©senter une preuve que l’accord soumis est bien issu d’une mĂ©diation. Elles doivent soumettre une attestation de l’institution qui a administrĂ© la mĂ©diation le cas Ă©chĂ©ant.
La signature du mĂ©diateur doit ĂȘtre apposĂ©e sur l’accord qui doit Ă©galement mentionner le lieu oĂč la mĂ©diation s’est tenue.
L’accord doit ĂȘtre traduit dans la langue officielle de l’Etat auquel est soumis la demande de reconnaissance.
La Convention donne pouvoir au juge compétent de demander tout document jugé nécessaire.

3. Les conditions de refus de reconnaissance de l’accord de rùglement

La Convention prĂ©voit des motifs de refus d’admission de l’accord auxquels le juge saisi peut se rĂ©fĂ©rer. Il s’agit classiquement de cas oĂč l’accord en vertu de la loi l’accord serait « caduc, inopĂ©rant ou non susceptible d’ĂȘtre exĂ©cutĂ© », contraire Ă  l’ordre public, ou le cas oĂč le mĂ©diateur n’aurait pas agi selon les « normes applicables », ou aurait « manquĂ© Ă  l’obligation de dĂ©clarer aux parties, des circonstances de nature Ă  soulever des doutes lĂ©gitimes sur son impartialitĂ© ou son indĂ©pendance ». Qu’une des parties soit frappĂ©e d’incapacitĂ© ou encore que les obligations contenues dans l’accord auraient Ă©tĂ© satisfaites.

II. Impact de la Convention sur le droit algérien

Il convient de prĂ©ciser en premier lieu, qu’à ce jour, la Convention de Singapour n’a Ă©tĂ© ni signĂ©e ni ratifiĂ©e par l’Etat algĂ©rien. NĂ©anmoins, dans une allocution datĂ©e du 23 septembre 2020 Ă  l’occasion de la tenue de la 75Ăšme session ordinaire de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’ONU, la PrĂ©sident de la RĂ©publique algĂ©rienne M. Abdelmadjid Tebboune a dĂ©clarĂ© l’impĂ©ratif de faire avancer le dossier de la rĂ©forme globale des Nations Unies.

Avant cette Convention, seules les dĂ©cisions de justices et les sentences arbitrales pouvaient ĂȘtre reconnues dans l’ordre juridique interne, sous certaines conditions, sans que le juge Ă©tatique n’ait Ă  se saisir du fond du litige. AdhĂ©rer Ă  cette Convention impliquerait que l’Etat algĂ©rien transpose dans son ordre juridique interne des dispositions permettant au juge Ă©tatique de procĂ©der Ă  la reconnaissance d’accords de mĂ©diation aprĂšs une simple et sommaire vĂ©rification du respect des formalitĂ©s requises et de l’absence de contrariĂ©tĂ© avec l’ordre public.

En attendant l’adhĂ©sion de l’Etat algĂ©rien Ă  la Convention de Singapour, il convient de rappeler les principes rĂ©gissant la mĂ©diation en droit algĂ©rien.

En premier lieu, les textes qui régissent la médiation en droit algérien sont contenu dans les articles 994 à 1005 du code de procédure civile et administrative algérien (« CPCA »).

Le CPCA ne prĂ©voit que le recours Ă  la mĂ©diation judiciaire, autrement dit celle proposĂ©e par le juge Ă©tatique en cours d’instance.

En effet, l’article 994 dispose : « qu’en toute matiĂšre le juge doit proposer aux parties la mĂ©diation Ă  l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte Ă  l’ordre public ». Une fois cette proposition acceptĂ©e par les parties le juge propose un mĂ©diateur.
Dans le cas oĂč les parties parviendraient Ă  un accord, le mĂ©diateur rĂ©dige Ă  l’intention du juge un procĂšs-verbal constatant les termes de l’accord. Le juge algĂ©rien consacre cet accord par une ordonnance non susceptible de recours.

En second lieu, l’AlgĂ©rie abrite un centre d’arbitrage et de mĂ©diation sous l’égide de la CACI « Chambre AlgĂ©rienne de Commerce et d’Industrie ». Les mĂ©diations rendues par la CACI rempliraient les exigences d’applicabilitĂ© de la Convention de Singapour si celle-ci est adoptĂ©e par l’AlgĂ©rie.

Il convient de souligner, que dans la mesure oĂč l’AlgĂ©rie n’est pas signataire de la Convention de Singapour, les mĂ©diations Ă©trangĂšres relatives Ă  des obligations devant ĂȘtre exĂ©cutĂ©es en AlgĂ©rie ne pourront pas bĂ©nĂ©ficier de la procĂ©dure de reconnaissance simplifiĂ©e devant les juridictions algĂ©riennes.

No tags

Share this article

Nouveau rùglement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

La Chambre de Commerce Internationale « CCI » a adoptĂ© le 6 octobre 2020 son nouveau rĂšglement d’arbitrage, le « RĂšglement », entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2021. Le RĂšglement s’appliquera d’office Ă  toute instance arbitrale introduite postĂ©rieurement Ă  son entrĂ© en vigueur. Les procĂ©dures en cours quant Ă  elles demeureront rĂ©gies par le RĂšglement antĂ©rieur jusqu’à l’issue de la procĂ©dure, sauf si les parties « ont acceptĂ© de se soumettre au rĂšglement en vigueur Ă  la date de leur convention d’arbitrage » .

La rĂ©daction du nouveau RĂšglement dĂ©note une forte volontĂ© de la part de la CCI d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© et la transparence de la procĂ©dure arbitrale.

Les modifications les plus significatives du nouveau RĂšglement seraient les suivantes :

– Recherche d’efficacitĂ© et de rapiditĂ© se manifeste notamment par : (i) l’extension du champ d’application de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e dĂ©sormais possible pour les demandes allant jusqu’à 3 millions de dollars (Article 30). Il convient de noter que le RĂšglement de 2017 fixĂ© le seuil Ă  2 millions de dollars ; (ii) La possibilitĂ© pour le tribunal arbitral de tenir les audiences Ă  distance notamment via vidĂ©oconfĂ©rence a Ă©tĂ© Ă©tendue Ă  l’ensemble de la procĂ©dure (Article 26.1) ; (iii) fin de l’exigence du dĂ©pĂŽt papier des mĂ©moires et piĂšces annexes ces derniĂšres pouvant ĂȘtre transmise par voie Ă©lectronique aux parties, au tribunal arbitral et au secrĂ©tariat (Article 3 et suivants) ; (iv) consolidation des procĂ©dures lorsque «toutes les rĂ©clamations dans les arbitrages sont faites en vertu de la mĂȘme convention d’arbitrage ou accords.”(Article 10) ; (v) l’admissibilitĂ© l’intervention de tiers ou partie additionnelle en cours de procĂ©dure aprĂšs examen par le tribunal des « circonstances pertinentes » (Article 7).

– Un deuxiĂšme volet du RĂšglement porterait sur le souci de la CCI d’étendre les exigences de transparence en particulier en matiĂšre d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ© des arbitres et de conflits d’intĂ©rĂȘts et notamment en : (i) permettant Ă  la Cour d’arbitrage de la CCI d’écarter les modalitĂ©s de constitution prĂ©vues par les parties lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigeront et de pouvoir dĂ©signer tous les membres du tribunal arbitral si ces modalitĂ©s sont jugĂ©es inĂ©quitables ou injustes (Article 12.9) ; (ii) l’obligation faite aux parties d’informer le secrĂ©tariat, le tribunal arbitral ainsi que les autres parties de l’existence d’un accord de financement qui aurait Ă©tĂ© conclu avec un tiers pour les besoins de la procĂ©dure et qui aurait donc un intĂ©rĂȘt financier dans la solution du litige (Article 11.7) ; (iii) la possibilitĂ© pour la Cour internationale d’arbitrage d’exclure un nouveau conseil afin d’éviter toute situation de conflit d’intĂ©rĂȘt (Article 17.2).

– En ce qui concerne l’arbitrage d’investissement fondĂ© sur un traitĂ©, le nouveau RĂšglement de la CCI apporte deux prĂ©cisions relatives Ă  la neutralitĂ© du tribunal arbitral en interdisant qu’un arbitre ait la mĂȘme nationalitĂ© que l’une des parties (Article 13.6). Par ailleurs, le nouveau RĂšglement exclu le recours Ă  l’arbitrage d’urgence en matiĂšre d’arbitrage d’investissements.

– Enfin, le RĂšglement prĂ©voit la possibilitĂ© de recourir Ă  une sentence additionnelle pourra ĂȘtre rendue Ă  la demande des parties si le tribunal a statuĂ© infra petita (Article 36.3) ainsi que la possibilitĂ© pour les parties de demander Ă  la Cour de motiver les raisons de ses dĂ©cisions portant sur l’existence d’une convention d’arbitrage (Article 6.4), la consolidation de procĂ©dures (Article 10), la constitution du Tribunal Arbitral (Article 12.8 et 9), la rĂ©cusation d’un arbitre (Article 14) et le remplacement d’un arbitre (Article 15.2).

Par ailleurs, il convient de souligner que le nouveau RĂšglement n’a pas entrainer une augmentation des coĂ»ts de l’arbitrage.

 

No tags

Share this article

Lois 2020

Coopération internationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 20-42 du 11 fĂ©vrier 2020 portant crĂ©ation de l’agence algĂ©rienne de coopĂ©ration internationale pour la solidaritĂ© et le dĂ©veloppement.

(JO n° 7 du 12 février 2020)

Energie :

– ArrĂȘtĂ© du 20 octobre 2019 portant nomination des membres du comitĂ© intersectoriel de la maĂźtrise de l’Ă©nergie.

(JO n° 02 du 15 janvier 2020)

Gouvernement :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 20-03 du 11 janvier 2020 portant crĂ©ation d’un comitĂ© d’experts chargĂ© de formuler des propositions pour la rĂ©vision de la Constitution.

(JO n° 02 du 15 janvier 2020)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 20-04 du 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement Ă  dĂ©lĂ©guer leur signature.

(JO n° 02 du 15 janvier 2020)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 20-07 du 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la PrĂ©sidence de la RĂ©publique.

(JO n° 5 du 29 janvier 2020)

– DĂ©cision n° 01/D.CC/20 du 8 janvier 2020 relative au compte de campagne du candidat TEBBOUNE Abdelmadjid, Ă©lu PrĂ©sident de la RĂ©publique.

(JO n° 5 du 29 janvier 2020)

Profession d’avocat :

– ArrĂȘtĂ©s du 3 dĂ©cembre 2019 portant crĂ©ation d’ordres d’avocats.

(JO n° 7 du 12 février 2020)

Santé :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-379 du 31 dĂ©cembre 2019 fixant les modalitĂ©s de contrĂŽle administratif, technique et de sĂ©curitĂ© des substances et mĂ©dicaments ayant des propriĂ©tĂ©s psychotropes.

(JO n° 1 du 5 janvier 2020)

Sécurité :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 20-05 du 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information.

(JO n° 4 du 26 janvier 2020)

En savoir plus[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

No tags

Share this article

Lois 2019

Activités nucléaires :

– Loi n° 19-05 du 17 juillet 2019 relative aux activitĂ©s nuclĂ©aires.

(JO n° 47 du 25 juillet 2019)

Activités spatiales :

– Loi n° 19-06 du 17 juillet 2019 relative aux activitĂ©s spatiales.

(JO n° 47 du 25 juillet 2019)

Administration :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 22 mai 2019 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 23 mai 2017 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’intĂ©rieur et des collectivitĂ©s locales, en bureaux.

(JO n° 53 du 4 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 16 juin 2019 portant dĂ©signation des membres de la commission ad hoc chargĂ©e de l’Ă©tablissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’office d’amĂ©nagement et de restructuration de la zone Hamma Hussein Dey d’Alger (O.F.A.R.E.S).

(JO n° 53 du 4 septembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-244 du 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.

(JO n° 56 du 16 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 28 juillet 2019 portant organisation des services de la direction de l’Ă©nergie de wilayas en bureaux.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 23 juin 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2019 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration de l’agence de dĂ©veloppement de la PME et de la promotion de l’innovation.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 20 juillet 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 19 septembre 2018 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut national algĂ©rien de la propriĂ©tĂ© industrielle.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du  3 septembre 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 13 septembre 2018 portant dĂ©signation des membres de la commission ad hoc chargĂ©e de l’Ă©tablissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion du parc des Grands Vents.

(JO n° 79 du 22 décembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 3 juin 2019 fixant la liste nominative des membres du comitĂ© sectoriel permanent de recherche scientifique et de dĂ©veloppement technologique du ministĂšre de la solidaritĂ© nationale, de la famille et de la condition de la femme.

(JO n° 79 du 22 décembre 2019)

Aéronautique :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-84 du 5 mars 2019 fixant les droits de concession d’exploration des services aĂ©riens de transport public.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 11 mai 2019 fixant le montant de la caution financiĂšre relative Ă  la concession d’exploitation des services aĂ©riens de transport public.

(JO n° 37 du 9 juin 2019)

– Loi n° 19-04 du 17 juillet 2019 modifiant et complĂ©tant la loi n° 98-06 du  27 juin 1998 fixant les rĂšgles gĂ©nĂ©rales relatives Ă  l’aviation civile.

(JO n° 46 du 21 juillet 2019)

Agriculture :

– ArrĂȘtĂ© du 11 dĂ©cembre 2018 fixant les rĂšgles relatives aux contrĂŽles et Ă  la certification des appellations d’origine, des indications gĂ©ographiques et des labels agricoles de qualitĂ© ainsi que les modalitĂ©s d’agrĂ©ment des organismes de certification.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Alimentaire :

– ArrĂȘtĂ© du 13 octobre 2018 rendant obligatoire la mĂ©thode de dĂ©termination de la teneur en matiĂšres Ă©trangĂšres dans les Ă©pices et les herbes aromatiques dĂ©shydratĂ©es.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 20 dĂ©cembre 2018 portant rĂšglement technique relatif aux spĂ©cifications de la margarine, des produits assimilĂ©s et des mĂ©langes tartinables.

(JO n° 33 du 19 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 19 octobre 2017 fixant les modalitĂ©s applicables en matiĂšre d’étiquetage nutritionnel des denrĂ©es alimentaires (rectificatif).

(JO n° 33 du 19 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 16 janvier 2019 fixant les spĂ©cifications relatives aux objets et matĂ©riaux fabriquĂ©s Ă  partir de pellicules de cellulose rĂ©gĂ©nĂ©rĂ©e destinĂ©s Ă  ĂȘtre mis en contact avec les denrĂ©es alimentaires.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 6 mars 2019 fixant les spĂ©cifications relatives aux objets et matĂ©riaux fabriques en Ă©lastomĂšres de silicone destines Ă  ĂȘtre mis en contact avec les denrĂ©es alimentaires.

(JO n° 43 du 7 juillet 2019)

Aménagement du territoire :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 28 fĂ©vrier 2019 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 juin 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les sujĂ©tions de service public confiĂ©es Ă  l’agence nationale Ă  l’amĂ©nagement et Ă  l’attractivitĂ© des territoires.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

Aquaculture:

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-156 du 30 avril 2019 portant crĂ©ation, dĂ©limitation, dĂ©claration et classement des zones d’activitĂ©s aquacoles.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Auto-Ă©cole :

– ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2019 portant cahier des charges des auto-Ă©coles.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2019 fixant les conditions d’accĂšs Ă  la profession d’enseignement de la conduite automobile.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2019 fixant le programme d’enseignement de la conduite automobile.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2019 fixant les tarifs applicables par les auto-Ă©coles pour chaque type d’enseignement.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2019 dĂ©finissant le modĂšle-type de la carte professionnelle de l’auto-Ă©cole et le modĂšle-type du contrat d’enseignement.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2019 fixant le modĂšle-type de l’agrĂ©ment pour l’ouverture d’une auto-Ă©cole.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

Banque d’AlgĂ©rie :

– DĂ©cision n° 19-01 du 2 janvier 2019 portant publication de la liste des banques et de la liste des Ă©tablissements financiers agrĂ©Ă©s en AlgĂ©rie.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

Commerce :

– ArrĂȘtĂ© du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

(JO n° 6 du 27 janvier 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-89 du 5 mars 2019 fixant les modalitĂ©s de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales Ă©lectroniques au centre national du registre de commerce.

(JO n° 17 du 17 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 2 dĂ©cembre 2018 portant adoption du rĂšglement intĂ©rieur de la commission des clauses abusives.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 8 avril 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

(JO n° 26 du 21 avril 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 19 mai 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 2 novembre 2017 fixant la durĂ©e de validitĂ© de l’extrait du registre du commerce dĂ©livrĂ© pour l’exercice de certaines activitĂ©s.

(JO n° 43 du 7 juillet 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-251 du 16 septembre 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modĂšle de l’extrait du registre du commerce dĂ©livrĂ© sous format Ă©lectronique.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 15 juillet 2019 portant rĂ©sultats des Ă©lections du prĂ©sident et des vice-prĂ©sidents de la chambre algĂ©rienne de commerce et d’industrie.

(JO n° 59 du 25 septembre 2019)

Conseil constitutionnel :

– RĂšglement fixant les rĂšgles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

(JO n° 42 du 30 juin 2019)

Conseil d’Etat :

– RĂšglement intĂ©rieur du Conseil d’Etat.

(JO n° 66 du 27 octobre 2019)

Coopération internationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-03 du 15 janvier 2019 portant ratification de l’accord portant amendement et prorogation de l’accord sur la coopĂ©ration en matiĂšre de sciences et de technologie entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’AmĂ©rique, signĂ© Ă  Alger, le 23 avril 2018.

(JO n° 4 du 20 janvier 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-78 du 23 fĂ©vrier 2019 portant ratification de la convention relative Ă  l’entraide judiciaire en matiĂšre pĂ©nale entre la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et la FĂ©dĂ©ration de Russie, signĂ©e Ă  Alger, le 10 octobre 2017.

(JO n° 14 du 28 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-80 du 23 fĂ©vrier 2019 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration dans le domaine de la recherche gĂ©ologique et miniĂšre entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali, signĂ© Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-81 du 23 fĂ©vrier 2019 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration technique dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali, signĂ© Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-82 du 23 fĂ©vrier 2019 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali, dans le domaine de la santĂ© vĂ©tĂ©rinaire, signĂ© Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-174 du 6 juin 2019 portant ratification de l’accord de siĂšge entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et la sociĂ©tĂ© financiĂšre internationale, signe Ă  Alger le 11 dĂ©cembre 2004.

(JO n° 38 du 12 juin 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-175 du 6 juin 2019 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique de Belarus sur l’exemption de visa pour les dĂ©tenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signe Ă  Minsk, le 20 fĂ©vrier 2018.

(JO n° 38 du 12 juin 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-176 du 6 juin 2019 portant ratification du mĂ©morandum d’entente entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique populaire de Chine sur la coopĂ©ration dans le cadre de l’initiative « La ceinture Ă©conomique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21Ăšme siĂšcle », signĂ© Ă  Beijing, le 4 septembre 2018.

(JO n° 39 du 16 juin 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-177 du 6 juin 2019 portant ratification du mĂ©morandum d’entente entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis sur la coopĂ©ration dans le domaine des infrastructures, signĂ© Ă  Alger, le 17 septembre 2018.

(JO n° 39 du 16 juin 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-178 du 6 juin 2019 portant ratification de l’accord relatif Ă  l’extradition entre la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et la RĂ©publique d’AzerbaĂŻdjan, signe Ă  Bakou, le 21 juin 2018.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-261 du 29 septembre 2019 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique de Finlande sur l’exemption mutuelle des conditions d’obtention de visa pour les dĂ©tenteurs de passeports diplomatiques, signĂ© Ă  Helsinki, le 11 janvier 2019.

(JO 61 du 3 octobre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-265 du 29 septembre 2019 portant adhĂ©sion de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire Ă  la Convention de Rotterdam sur la procĂ©dure de consentement prĂ©alable en connaissance de cause applicable Ă  certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet de commerce international, adoptĂ©e Ă  Rotterdam, le 10 septembre 1998.

(JO n° 64 du 13 octobre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-342 du 10 dĂ©cembre 2019 portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale dĂ©mocratique d’Ethiopie, signĂ© Ă  Alger, le 13 avril 2017.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-343 du 10 dĂ©cembre 2019 portant ratification du mĂ©morandum d’entente entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale dĂ©mocratique d’Ethiopie pour la coopĂ©ration dans les domaines de l’Ă©levage et de la pĂȘche, signĂ© Ă  Alger, le 13 avril 2017.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-344 du 11 dĂ©cembre 2019 portant ratification des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), signĂ©s Ă  PĂ©kin (RĂ©publique populaire de Chine), le 29 juin 2015.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-339 du 10 dĂ©cembre 2019 portant ratification de l’accord cadre relatif Ă  la coopĂ©ration dans le domaine de la santĂ© entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique de Cuba, signĂ© Ă  Alger, le 10 mai 2016.

(JO n° 77 du 15 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-340 du 10 dĂ©cembre 2019 portant ratification de l’avenant n° 1 Ă  l’accord cadre relatif Ă  la coopĂ©ration dans le domaine de la santĂ© entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique de Cuba, signĂ© Ă  La Havane, le 30 janvier 2018.

(JO n° 77 du 15 décembre 2019)

Découpage administratif :

– Loi n° 19-12 du 11 dĂ©cembre 2019 modifiant et complĂ©tant la loi n° 84-09 du 4 fĂ©vrier 1984 relative Ă  l’organisation territoriale du pays.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Défense nationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-200 du 11 juillet 2019 portant crĂ©ation de l’établissement de dĂ©veloppement des systĂšmes techniques.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

– Loi n° 19-11 du 11 dĂ©cembre 2019 complĂ©tant l’ordonnance n° 06-02 du 28 fĂ©vrier 2006 portant statut gĂ©nĂ©ral des personnels militaires.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Douanes :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-136 du 29 avril 2019 portant crĂ©ation des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l’administration des douanes habilites a engager la transaction, leurs seuils de compĂ©tence et les taux des remises partielles.

(JO n° 29 du 5 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 16 juillet 2019 fixant la liste des marchandises soumises Ă  l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes.

(JO n° 50 du 19 août 2019)

Elections :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-338 du 27 dĂ©cembre 2018 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-05 du 4 janvier 2017 portant nomination de magistrats membres de la Haute Instance IndĂ©pendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 1 du 6 janvier 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-339 du 27 dĂ©cembre 2018 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-06 du 4 janvier 2017 portant nomination des compĂ©tences indĂ©pendantes choisies parmi la sociĂ©tĂ© civile, membres de la Haute Instance IndĂ©pendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 1 du 6 janvier 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-340 du 27 dĂ©cembre 2018 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-07 du 4 janvier 2017 relatif Ă  la publication de la composition nominative de la Haute Instance IndĂ©pendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 1 du 6 janvier 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-92 du 11 mars 2019 rapportant les dispositions du dĂ©cret prĂ©sidentiel portant convocation du corps Ă©lectoral en vue de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-93 du 11 mars 2019 mettant fin aux fonctions du PrĂ©sident de la Haute Instance IndĂ©pendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-94 du 11 mars 2019 portant abrogation des dĂ©crets prĂ©sidentiels portant dĂ©signation du PrĂ©sident et nomination des membres de la Haute Instance IndĂ©pendante de Surveillance des Elections.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 relatif au contrĂŽle de conformitĂ© de la loi organique relative Ă  l’autoritĂ© nationale indĂ©pendante des Ă©lections, Ă  la Constitution.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Loi organique n° 19-07 du 14 septembre 2019 relative Ă  l’autoritĂ© nationale indĂ©pendante des Ă©lections.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 relatif au contrĂŽle de conformitĂ© de la loi organique modifiant et complĂ©tant la loi organique n°16-10 du 25 aoĂ»t 2016 relative au rĂ©gime Ă©lectoral, Ă  la Constitution.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– Loi organique n° 19-08 du 14 septembre 2019 modifiant et complĂ©tant la loi organique n° 16-10 du 25 aoĂ»t 2016 relative au rĂ©gime Ă©lectoral.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-245 du 15 septembre 2019 portant convocation du corps Ă©lectoral en vue de l’élection du PrĂ©sident de la RĂ©publique.

(JO n° 56 du 16 septembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-266 du 2 octobre 2019 portant investiture du prĂ©sident et des membres du conseil de l’autoritĂ© nationale indĂ©pendante des Ă©lections dans leurs fonctions.

(JO n° 61 du 3 octobre 2019)

– Proclamation n° 03/P.CC/19 du 16 dĂ©cembre 2019 portant rĂ©sultats dĂ©finitifs de l’élection du PrĂ©sident de la RĂ©publique.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Emploi :

– ArrĂȘtĂ© du 30 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 24 juillet 2008 fixant les modĂšles de contrats d’insertion, de contrats de formation-emploi et de contrats de travail aidĂ©.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-165 du 27 mai 2019 fixant les modalitĂ©s d’évaluation du fonctionnaire.

(JO n° 37 du 9 juin 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 10 avril 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prĂ©vention des risques professionnels.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 9 mai 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 31 octobre 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congĂ©s payĂ©s et du chĂŽmage-intempĂ©ries des secteurs du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

Energie :

– ArrĂȘtĂ© du 23 septembre 2019 fixant les rĂšgles techniques de raccordement et les rĂšgles de conduite du systĂšme Ă©lectrique.

(JO n° 69 du 14 novembre 2019)

Environnement :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-10 du 23 janvier 2019 rĂ©glementant l’exportation des dĂ©chets spĂ©ciaux dangereux.

(JO n° 7 du 30 janvier 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-227 du 13 aoĂ»t 2019 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 14-264 du 22 septembre 2014, relatif Ă  l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence.

(JO n° 50 du 19 août 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-241 du 8 septembre 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-145 du 19 mai 2007 dĂ©terminant le champ d’application, le contenu et les modalitĂ©s d’approbation des Ă©tudes et des notices d’impact sur l’environnement.

(JO n° 54 du 8 septembre 2019)

Finance :

– Rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes.

(JO n° 75 du 4 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-323 du 8 dĂ©cembre 2019 autorisant la participation de l’AlgĂ©rie aux augmentations gĂ©nĂ©rale et sĂ©lective du capital 2018 de la Banque internationale pour la reconstruction et le dĂ©veloppement.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-324 du 8 dĂ©cembre 2019 autorisant la souscription de l’AlgĂ©rie aux actions disponibles au niveau de la Banque africaine de dĂ©veloppement.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– Avis n° 03 /A.L.O/CC/19 du 4 dĂ©cembre 2019 relatif au contrĂŽle de la constitutionnalitĂ© de la loi organique modifiant et complĂ©tant la loi organique n°18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– Loi organique n° 19-09 du 11 dĂ©cembre 2019 modifiant et complĂ©tant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

– Loi n° 19-14 du 11 dĂ©cembre 2019 portant loi de finances pour 2020.

(JO n° 81 du 30 décembre 2019)

Gouvernement :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-95 du 11 mars 2019 portant crĂ©ation de la fonction de Vice-Premier ministre.

(JO n° 15 du 11 mars 2019)

– DĂ©claration du 3 avril 2019 relative Ă  la vacance dĂ©finitive de la PrĂ©sidence de la RĂ©publique.

(JO n° 21 du 3 avril 2019)

HÎtellerie :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-158 du 30 avril 2019 dĂ©finissant les Ă©tablissements hĂŽteliers et fixant les conditions et les modalitĂ©s de leur exploitation, de leur classement et d’agrĂ©ment de leur gĂ©rant.

(JO n° 33 du 19 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 23 juillet 2019 dĂ©finissant les modĂšles-types de l’autorisation d’exploitation, de l’arrĂȘtĂ© de classement et de l’agrĂ©ment de gĂ©rant d’établissement hĂŽtelier (rectificatif).

(JO n° 64 du 13 octobre 2019)

Hydrocarbures :

– ArrĂȘtĂ© du 30 juillet 2018 portant nomination des membres du conseil de surveillance de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT ».

(JO n° 2 du 9 janvier 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-15 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat d’association du 23 dĂ©cembre 1995 pour la recherche, l’exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu Ă  Alger, le 13 septembre 2018 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-SPA » et les sociĂ©tĂ©s « BP Exploration (El Djazair) Limited » et « Equinor ln Salah AS ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-16 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 6 au contrat de partage de production du 29 juin 1998 pour le dĂ©veloppement et l’exploitation des gisements de gaz naturel, situĂ©s dans la rĂ©gion d’In Amenas, conclu Ă  Alger, le 13 septembre 2018 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-SPA » et les sociĂ©tĂ©s « BP Amoco Exploration (In Amenas) Limited » et « Equinor ln Amenas AS ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-17 du 27 janvier 2019 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Tin FouyĂ© Tabankort Sud », conclu Ă  Alger, le 7 octobre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH S.P.A et la sociĂ©tĂ© « TOTAL E & P ALGERIE ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-18 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 29 octobre 2014 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Timissit » (Bloc : 210), conclu Ă  Alger, le 8 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et les sociĂ©tĂ©s « Equinor Algeria B.V » et « Shell Exploration New Ventures One GmbH ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-19 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 26 fĂ©vrier 2012 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « OURHOUD II » (blocs : 403 f, 404 a, 405 e et 406 c), conclu Ă  Alger le 8 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P.A ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-20 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Zemlet El Arbi », conclu Ă  Alger, le 24 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P. A » et la sociĂ©tĂ© « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-21 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Sif Fatima II », conclu Ă  Alger, le 24 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P. A » et la sociĂ©tĂ© « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-22 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 26 fĂ©vrier 2012 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « OURHOUD II » (blocs : 403 f, 404 a, 405 e et 406 c), conclu Ă  Alger, le 24 novembre 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale. « SONATRACH-S.P.A » et la sociĂ©tĂ© « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-23 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 8 au contrat du 13 mai 1995 pour recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Zemoul EI Kbar » (Bloc : 403 a), conclu Ă  Alger, le 9 dĂ©cembre 2018, entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et la sociĂ©tĂ© « Eni Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-24 du 27 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 11 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les pĂ©rimĂštres dĂ©nommĂ©s « Oulad- N’Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu Ă  Alger, le 9 dĂ©cembre 2018 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et les sociĂ©tĂ©s « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « Talisman (Algeria) B.V ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©crets prĂ©sidentiels du 13 dĂ©cembre 2018 mettant fin Ă  des fonctions Ă  la sociĂ©tĂ© nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel du 13 dĂ©cembre 2018 portant nomination Ă  la sociĂ©tĂ© nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 8 du 3 février 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 24 juillet 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 mai 2015 dĂ©terminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du rĂ©seau de transport du gaz desservant exclusivement le marchĂ© national.

(JO n° 59 du 25 septembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel du 14 octobre 2019 mettant fin aux fonctions du vice-prĂ©sident chargĂ© du transport de la sociĂ©tĂ© nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 66 du 27 octobre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-288 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’accord d’opĂ©rations relatif au contrat du 17 janvier 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext et 415 ext) conclu Ă  Alger, le 9 mai 2018, entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociĂ©tĂ©s « PTT Exploration And Production Public Company Limited » et « CNOOC Limited ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-289 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « IsarĂšne » (blocs : 228 et 229 a), conclu Ă  Alger, le 4 janvier 2019 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociĂ©tĂ©s « Petroceltic Ain Tsila Limited » et « Enel Global trading S.P.A ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-290 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Djebel Bissa », conclu Ă  Alger, le 15 janvier 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P.A ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-291 du 28 octobre 2019 portant approbation des avenants n° 1 aux contrats du 20 mai 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus Ă  Alger, le 11 avril 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH S.P.A ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-292 du 28 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n° 8 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Rhourde Yacoub » ( bloc : 406 a ) conclu Ă  Alger, le 15 juin 2019 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociĂ©tĂ©s « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS, S.A.U (CEPSA) » et « CEPSA ALGERIE S.L ».

(JO n° 67 du 10 novembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-325 du 8 dĂ©cembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 12 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les pĂ©rimĂštres dĂ©nommĂ©s « Oulad-N’Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu Ă  Alger, le 2 octobre 2019 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et les sociĂ©tĂ©s « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi », « Talisman (Algeria) S.V» et « REPSOL EXPLORACION 405A, S.A ».

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-326 du 8 dĂ©cembre 2019 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Reggane II », conclu Ă  Alger, le 6 octobre 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-327 du 8 dĂ©cembre 2019 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus Ă  Alger, le 20 octobre 2019 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH S.P.A.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel du 14 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du prĂ©sident directeur gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ© nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel du 14 novembre 2019 portant nomination du prĂ©sident directeur gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ© nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– Loi n° 19-13 du 11 dĂ©cembre 2019 rĂ©gissant les activitĂ©s d’hydrocarbures.

(JO n° 79 du 22 décembre 2019)

Immobilier :

– ArrĂȘtĂ© du 28 mai 2019 fixant le modĂšle-type de la dĂ©claration d’engagement d’inscription d’un bien immobilier au tableau gĂ©nĂ©ral des immeubles du domaine national.

(JO n° 50 du 19 août 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-242 du 8 septembre 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la rĂ©glementation relative Ă  l’exercice de la profession d’agent immobilier.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-243 du 8 septembre 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n°12-84 du 20 fĂ©vrier 2012 fixant les modalitĂ©s d’octroi de l’agrĂ©ment pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalitĂ©s de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

Importation :

– DĂ©cret exĂ©cutif n°19-12 du 24 janvier 2019 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant dĂ©signation des marchandises soumises au rĂ©gime de restrictions Ă  l’importation.

(JO n° 6 du 27 janvier 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 3 avril 2019 fixant la durĂ©e minimale de conservation des produits importĂ©s soumis Ă  l’obligation d’indication de la date limite de consommation.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 18 juin 2019 fixant la liste des Ă©quipements spĂ©cifiques importĂ©s par la direction gĂ©nĂ©rale des douanes en exonĂ©ration des droits de douane.

(JO n° 52 du 29 août 2019)

ImpÎts :

– ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2018 fixant la consistance territoriale des recettes des impĂŽts relevant de la direction rĂ©gionale des impĂŽts d’Alger.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

Industrie tabagique :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-122 du 9 avril 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant rĂ©glementation des activitĂ©s de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques.

(JO n° 25 du 17 avril 2019)

Investissement :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-58 du 2 fĂ©vrier 2019 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 03-514 du 30 dĂ©cembre 2003 relatif au soutien Ă  la crĂ©ation d’activitĂ©s par les chĂŽmeurs promoteurs ĂągĂ©s de trente (30) a cinquante (50) ans.

(JO n° 10 du 10 février 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-137 du 29 avril 2019 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires du microcrĂ©dit.

(JO n° 29 du 5 mai 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-149 du 29 avril 2019 relatif au constat d’entrĂ©e en phase d’exploitation des investissements.

(JO n° 31 du 12 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 16 janvier 2019 fixant le modĂšle de la dĂ©claration d’identification de la PME pour l’éligibilitĂ© aux dispositifs d’appui.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compĂ©tente en matiĂšre de promotion de l’investissement.

(JO n° 37 du 9 juin 2019)

Juridique :

– ArrĂȘtĂ© du 6 aoĂ»t 2019 portant modification de la composition des membres du conseil d’administration du centre de recherche juridique et judiciaire.

(JO n° 55 du 15 septembre 2019)

Logement :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 25 fĂ©vrier 2019 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 14 mars 2018 dĂ©finissant les conditions et modalitĂ©s financiĂšres, ainsi que les mĂ©canismes de financement de la rĂ©alisation du logement promotionnel aidĂ©.

(JO n° 39 du 16 juin 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 27 janvier 2019 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 30 janvier 2018 dĂ©finissant les spĂ©cificitĂ©s techniques applicables Ă  la rĂ©alisation du logement promotionnel aide.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-259 du 28 septembre 2019 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 10-235 du 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyĂ©e par l’Etat pour l’accession Ă  la propriĂ©tĂ© d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel rĂ©alisĂ© sous forme groupĂ©e dans des zones dĂ©finies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants Ă  ces logements ainsi que les modalitĂ©s d’octroi de cette aidĂ©.

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

Marchés publics :

– ArrĂȘtĂ©Ì du 17 octobre 2018 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 2Ăšme trimestre 2018, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchĂ©s de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 25 du 17 avril 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-197 du 10 juillet 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 14-320 du 20 novembre 2014 relatif Ă  la maĂźtrise d’ouvrage et Ă  la maĂźtrise d’ouvrage dĂ©lĂ©guĂ©e.

(JO n° 45 du 17 juillet 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 20 juin 2019 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 3Ăšme trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchés de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

Maritime :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-85 du 5 mars 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 09-183 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activitĂ©s auxiliaires au transport maritime.

(JO n° 18 du 20 mars 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-157 du 30 avril 2019 fixant les rĂšgles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur sĂ©jour et transit dans les ports.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Métaux précieux :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-86 du 5 mars 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 15-169 du 23 juin 2015 fixant les modalitĂ©s d’agrĂ©ment pour l’exercice de l’activitĂ© d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrĂ©s ou ouvrĂ©s et l’activitĂ© de rĂ©cupĂ©ration et de recyclage des mĂ©taux prĂ©cieux.

(JO n° 17 du 17 mars 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 19 juin 2019 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du  4 fĂ©vrier 2016 fixant les modalitĂ©s d’agrĂ©ment pour l’exercice de l’activitĂ© d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrĂ©s ou ouvrĂ©s et l’activitĂ© de rĂ©cupĂ©ration et de recyclage des mĂ©taux prĂ©cieux.

(JO n° 56 du 16 septembre 2019)

Numérique :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-317 du 26 novembre 2019 portant crĂ©ation d’une agence nationale de dĂ©veloppement du numĂ©rique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

(JO n° 74 du 1er décembre 2019)

Pénal :

– Loi n° 19-10 du 11 dĂ©cembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procĂ©dure pĂ©nale.

(JO n° 78 du 18 décembre 2019)

Poste :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-258 du 28 septembre 2019 fixant les normes de l’adresse postale.

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-314 du 18 novembre 2019 relatif aux objets de correspondance et colis postaux envoyĂ©s contre remboursement dans le rĂ©gime intĂ©rieur.

(JO n° 73 du 27 novembre 2019)

Profession d’avocat :

– ArrĂȘtĂ© du 27 juin 2019 portant crĂ©ation d’un ordre d’avocats.

(JO n° 48 du 31 juillet 2019)

Protection civile :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-229 du 13 aoĂ»t 2019 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 92-54 du 12 fĂ©vrier 1992 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement des services extĂ©rieurs de la protection civile.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

Recherche :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-231 du 13 aoĂ»t 2019 fixant les modalitĂ©s de crĂ©ation, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de recherche.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-232 du 13 aoĂ»t 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thĂ©matiques de recherche.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-233 du 13 aoĂ»t 2019 fixant les conditions et modalitĂ©s de crĂ©ation des rĂ©seaux thĂ©matiques de recherche.

(JO n° 51 du 21 août 2019)

Santé :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-64 du 9 fĂ©vrier 2019 complĂ©tant la liste des Ă©tablissements hospitaliers spĂ©cialisĂ©s annexĂ©e au dĂ©cret exĂ©cutif n° 97-465 du 2 dĂ©cembre 1997 fixant les rĂšgles de crĂ©ation, d’organisation et de fonctionnement des Ă©tablissements hospitaliers spĂ©cialisĂ©s.

(JO n° 11 du 20 février 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-260 du 28 septembre 2019 complĂ©tant la liste des Ă©tablissements hospitaliers spĂ©cialisĂ©s annexĂ©e au dĂ©cret exĂ©cutif n° 97-465 du 2 dĂ©cembre 1997 fixant les rĂšgles de crĂ©ation, d’organisation et de fonctionnement des Ă©tablissements hospitaliers spĂ©cialisĂ©s.

(JO n° 60 du 29 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 15 septembre 2019 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 septembre 1998 fixant les critĂšres de classement des Ă©tablissements hospitaliers spĂ©cialisĂ©s et des secteurs sanitaires et leur classement.

(JO n° 70 du 17 novembre 2019)

Santé animale :

– Loi n° 19-03 du 17 juillet 2019 modifiant et complĂ©tant la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activitĂ©s de mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire et Ă  la protection de la santĂ© animale.

(JO n° 46 du 21 juillet 2019)

Sécurité :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-59 du 2 fĂ©vrier 2019 fixant les modalitĂ©s d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours.

(JO n° 10 du 10 février 2019)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 19-179 du 18 juin 2019 portant crĂ©ation, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sĂ©curitĂ© de l’armĂ©e.

(JO n° 40 du 23 juin 2019)

– Loi n° 19-02 du 17 juillet 2019 relative aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales de prĂ©vention des risques d’incendie et de panique.

(JO n° 46 du 21 juillet 2019)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 juillet 2019 fixant les modalitĂ©s de coordination entre le service national de garde-cĂŽtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ»retĂ© nationale et la direction gĂ©nĂ©rale des douanes en matiĂšre de surveillance cĂŽtiĂšre terrestre.

(JO n° 69 du 14 novembre 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-303 du 10 novembre 2019 dĂ©finissant la nature, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la dĂ©lĂ©gation nationale Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre.

(JO n° 70 du 17 novembre 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-318 du 2 dĂ©cembre 2019 dĂ©finissant l’organisation, les missions et le fonctionnement du Conseil de concertation intersectoriel pour la prĂ©vention et la sĂ©curitĂ© routiĂšres.

(JO n° 76 du 10 décembre 2019)

Social :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-69 du 19 fĂ©vrier 2019 fixant les conditions et modalitĂ©s de participation de la personne tenue par l’obligation de pension alimentaire aux frais d’entretien de l’enfant en danger place en dehors de la famille ou remis Ă  un tiers.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-70 du 19 fĂ©vrier 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l’enfant en danger.

(JO n° 12 du 24 février 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-112 du 1er avril 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sĂ©curitĂ© sociale et organisation administrative et financiĂšre de la sĂ©curitĂ© sociale.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-113 du 1er avril 2019 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sĂ©curitĂ© sociale des non-salariĂ©s.

(JO n° 23 du 10 avril 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-139 du 29 avril 2019 relatif aux modalitĂ©s de dĂ©termination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de rĂ©serve.

(JO n° 29 du 5 mai 2019)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-155 du 30 avril 2019 fixant les conditions de crĂ©ation, d’organisation, de fonctionnement et de contrĂŽle des Ă©tablissements privĂ©s d’accueil pour personnes ĂągĂ©es.

(JO n° 32 du 15 mai 2019)

Sports :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 19-252 du 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalitĂ©s liĂ©es Ă  l’organisation, Ă  la sĂ©curisation et au dĂ©roulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives.

(JO n° 58 du 22 septembre 2019)

Télécommunications :

– ArrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2019 portant approbation du cahier des charges relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques pour la couverture de 750 localitĂ©s Ă  faible densitĂ© de population.

(JO N° 34 du 22 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2019 portant approbation du cahier des charges relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques pour la couverture de 178 axes routiers.

(JO N° 34 du 22 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 6 fĂ©vrier 2019 fixant le calendrier d’exĂ©cution de la procĂ©dure d’adjudication de l’appel Ă  la concurrence relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques pour la couverture de 750 localitĂ©s Ă  faible densitĂ© de population et de 178 axes routiers.

(JO N° 34 du 22 mai 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 5 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la commission sectorielle des marchĂ©s publics du ministĂšre de la poste, des tĂ©lĂ©communications, des technologies et du numĂ©rique.

(JO n° 57 du 18 septembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques pour la gĂ©nĂ©ralisation de la connectivitĂ© satellitaire au profit des Ă©tablissements publics d’éducation nationale et des Ă©tablissements de santĂ© publique, confiĂ©e Ă  l’opĂ©rateur « AlgĂ©rie TĂ©lĂ©com Satellite, sociĂ©tĂ© par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques pour la couverture des zones frontaliĂšres par un rĂ©seau de tĂ©lĂ©communications mobiles Ă  travers la rĂ©alisation de trente-huit (38) sites, confiĂ©e Ă  l’opĂ©rateur « AlgĂ©rie TĂ©lĂ©com Mobile, sociĂ©tĂ© par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques pour la couverture des zones enclavĂ©es de la wilaya de Tindouf, par un rĂ©seau de tĂ©lĂ©communications mobiles, Ă  travers la rĂ©alisation de dix-sept (17) stations de base, confiĂ©e Ă  l’opĂ©rateur « AlgĂ©rie TĂ©lĂ©com Mobile, sociĂ©tĂ© par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques pour la couverture, par un rĂ©seau de tĂ©lĂ©communications fixes, de 508 localitĂ©s enclavĂ©es, confiĂ©e Ă  l’opĂ©rateur « AlgĂ©rie TĂ©lĂ©com, sociĂ©tĂ© par actions ».

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

– ArrĂȘtĂ© du 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif Ă  la fourniture du service universel des communications Ă©lectroniques par la rĂ©alisation de deux (2) liaisons Ă  fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison Ă  fibre optique reliant Illizi Ă  Tamenghasset par l’opĂ©rateur « AlgĂ©rie tĂ©lĂ©com, sociĂ©tĂ© par actions », mandatĂ© Ă  cet effet.

(JO n° 72 du 24 novembre 2019)

En savoir plus

No tags

Share this article

Lois 2018

Aéronautique :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-171 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord relatif aux services de transport aĂ©rien entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique italienne, signe a Alger, le 22 janvier 2013.

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-254 du 9 octobre 2018 portant crĂ©ation, composition, missions et fonctionnement du comitĂ© national de facilitation du transport aĂ©rien et des comitĂ©s de facilitation d’aĂ©roport.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 22 octobre 2018 modifiant et complĂ©tant l’annexe de l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 4 janvier 2003 fixant la liste des aĂ©rodromes mixtes d’Etat.

(JO n° 68 du 21 novembre 2018)

Agriculture :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-58 du 5 fĂ©vrier 2018 portant ratification de l’accord de siĂšge entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et l’Organisation arabe pour le dĂ©veloppement agricole, relatif Ă  l’hĂ©bergement du bureau rĂ©gional de l’Organisation arabe pour le dĂ©veloppement agricole dans la rĂ©gion du Maghreb arabe, signe Ă  Alger, le 26 octobre 2016.

(JO n° 10 du 14 février 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-88 du 13 mars 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 97-482 du 15 dĂ©cembre 1997 relatif au soutien des prix des produits Ă©nergĂ©tiques utilisĂ©s en agriculture.

(JO n°16 du 14 mars 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-212 du 15 aoĂ»t 2018 relatif aux modalitĂ©s d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, des opĂ©rations de vente de l’orge et du maĂŻs ainsi que les matiĂšres et produits, destinĂ©s Ă  l’alimentation de bĂ©tail.

(JO n° 50 du 15 août 2018)

Alimentaire :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-04 du 15 janvier 2018 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 12-98 du 1er mars 2012 portant crĂ©ation du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA).

(JO n° 2 du 21 janvier 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 9 dĂ©cembre 2017 rendant obligatoire la mĂ©thode de dosage du calcium et du magnĂ©sium dans l’eau par spectromĂ©trie d’absorption atomique.

(JO n° 2 du 21 janvier 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2017 rendant obligatoire la mĂ©thode de prĂ©paration des Ă©chantillons, de la suspension mĂšre et des dilutions dĂ©cimales en vue de l’examen microbiologique des viandes et des produits carnĂ©s.

(JO n° 11 du 21 février 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 19 octobre 2017 fixant les modalitĂ©s applicables en matiĂšre d’Ă©tiquetage nutritionnel des denrĂ©es alimentaires.

(JO n° 25 du 2 mai 2018)

– ArrĂȘtĂ© du au 21 fĂ©vrier 2018 rendant obligatoire la mĂ©thode de dosage du phosphore dans l’eau par spectromĂ©trie au molybdate d’ammonium.

(JO n° 32 du 3 juin 2018)

Assurances :

– ArrĂȘtĂ© du 12 dĂ©cembre 2017 portant approbation de l’autorisation d’exercice sur le marchĂ© algĂ©rien des assurances, dĂ©livrĂ©e aux courtiers de rĂ©assurance Ă©trangers.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

Banque d’AlgĂ©rie :

– RĂšglement n° 17-03 du 6 dĂ©cembre 2017 modifiant et complĂ©tant le rĂšglement n° 09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opĂ©rations, instruments et procĂ©dures de politique monĂ©taire.

(JO n° 3 du 24 janvier 2018)

 – DĂ©cision n° 18-01 du 2 janvier 2018 portant publication de la liste des banques et de la liste des Ă©tablissements financiers agrĂ©Ă©s en AlgĂ©rie.

(JO n° 4 du 28 janvier 2018)

– RĂšglement n° 18-01 du 30 avril 2018 modifiant et complĂ©tant le rĂšglement n° 04-03 du 4 mars 2004 relatif au systĂšme de garantie des dĂ©pĂŽts bancaires.

(JO n° 42 du 15 juillet 2018)

– DĂ©cision n° 18-02 du 29 juillet 2018 portant retrait d’agrĂ©ment.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– RĂšglement n°18-02 du 4 novembre 2018 portant conditions d’exercice des opĂ©rations de banque relevant de la finance participative par les banques et Ă©tablissements financiers.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– RĂšglement n° 18-03 du 4 novembre 2018 relatif au capital minimum des banques et Ă©tablissements financiers exerçant en AlgĂ©rie.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– RĂšglement n° 18-04 du 4 novembre 2018 portant crĂ©ation d’un billet de banque de cinq cents (500) dinars algĂ©riens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– RĂšglement n°18-05 du 4 novembre 2018 portant Ă©mission et mise en circulation d’un billet de banque de cinq cents (500) dinars algĂ©riens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– RĂšglement n° 18-06 du 4 novembre 2018 portant crĂ©ation, Ă©mission et mise en circulation d’une piĂšce de monnaie mĂ©tallique de cent (100) dinars algĂ©riens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– RĂšglement n° 18-07 du 4 novembre 2018 portant crĂ©ation d’un billet de banque de mille (1000) dinars algĂ©riens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

– RĂšglement n° 18-08 du 4 novembre 2018 portant Ă©mission et mise en circulation d’un billet de banque de mille (1000) dinars algĂ©riens.

(JO n° 73 du 9 décembre 2018)

Certification électronique :

– ArrĂȘtĂ© du 4 mars 2018 fixant la composition du conseil d’orientation de l’autoritĂ© gouvernementale de certification Ă©lectronique.

(JO n° 26 du 6 mai 2018)

Commerce :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modĂšle de l’extrait du registre de commerce dĂ©livrĂ© sous format Ă©lectronique.

(JO n° 21 du 11 avril 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 11 janvier 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2016 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national du registre du commerce.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce Ă©lectronique.

(JO n° 28 du 16 mai 2018)

– Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complĂ©tant la loi n° 04-08 du 14 aoĂ»t 2004 relative aux conditions d’exercice des activitĂ©s commerciales.

(JO n° 35 du 13 juin 2018)

– Loi n° 18-09 du 10 juin 2018 modifiant et complĂ©tant la loi n° 09-03 du 25 fĂ©vrier 2009 relative Ă  la protection du consommateur et Ă  la rĂ©pression des fraudes.

(JO n° 35 du 13 juin 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 21 juillet 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 2 novembre 2017 fixant la durĂ©e de validitĂ© de l’extrait du registre du commerce dĂ©livrĂ© pour l’exercice de certaines activitĂ©s.

(JO n° 53 du 2 septembre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-230 du 25 septembre 2018 dĂ©finissant les modalitĂ©s d’Ă©laboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

(JO n° 57 du 26 septembre 2018)

Conseil Constitutionnel :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-180 du 3 juillet 2018 portant dĂ©signation de deux membres du Conseil constitutionnel.

(JO n° 39 du 4 juillet 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-181 du 3 juillet 2018 relatif Ă  la publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel.

(JO n° 39 du 4 juillet 2018)

Constitution :

– Avis n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 2 aoĂ»t 2018 relatif au contrĂŽle de conformitĂ© de la loi organique fixant les conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’exception d’inconstitutionnalitĂ©, Ă  la Constitution.

(JO n° 54 du 5 septembre 2018)

– Loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’exception d’inconstitutionnalitĂ©.

(JO n° 54 du 5 septembre 2018)

– Avis n° 04 /A.L.O/C.C/18 du 2 aoĂ»t 2018 relatif au contrĂŽle de conformitĂ©Ì de la loi organique relative Ă  l’AcadĂ©mie algĂ©rienne de la Langue Amazighe, Ă  la Constitution.

(JO n° 54 du 5 septembre 2018)

Coopération internationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-174 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique de Pologne portant crĂ©ation d’une commission mixte de coopĂ©ration Ă©conomique, commerciale, scientifique et technique, signĂ© Ă  Alger, le 25 novembre 2017.

(JO n° 41 du 11 juillet 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-259 du 15 octobre 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la FĂ©dĂ©ration de Russie sur la suppression mutuelle des procĂ©dures de visa pour les dĂ©tenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signĂ© Ă  Moscou le 19 fĂ©vrier 2018.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Coopération judiciaire :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-55 du 5 fĂ©vrier 2018 portant ratification de la convention relative Ă  l’entraide judiciaire en matiĂšre civile et commerciale entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Tchad, signĂ©e Ă  Alger, le 7 mars 2016.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-73 du 25 fĂ©vrier 2018 portant ratification de la convention d’entraide judiciaire en matiĂšre pĂ©nale entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique française, signĂ©e Ă  Paris, le 5 octobre 2016.

(JO n° 13 du 28 février 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-262 du 15 octobre 2018 portant ratification du protocole de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali sur l’Ă©change de connaissances et d’expĂ©riences dans le domaine juridique et judiciaire, signĂ© Ă  Alger, le 15 mai 2017.

(JO n° 64 du 28 octobre 2018)

Découpage administratif :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-337 du 25 dĂ©cembre 2018 portant crĂ©ation de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et dĂ©terminant les rĂšgles de leur organisation et fonctionnement.

(JO n° 78 du 26 décembre 2018)

Défense Nationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-97 du 28 mars 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 08-134 du 6 mai 2008 fixant les conditions de recrutement des officiers de carriĂšre de l’ArmĂ©e nationale populaire.

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-145 du 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des Ă©tablissements relevant du secteur Ă©conomique de l’ArmĂ©e Nationale Populaire.

(JO n° 31 du 30 mai 2018)

Données personnelles:

– Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative Ă  la protection des personnes physiques dans le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

(JO n° 34 du 10 juin 2018)

Douanes :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-70 du 25 fĂ©vrier 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’AmĂ©rique relatif a l’assistance mutuelle entre leurs administrations des douanes, signe Ă  Alger, le 2 dĂ©cembre 2010.

(JO n° 12 du 25 février 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-165 du 14 juin 2018 fixant les modalitĂ©s d’octroi par l’administration des douanes des dĂ©cisions anticipĂ©es.

(JO n° 38 du 24 juin 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-188 du 15 juillet 2018 fixant les modalitĂ©s d’exercice des contrĂŽles diffĂ©rĂ©s et des contrĂŽles a posteriori par l’administration des douanes.

(JO n° 43 du 18 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-300 du 26 novembre 2018 relatif Ă  la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes.

(JO n° 72 du 5 décembre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-301 du 26 novembre 2018 fixant la forme et le modĂšle de procĂšs-verbal de saisie et de procĂšs-verbal de constat relatifs aux infractions douaniĂšres.

(JO n° 72 du 5 décembre 2018)

Economie :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-96 du 20 mars 2018 instituant une zone Ă©conomique exclusive au large des cĂŽtes algĂ©riennes.

(JO n° 18 du 21 mars 2018)

Education :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-131 du 2 mai 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 90-11 du 1er janvier 1990 portant crĂ©ation de l’office national des publications scolaires (O.N.P.S).

(JO n° 26 du 6 mai 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-195 du 22 juillet 2018 fixant les mesures relatives Ă  l’adaptation et Ă  la rĂ©insertion des Ă©lĂšves scolarisĂ©s Ă  l’Ă©tranger dans les cursus scolaires nationaux.

(JO n° 45 du 25 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-196 du 22 juillet 2018 fixant le statut du lycĂ©e spĂ©cial et des classes spĂ©ciales.

(JO n° 45 du 25 juillet 2018)

Energie :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-172 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration dans le domaine du pĂ©trole et du gaz, entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali, signĂ© Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 41 du 11 juillet 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-173 du 2 juillet 2018 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration dans le domaine de l’Ă©nergie, entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali, signĂ© Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 41 du 11 juillet 2018)

Environnement :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-154 du 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’Ă©laboration, d’approbation et de mise en Ɠuvre des plans de restauration et de protection de la qualitĂ© des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des Ă©tangs menacĂ©s d’eutrophisation.

(JO n° 33 du 6 juin 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-255 du 9 octobre 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-145 du 19 mai 2007 dĂ©terminant le champ d’application, le contenu et les modalitĂ©s d’approbation des Ă©tudes et des notices d’impact sur l’environnement.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Etat :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-166 du 20 juin 2018 portant incessibilitĂ© des structures relevant de l’établissement public de la rĂ©sidence d’Etat du Sahel.

(JO n° 37 du 20 juin 2018)

Finance :

– Loi n° 18-13 du 11 juillet 2018 portant loi de finances complĂ©mentaire pour 2018.

(JO n° 42 du 15 juillet 2018)

– Avis n° 02 /A.L.O/CC/18 du 2 aoĂ»t 2018 relatif au contrĂŽle de conformitĂ© de la loi organique relative aux lois de finances, Ă  la Constitution.

(JO n° 53 du 2 septembre 2018)

– Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

(JO n° 53 du 2 septembre 2018)

– Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances (Rectificatif).

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-253 du 9 octobre 2018 fixant les modalitĂ©s d’accĂšs Ă  la subvention et Ă  l’aide matĂ©rielle accordĂ©es par l’Etat aux associations et aux groupements de PME.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– Loi n° 18-18 du 27 dĂ©cembre 2018 portant loi de finances pour 2019.

(JO n° 79 du 30 décembre 2018)

Formation professionnelle :

– ArrĂȘtĂ© du 12 dĂ©cembre 2017 fixant les conditions et les modalitĂ©s de dĂ©livrance des diplĂŽmes sanctionnant la formation professionnelle initiale.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

– Loi n° 18-10 du 10 juin 2018 fixant les rĂšgles applicables en matiĂšre d’apprentissage.

(JO n° 35 du 13 juin 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-162 du 14 juin 2018 fixant les conditions de crĂ©ation, d’ouverture et de contrĂŽle de l’établissement privĂ© de formation ou d’enseignement professionnel.

(JO n° 36 du 17 juin 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-250 du 9 octobre 2018 portant crĂ©ation d’instituts d’enseignement professionnel.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-251 du 9 octobre 2018 portant crĂ©ation d’instituts nationaux spĂ©cialisĂ©s de formation professionnelle et Ă©rigeant des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage en instituts nationaux spĂ©cialises de formation professionnelle.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-252 du 9 octobre 2018 portant crĂ©ation de centres de formation professionnelle et de l’apprentissage.

(JO n° 61 du 14 octobre 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 4 novembre 2018 fixant le cahier des charges relatif Ă  la crĂ©ation, Ă  l’ouverture et au contrĂŽle d’un Ă©tablissement privĂ© de formation ou d’enseignement professionnel.

(JO n° 76 du 19 décembre 2018)

Gouvernement :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-108 du  4 avril 2018 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-243 du 17 aoĂ»t 2017 portant nomination des membres du Gouvernement.

(JO n° 20 du 4 avril 2018)

Hydrocarbures :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-07 du 21 janvier 2018 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Bourarhat Sud II » (Blocs : 230 a, 231 a et 242 b), conclu Ă  Alger, le 28 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-Spa.

(JO n° 4 du 28 janvier 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-08 du 21 janvier 2018 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 16 avril 2000 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Rhourde El Rouni » (Bloc 401 c) conclu Ă  Alger, le 24 juillet 2017 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-Spa » et les sociĂ©tĂ©s « Petronas Carigali Overseas SDN, BHD » et « Cepsa (Rhourde El Rouni) Limited ».

(JO n° 4 du 28 janvier 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-52 du 30 janvier 2018 portant attribution Ă  l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres miniers pour les activitĂ©s de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-98 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 10 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les pĂ©rimĂštres dĂ©nommĂ©s « Oulad-N’Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu Ă  Alger, le 4 dĂ©cembre 2017 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH S.P.A et les sociĂ©tĂ©s « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « Talisman (Algeria) B.V ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-99 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’apprĂ©ciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Touat » (blocs : 352a et 353), conclu Ă  Alger, le 11 dĂ©cembre 2017 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et la sociĂ©tĂ© « GDF SUEZ E & P Touat B.V ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-100 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 5 au contrat de partage de production du 29 juin 1998 pour le dĂ©veloppement et l’exploitation des gisements de gaz naturel, situĂ©s dans la rĂ©gion d’In Amenas, conclu Ă  Alger, le 20 dĂ©cembre 2017, entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-Spa » et les sociĂ©tĂ©s « BP Amoco Exploration (In Amenas) Limited » et « Statoil North Africa Oil AS ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-101 du 28 mars 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 29 octobre 2014 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « M’Sari-Akabli » (blocs : 332a, 339a1 et 341a3) conclu Ă  Alger le 16 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-Spa et les sociĂ©tĂ©s « Enel Trade S.P.A » et Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited ».

(JO n° 19 du 29 mars 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 31 mars 2018 fixant les modalitĂ©s de dĂ©termination des coefficients R1 et R2 pour la dĂ©termination du taux de la taxe sur le revenu pĂ©trolier (TRP).

(JO n° 24 du 25 avril 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-152 du 4 juin 2018 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 98-48 du 11 fĂ©vrier 1998 portant statuts de la sociĂ©tĂ© nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”.

(JO n° 33 du 6 juin 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-176 du 2 juillet 2018 portant approbation de l’avenant n° 7 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nomme « Rhourde Yacoub » (bloc : 406 a) conclu Ă  Alger, le 27 novembre 2017 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P.A » et la sociĂ©tĂ© « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS, S.A.U (CEPSA) ».

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-177 du 2 juillet 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 29 octobre 2014 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Tinrhert Nord » (blocs : 235 b, 244 b et 223 b) conclu Ă  Alger, le 16 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et les sociĂ©tĂ©s « Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited » et « Enel Trade S.P.A ».

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-178 du 2 juillet 2018 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nomme « Timimoun » (Blocs : 325 a et 329) conclu Ă  Alger, le 13 dĂ©cembre 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH S. P.A » et les sociĂ©tĂ©s « TOTAL E & P ALGERIE » et « CEPSA ALGERIE S.L ».

(JO n° 40 du 8 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-200 du 2 aout 2018 portant attribution Ă  l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres miniers pour les activitĂ©s de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.

(JO n° 48 du 5 août 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-237 du 9 octobre 2018 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Rhourde El Khrouf », conclu Ă  Alger, le 18 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH S.P.A et la sociĂ©tĂ© « CEPSA ALGERIE, S.L ».

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-238 du 9 octobre 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 janvier 1996 pour le dĂ©veloppement et l’exploitation du gaz humide du gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu Ă  Alger, le 11 juin 2018 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociĂ©tĂ©s « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-239 du 9 octobre 2018 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Tin Fouye Tabenkort II », conclu Ă  Alger le 11 juin 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-SPA et les sociĂ©tĂ©s « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– ArrĂȘtĂ©Ì du 30 juillet 2018 portant nomination des membres du conseil de surveillance de l’autoritĂ© de rĂ©gulation des hydrocarbures.

(JO n° 78 du 26 décembre 2018)

Immobilier :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-153 du 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalitĂ©s de cession des biens immobiliers appartenant Ă  l’Etat et des biens gĂ©rĂ©s par les offices de promotion et de gestion immobiliĂšre (OPGI).

(JO n° 33 du 6 juin 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-189 du 15 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procĂ©dures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y affĂ©rents.

(JO n° 43 du 18 juillet 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 25 avril 2018 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalitĂ©s de cession de terrains relevant du domaine privĂ© de l’Etat et destinĂ©s Ă  l’implantation de programmes de logements aidĂ©s par l’Etat.

(JO n° 58 du 3 octobre 2018)

Import-export :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-51 du 30 janvier 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalitĂ©s d’exercice des activitĂ©s d’importation de matiĂšres premiĂšres, produits et marchandises destinĂ©s Ă  la revente en l’Ă©tat.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 8 janvier 2018 portant approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalitĂ©s d’accĂšs au contingent ou Ă  ses tranches.

(JO n° 9 du 11 février 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-139 du 21 mai 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant dĂ©signation des marchandises soumises au rĂ©gime de restrictions Ă  l’importation.

(JO n° 29 du 23 mai 2018)

Investissement :

– ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2017 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de dĂ©veloppement de l’investissement (ANDI).

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 19 fĂ©vrier 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 25 janvier 2017 portant dĂ©signation des membres du comitĂ© national de mise Ă  niveau des PME.

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situĂ©s dans le pĂ©rimĂštre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.

(JO n° 24 du 25 avril 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 8 mars 2018 relatif Ă  l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e pour les composants et matiĂšres premiĂšres importĂ©s ou acquis localement par les sous-traitants agrĂ©Ă©s, dans le cadre de leurs activitĂ©s de production d’ensembles et de sous-ensembles destinĂ©s aux produits et Ă©quipements des industries mĂ©caniques, Ă©lectroniques et Ă©lectriques.

(JO n° 25 du 2 mai 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2017 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de dĂ©veloppement de l’investissement (ANDI).

(JO n° 31 du 30 mai 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de dĂ©veloppement de la PME et de la promotion de l’innovation.

(JO n° 39 du 4 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-191 du 22 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportĂ©e aux jeunes promoteurs.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-192 du 22 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordĂ©es aux chĂŽmeurs-promoteurs ĂągĂ©s de 30 Ă  50 ans.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-213 du 20 aoĂ»t 2018 fixant les conditions et modalitĂ©s d’exploitation des biens immeubles wakfs destinĂ©s Ă  la rĂ©alisation de projets d’investissements.

(JO n° 52 du 29 août 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-279 du 4 novembre 2018 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 04-134 du 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crĂ©dits d’investissements pour les P.M.E.

(JO n° 66 du 14 novembre 2018)

Justice :

– ArrĂȘtĂ© du 7 mars 2018 fixant la liste des spĂ©cialitĂ©s dans lesquelles les assistants spĂ©cialisĂ©s sont dĂ©signĂ©s et les juridictions concernĂ©es.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-14 du 29 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire.

(JO n° 47 du 1er août 2018)

Logement :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-01 du 4 janvier 2018 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 16-310 du 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalitĂ©s de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI.

(JO n° 1 du 7 janvier 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 30 janvier 2018 dĂ©finissant les spĂ©cificitĂ©s techniques applicables Ă  la rĂ©alisation du logement promotionnel aidĂ©.

(JO n° 13 du 28 février 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 14 mars 2018 dĂ©finissant les conditions et modalitĂ©s financiĂšres, ainsi que les mĂ©canismes de financement de la rĂ©alisation du logement promotionnel aidĂ©.

(JO n° 23 du 22 avril 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-311 du 10 dĂ©cembre 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’acquisition du logement promotionnel public.

(JO n° 74 du 12 décembre 2018)

Marchés publics :

– ArrĂȘté du 24 octobre 2017 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 2eme trimestre 2017, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchĂ©s de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 5 du 30 janvier 2018)

– ArrĂȘté du  28 janvier 2018 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 3eme trimestre 2017, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marches de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 10 du 14 février 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-199 du 2 aoĂ»t 2018 relatif Ă  la dĂ©lĂ©gation de service public.

(JO n° 48 du 5 août 2018)

– ArrĂȘtĂ©Ì du 25 juillet 2018 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 1er trimestre 2018, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchĂ©s de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 78 du 26 décembre 2018)

Maritime :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-190 du 15 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-418 du 20 dĂ©cembre 2004 portant dĂ©signation des autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de sĂ»retĂ© des navires et des installations portuaires et de crĂ©ation des organes y affĂ©rents.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

Mines :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-202 du 5 aoĂ»t 2018 fixant les modalitĂ©s et procĂ©dures d’attribution des permis miniers.

(JO n° 49 du 8 août 2018)

MinistĂšre de l’intĂ©rieur :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-331 du 22 dĂ©cembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intĂ©rieur, des collectivitĂ©s locales et de l’amĂ©nagement du territoire.

(JO n° 77 du 23 décembre 2018)

Normalisation :

– ArrĂȘtĂ© du 16 janvier 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 10 novembre 2015 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration de l’institut algĂ©rien de normalisation.

(JO n° 31 du 30 mai 2018)

Pénal :

– Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complĂ©tant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procĂ©dure pĂ©nale.

(JO n° 34 du 10 juin 2018)

PĂȘche :

– ArrĂȘtĂ© du 9 avril 2018 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 19 avril 2010 instituant des quotas de pĂȘche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalitĂ©s de leur rĂ©partition et de leur mise en Ɠuvre.

(JO n° 30 du 27 mai 2018)

Police :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-140 du 21 mai 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et la commission de l’Union africaine relatif au siĂšge du mĂ©canisme de l’Union africaine de coopĂ©ration policiĂšre (AFRIPOL), fait Ă  Alger, le 14 mai 2017.

(JO n° 30 du 27 mai 2018)

Professions juridiques :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-84 du 5 mars 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 08-242 du 3 aoĂ»t 2008 fixant les conditions d’accĂšs, d’exercice et de discipline de la profession de notaire et les rĂšgles de son organisation.

(JO n° 15 du 7 mars 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-85 du 5 mars 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 09-77 du 11 fĂ©vrier 2009 fixant les conditions d’accĂšs, d’exercice et de discipline de la profession d’huissier de justice ainsi que les rĂšgles de son organisation.

(JO n° 15 du 7 mars 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accĂšs Ă  la profession de notaire et fixant les modalitĂ©s de son organisation et son dĂ©roulement.

(JO n° 20 du 4 avril 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accĂšs Ă  la profession d’huissier de justice et fixant les modalitĂ©s de son organisation et son dĂ©roulement.

(JO n° 20 du 4 avril 2018)

Protection du consommateur :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-72 du 25 fĂ©vrier 2018 portant ratification du mĂ©morandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur et du contrĂŽle des produits et des services entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signĂ© Ă  Ryad, le 15 novembre 2016.

(JO n° 12 du 25 février 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 6 juin 2018 fixant les modalitĂ©s d’informations spĂ©cifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage Ă  sec.

(JO n° 6 du 10 octobre 2018)

Ressources en eau :

– ArrĂȘtĂ© du 8 avril 2018 habilitant les directeurs des ressources en eau de wilayas Ă  reprĂ©senter le ministre des ressources en eau dans les actions en justice.

(JO n° 26 du 6 mai 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-163 du 14 juin 2018 portant abrogation du dĂ©cret exĂ©cutif n° 08-303 du 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les rĂšgles d’organisation et de fonctionnement de l’autoritĂ© de rĂ©gulation des services publics de l’eau.

(JO n° 36 du 17 juin 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-248 du 9 octobre 2018 portant dĂ©claration d’utilitĂ© publique l’opĂ©ration relative Ă  la rĂ©alisation du transfert d’eau brute pour l’alimentation de l’usine de transformation des phosphates Ă  « Oued Keberit » wilaya de Souk Ahras.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-249 du 9 octobre 2018 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 06-105 du 2 mars 2006 portant dĂ©claration d’utilitĂ© publique l’opĂ©ration relative Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©seau d’assainissement et d’ouvrages pour la lutte contre la remontĂ©e des eaux de l’Oued Souf.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

Santé :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-59 du 5 fĂ©vrier 2018 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali dans le domaine de la sante, signe Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 10 du 14 février 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-114 du 17 avril 2018 dĂ©finissant le statut-type de l’hĂŽpital mixte.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative Ă  la santĂ©.

(JO n° 46 du 29 juillet 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-223 du  24 septembre 2018 complĂ©tant la liste des Ă©tablissements publics hospitaliers annexĂ©e au dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-140 du 19 mai 2007 portant crĂ©ation, organisation et fonctionnement des Ă©tablissements publics hospitaliers et des Ă©tablissements publics de santĂ© de proximitĂ©.

(JO n° 56 du 24 septembre 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 26 juin 2018 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 septembre 1998 fixant les critĂšres de classement des Ă©tablissements hospitaliers spĂ©cialisĂ©s et des secteurs sanitaires et leur classement.

(JO n° 59 du 8 octobre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-256 du 11 octobre 2018 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 99-176 du  2 aoĂ»t 1999 fixant les modalitĂ©s d’accomplissement du service civil pour les praticiens mĂ©dicaux.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-257 du 11 octobre 2018 portant institution d’une prime de service civil au profit des praticiens mĂ©dicaux spĂ©cialistes de santĂ© publique.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Sécurité :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-258 du 15 octobre 2018 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique tunisienne en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, signĂ© Ă  Tunis, le 9 mars 2017.

(JO n° 62 du 17 octobre 2018)

Sécurité sociale :

– ArrĂȘtĂ© du 17 mai 2018 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sĂ©curitĂ© sociale.

(JO n° 30 du 27 mai 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 14 mai 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 6 mars 2008 fixant la liste des mĂ©dicaments remboursables par la sĂ©curitĂ© sociale.

(JO n° 31 du 3 juin 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 14 mai 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 6 mars 2008 fixant les tarifs de rĂ©fĂ©rence servant de base au remboursement des mĂ©dicaments et les modalitĂ©s de leur mise en Ɠuvre.

(JO n° 31 du 3 juin 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-228 du 24 septembre 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 10-116 du 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de dĂ©livrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte Ă©lectronique de l’assurĂ© social et des clĂ©s Ă©lectroniques des structures de soins et des professionnels de la santĂ©.

(JO n° 57 du 26 septembre 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-287 du 17 novembre 2018 portant ratification du protocole annexĂ© Ă  la convention gĂ©nĂ©rale entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique française sur la sĂ©curitĂ© sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santĂ© programmes, dispenses en France aux ressortissants algĂ©riens assures sociaux et dĂ©munis non assurĂ©s sociaux rĂ©sidant en AlgĂ©rie, signĂ© Ă  Alger, le 10 avril 2016.

(JO n° 70 du 28 novembre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-313 du 10 dĂ©cembre 2018 fixant les modalitĂ©s de dĂ©claration au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale des non-salariĂ©s des personnes exerçant une activitĂ© commerciale, pour leur propre compte.

(JO n° 74 du 12 décembre 2018)

Sûreté interne :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-50 du 30 janvier 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 98-410 du 7 dĂ©cembre 1998 portant crĂ©ation, attributions et organisation des bureaux ministĂ©riels de la sĂ»retĂ© interne d’établissement.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

Télécommunications :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n°18-74 du 25 fĂ©vrier 2018 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des tĂ©lĂ©communications (le Cap, dĂ©cembre 1999, rĂ©vision HararĂ© 2014).

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 dĂ©cembre 2017 fixant l’organisation interne des structures de l’organe national de prĂ©vention et de lutte contre les infractions liĂ©es aux technologies de l’information et de la communication.

(JO n° 14 du 4 mars 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 5 novembre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’AlgĂ©rie – poste ».

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 7 fĂ©vrier 2018 modifiant l’arrĂȘtĂ© du  15 juin 2016 portant dĂ©signation des membres du conseil d’orientation de l’institut national des tĂ©lĂ©communications et des technologies de l’information et de la communication.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– Loi n° 18-04 du 10 mai 2018 fixant les rĂšgles gĂ©nĂ©rales relatives Ă  la poste et aux communications Ă©lectroniques.

(JO n° 27 du 13 mai 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-246 du 9 octobre 2018 dĂ©terminant le contenu et la qualitĂ© du service universel de la poste et du service universel des communications Ă©lectroniques, les tarifs qui leur sont appliquĂ©s et leur mode de financement.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-247 du 9 octobre 2018 fixant les modalitĂ©s de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications Ă©lectroniques.

(JO n° 60 du 10 octobre 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-260 du 15 octobre 2018 portant ratification du protocole d’accord de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, signĂ© Ă  Alger, le 5 dĂ©cembre 2017.

(JO n° 63 du 21 octobre 2018)

Tourisme :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 26 mars 2018 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministĂšre du tourisme et de l’artisanat en bureaux.

(JO n° 22 du 18 avril 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-261 du 15 octobre 2018 portant ratification du mĂ©morandum d’entente dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, signĂ© Ă  Alger, le 5 dĂ©cembre 2017.

(JO n° 63 du 21 octobre 2018)

Transport ferroviaire :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-312 du 10 dĂ©cembre 2018 portant dĂ©claration d’utilitĂ© publique l’opĂ©ration relative Ă  la rĂ©alisation du dĂ©doublement, Ă  la modernisation et Ă  la rectification de la ligne ferroviaire miniĂšre Est.

(JO n° 74 du 12 décembre 2018)

Transport maritime :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-53 du 5 fĂ©vrier 2018 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration dans le domaine des transports maritimes entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique italienne, signĂ© Ă  Alger, le 14 novembre 2012.

(JO n° 8 du 7 février 2018)

Travail :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-49 du 24 janvier 2018 portant ratification du mĂ©morandum d’entente de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali dans les domaines du travail, de l’emploi et de la sĂ©curitĂ© sociale, signĂ© Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 6 du 1er février 2018)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-54 du 5 fĂ©vrier 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et la RĂ©publique française relatif aux Ă©changes des jeunes actifs, signĂ© Ă  Paris, le 26 octobre 2015.

(JO n° 8 du 7 février 2018)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-193 du 22 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-123 du 24 avril 2007 dĂ©terminant les conditions et les modalitĂ©s d’octroi et de retrait d’agrĂ©ment aux organismes privĂ©s de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif Ă  l’exercice du service public de placement des travailleurs.

(JO n° 44 du 22 juillet 2018)

– Loi n° 18-12 du 2 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant la loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fĂȘtes lĂ©gales.

(JO n° 46 du 29 juillet 2018)

Végétaux :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 18-71 du 25 fĂ©vrier 2018 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Mali dans les domaines de la protection des vĂ©gĂ©taux et de la quarantaine vĂ©gĂ©tale, signĂ© Ă  Bamako, le 3 novembre 2016.

(JO n° 12 du 25 février 2018)

Véhicules :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 18-05 du 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrĂŽle de conformitĂ© de vĂ©hicules et les modalitĂ©s de son exercice.

(JO n° 3 du 24 janvier 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 15 mars 2018 fixant les modalitĂ©s et conditions d’agrĂ©ment pour l’exercice de l’expertise de conformitĂ© de vĂ©hicules et du carrossage de vĂ©hicules.

(JO n° 23 du 22 avril 2018)

– ArrĂȘtĂ© du 20 mars 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’instruction des dossiers de demandes d’agrĂ©ments pour l’exercice de l’expertise de conformitĂ© de vĂ©hicules et du carrossage de vĂ©hicules.

(JO n° 23 du 22 avril 2018)

 En savoir plus

No tags

Share this article

Lois 2017

Aéronautique :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-134 du 6 avril 2017 portant adoption du programme national de sĂ©curitĂ© de l’aviation civile.

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-134 du 6 avril 2017 portant adoption du programme national de sĂ©curitĂ© de l’aviation civile.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-224 du 6 aoĂ»t 2017 portant ratification de l’accord de transport aĂ©rien entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique tunisienne, signĂ© Ă  Alger, le 26 octobre 2015.

(JO n° 47 du 16 août 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-240 du 15 aoĂ»t 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 16-306 du 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comitĂ© national de sĂ»retĂ© de l’aviation civile et des comitĂ©s locaux de sĂ»retĂ© des aĂ©roports.

(JO n° 48 du 20 août 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-259 du 26 septembre 2017 complĂ©tant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 16-295 du 22 novembre 2016 portant crĂ©ation de l’établissement de dĂ©veloppement des industries aĂ©ronautiques.

(JO n° 56 du 28 septembre 2017)

Affaires religieuses :

– ArrĂȘtĂ© du 29 juin 2017 portant organisation de l’ouverture des mosquĂ©es.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 29 juin 2017 fixant la forme et le contenu du fichier national des mosquĂ©es.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

Agriculture :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-312 du 2 novembre 2017 portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique populaire de Chine relatif Ă  l’envoi d’une mission d’experts chinois en AlgĂ©rie pour la rĂ©alisation de la deuxiĂšme phase du projet portant sur « l’amĂ©lioration des terres agricoles salines en AlgĂ©rie », signĂ© Ă  Alger, le 15 septembre 2016.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

Alimentaire :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-99 du 26 fĂ©vrier 2017 fixant les caractĂ©ristiques du cafĂ© ainsi que les conditions et les modalitĂ©s de sa mise Ă  la consommation.

(JO n° 15 du 5 mars 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2016 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 21 mars 2016 rendant obligatoire la mĂ©thode de contrĂŽle de la stabilitĂ© des produits appertisĂ©s et des produits assimilĂ©s.

(JO n° 23 du 12 avril 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-140 du 11 avril 2017 fixant les conditions hygiĂšne et de salubritĂ© lors du processus de mise Ă  la consommation humaine des denrĂ©es alimentaires.

(JO n° 24 du 16 avril 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 23 fĂ©vrier 2017 rendant obligatoire la mĂ©thode de dĂ©nombrement des unitĂ©s formant colonie de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de comptage des colonies Ă  25 °C.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

Assurances :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-192 du 11 juin 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrĂ©ment, de capacitĂ©s professionnelles, de rĂ©tributions et de contrĂŽle des intermĂ©diaires d’assurance.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

Audiovisuel :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-147 du 20 avril 2017 portant adhĂ©sion de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire au TraitĂ© de Beijing sur les interprĂ©tations et exĂ©cutions audiovisuelles adoptĂ© Ă  Beijing, le 24 juin 2012, avec les dĂ©clarations communes de la confĂ©rence diplomatique qui a adoptĂ© le TraitĂ©.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

Banque d’AlgĂ©rie :

– DĂ©cision n° 17-01 du 2 janvier 2017 portant publication de la liste des banques et de la liste des Ă©tablissements financiers agrĂ©Ă©s en AlgĂ©rie.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– RĂšglement n° 17-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complĂ©tant le rĂšglement n° 07 01 du 3 fĂ©vrier 2007 relatif aux rĂšgles applicables aux transactions courantes avec l’Ă©tranger et aux comptes devises.

(JO n° 56 du 28 septembre 2017)

Bourse :

– ArrĂȘtĂ© du 24 novembre 2016 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 27 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opĂ©rations de bourse.

(JO n° 19 du 26 mars 2017)

Commerce :

– ArrĂȘtĂ© du 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicitĂ©s lĂ©gales.

(JO n° 1 du 4 janvier 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 25 juillet 2017 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2016 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national du registre de commerce.

(JO n° 70 du 3 décembre 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 2 novembre 2017 fixant la durĂ©e de validitĂ© de l’extrait du registre du commerce dĂ©livrĂ© pour l’exercice de certaines activitĂ©s.

(JO n° 72 du 13 décembre 2017)

Communication :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-232 du 8 aoĂ»t 2017 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique populaire de Chine, signĂ© Ă  PĂ©kin, le 29 avril 2015.

(JO n° 52 du 3 septembre 2017)

Conformité :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-62 du 7 fĂ©vrier 2017 relatif aux conditions et aux caractĂ©ristiques d’apposition de marquage de conformitĂ© aux rĂšglements techniques ainsi que les procĂ©dures de certification de conformitĂ©.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2017 fixant le logo et les caractĂ©ristiques techniques matĂ©rialisant le marquage obligatoire.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2017 fixant les diffĂ©rents niveaux et procĂ©dures d’évaluation de la conformitĂ©.

(JO n° 55 du 26 septembre 2017)

Conseil constitutionnel :

– DĂ©cision du 28 fĂ©vrier 2017 fixant l’organisation interne des organes et des structures du Conseil constitutionnel.

(JO n° 21 du 2 avril 2017)

Coopération internationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-148 du 20 avril 2017 portant ratification du protocole additionnel Ă  l’accord de coopĂ©ration Ă©conomique, scientifique et technique entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique de Turquie, portant statut-type de l’Agence turque de coopĂ©ration et de coordination (TIKA), signĂ© Ă  Alger le 18 aoĂ»t 2015.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-329 du 15 novembre 2017 fixant les modalitĂ©s d’Ă©tablissement des relations de coopĂ©ration dĂ©centralisĂ©e entre les collectivitĂ©s territoriales algĂ©riennes et Ă©trangĂšres.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

Culture :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-95 du 26 fĂ©vrier 2017 portant crĂ©ation du centre de recherche en langue et culture Amazighes.

(JO n° 14 du 1er mars 2017)

Douanes :

– Loi n° 17-04 du 16 fĂ©vrier 2017 modifiant et complĂ©tant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes.

(JO n° 11 du 19 février 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 11 avril 2017 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 16 fĂ©vrier 1997 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’admission en non-valeur de certaines crĂ©ances des receveurs des douanes.

(JO n° 46 du 2 août 2017)

Droits de l’homme :

– RĂšglement intĂ©rieur du Conseil National des Droits de l’Homme.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 5 dĂ©cembre 2017 portant dĂ©signation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire.

(JO n° 73 du 17 décembre 2017)

Education :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-151 du 20 avril 2017 portant ratification de l’avenant Ă  l’Accord du 13 juillet 2004 entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique française relatif Ă  la crĂ©ation de l’école supĂ©rieure algĂ©rienne des affaires, signĂ© Ă  Alger le 10 avril 2016.

(JO n° 27 du 30 avril 2017)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 31 octobre 2016 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalitĂ©s d’évaluation et de dĂ©livrance du diplĂŽme de l’école nationale d’administration.

(JO n° 28 du 3 mai 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-162 du 15 mai 2017 fixant le statut-type du lycĂ©e.

(JO n° 30 du 17 mai 2017)

Energie :

– ArrĂȘtĂ© du 22 novembre 2016 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 2 fĂ©vrier 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricitĂ© produite Ă  partir des installations utilisant la filiĂšre solaire photovoltaĂŻque.

(JO n° 13 du 26 février 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-98 du 26 fĂ©vrier 2017 dĂ©finissant la procĂ©dure d’appel d’offres pour la production des Ă©nergies renouvelables ou de cogĂ©nĂ©ration et leur intĂ©gration dans le systĂšme national d’approvisionnement en Ă©nergie Ă©lectrique.

(JO n° 15 du 5 mars 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 dĂ©cembre 2016 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© 2 fĂ©vrier 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricitĂ© produite Ă  partir des installations utilisant la filiĂšre Ă©olienne.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 dĂ©cembre 2016 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 1er septembre 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricitĂ© produite Ă  partir des installations utilisant la filiĂšre de cogĂ©nĂ©ration.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 3 janvier 2017 fixant les spĂ©cifications et procĂ©dures techniques de conception et de rĂ©alisation des ouvrages de distribution de l’électricitĂ©.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-166 du 22 mai 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 13-218 du 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coĂ»ts de diversification de la production d’électricitĂ©.

(JO n° 31 du 28 mai 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-167 du 22 mai 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 15-69 du 11 fĂ©vrier 2015 fixant les modalitĂ©s de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats.

(JO n° 31 du 28 mai 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-168 du 22 mai 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 15-319 du 13 dĂ©cembre 2015 fixant les modalitĂ©s de fonctionnement du compte d’affectation spĂ©ciale n° 302-131 intitulĂ© « Fonds national pour la maĂźtrise de l’énergie et pour les Ă©nergies renouvelables et de la cogĂ©nĂ©ration ».

(JO n° 31 du 28 mai 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-186 du 3 juin 2017 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 06-428 du 26 novembre 2006 fixant la procĂ©dure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricitĂ©.

(JO n° 33 du 4 juin 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-204 du 22 juin 2017 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 17-98 du 26 fĂ©vrier 2017 dĂ©finissant la procĂ©dure d’appel d’offres pour la production des Ă©nergies renouvelables ou de cogĂ©nĂ©ration et leur intĂ©gration dans le systĂšme national d’approvisionnement en Ă©nergie Ă©lectrique.

(JO n° 40 du 6 juillet 2017)

Entreprises :

– Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le dĂ©veloppement de la petite et moyenne entreprise (PME).

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-193 du 11 juin 2017 portant rĂ©amĂ©nagement des statuts du fonds de garantie des crĂ©dits Ă  la petite et moyenne entreprise.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le dĂ©veloppement de la PME.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 26 avril 2017 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 1er juillet 2015 portant dĂ©signation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale de dĂ©veloppement de la PME.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

Etat civil :

– Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017 modifiant et complĂ©tant l’ordonnance n° 70-20 du 19 fĂ©vrier 1970 relative Ă  l’état civil.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

Environnement :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-126 du 27 mars 2017 prĂ©cisant le dispositif de prĂ©vention des risques radiologiques et nuclĂ©aires ainsi que les moyens et les modalitĂ©s de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance.

(JO n° 21 du 2 avril 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-191 du 11 juin 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 90-402 du 15 dĂ©cembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamitĂ©s naturelles et des risques technologiques majeurs.

(JO n° 36 du 14 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 27 mars 2017 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du dĂ©veloppement durable.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 27 mars 2017 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration du conservatoire national des formations Ă  l’environnement.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2017 portant dĂ©signation des membres de la commission interministĂ©rielle des espaces verts.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

Equipements sensibles :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 5 mars 2017 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 13 octobre 201,1 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’acquisition, de dĂ©tention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des Ă©quipements sensibles.

(JO n° 54 du 20 septembre 2017)

Finance :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-226 du 6 aoĂ»t 2017 portant ratification de l’avenant modificatif Ă  l’accord de coopĂ©ration financiĂšre entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique de Cuba, signĂ© Ă  Alger, le 25 juillet 2016.

(JO n° 50 du 27 août 2017)

Fiscalité :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-107 du 7 mars 2017 fixant les modalitĂ©s de transmission Ă  l’administration fiscale des informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’AlgĂ©rie un accord d’échange de renseignements Ă  des fins fiscales.

(JO n° 17 du 15 mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-146 du 20 avril 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 06-327 du 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extĂ©rieurs de l’administration fiscale.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

Formation professionnelle :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-163 du 15 mai 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels Ă  distance « CNFEPD ».

(JO n° 30 du 17 avril 2017)

Hautes fonctions :

– Loi n° 17-01 du 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilitĂ©s de l’État et des fonctions politiques dont l’accĂšs requiert la nationalitĂ© algĂ©rienne exclusive.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

Hydrocarbures :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-53 du 22 janvier 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 31 mars 2011 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Rhourde El Fares II » (Blocs : 406 b et 209) conclu Ă  Alger le 24 octobre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-54 du 22 janvier 2017 portant approbation d’avenants n° 1 aux contrats du 30 mars 2011 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conclus Ă  Alger le 7 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-55 du 22 janvier 2017 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 30 juin 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Reggane Djebel Hirane » (blocs : 328 b, 352 e et 362 b) conclu Ă  Alger le 28 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-56 du 22 janvier 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 26 fĂ©vrier 2012 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Zerafa » (blocs : 322 b, 325 c, 345 et 346) conclu Ă  Alger le 28 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH-Spa ».

(JO n° 5 du 31 janvier 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel du 6 fĂ©vrier 2017 mettant fin aux fonctions d’un vice-prĂ©sident de la sociĂ©tĂ© nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH », chargĂ© de la liquĂ©faction, du raffinage et de la pĂ©trochimie.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-293 du 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 6 au contrat du 30 mai 1999 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 d), conclu Ă  Alger, le 28 dĂ©cembre 2016 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH SPA et la sociĂ©tĂ© « ENI Algeria Exploration B.V. ».

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-294 du 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 15 dĂ©cembre 1987 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403), conclu Ă  Alger le 10 juin 2017 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH – SPA » et la sociĂ©tĂ© « ENI Algeria Production B.V. (ENI) ».

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-296 du 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 7 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 a), conclu Ă  Alger le 16 fĂ©vrier 2017 entre la sociĂ©tĂ© nationale « SONATRACH – SPA » et la sociĂ©tĂ© « ENI Algeria Exploration B.V ».

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-346 du 2 dĂ©cembre 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 17 janvier 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimĂštre dĂ©nommĂ© « Sud-Est lIIizi » (blocs : 232, 241a), conclu Ă  Alger le 24 mai 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH — SPA et les sociĂ©tĂ©s « Repsol Exploracion Argelia S.A. », « GDF SUEZ E. et P. Projects Algeria B.V. » et « Enel Trade S.P.A ».

(JO n° 70 du 3 décembre 2017)

Immobilier :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 8 janvier 2017 fixant les modalitĂ©s de transfert de propriĂ©tĂ©, Ă  titre gracieux, des locaux rĂ©alisĂ©s dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privĂ© de l’Etat vers le patrimoine privĂ© des communes.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

Import-Export :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 15-306 du 6 dĂ©cembre 2015 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’application des rĂ©gimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-245 du 22 aoĂ»t 2017 portant annulation du dĂ©cret exĂ©cutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 15-306 du 6 dĂ©cembre 2015 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’application des rĂ©gimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

(JO n° 50 du 27 août 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-353 du 7 dĂ©cembre 2017 relatif aux matĂ©riels importĂ©s en admission temporaire destinĂ©s Ă  ĂȘtre utilisĂ©s pour la production, l’exĂ©cution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la dĂ©termination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliquĂ©s.

(JO n° 72 du 13 décembre 2017)

Investissement :

– ArrĂȘtĂ© du 7 aoĂ»t 2016 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 13 janvier 2014 portant dĂ©signation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de dĂ©veloppement de l’investissement.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-100 du 5 mars 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 06-356 du 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de dĂ©veloppement de l’investissement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-101 du 5 mars 2017 fixant les listes nĂ©gatives, les seuils d’éligibilitĂ© et les modalitĂ©s d’application des avantages aux diffĂ©rents types d’investissement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-102 du 5 mars 2017 fixant les modalitĂ©s d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-103 du 5 mars 2017 fixant le montant et les modalitĂ©s de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-104 du 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-105 du 5 mars 2017 fixant les modalitĂ©s d’application des avantages supplĂ©mentaires d’exploitation accordĂ©s aux investissements crĂ©ant plus de cent (100) emplois.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-311 du 2 novembre 2017 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique du Tadjikistan, sur la promotion et la protection rĂ©ciproques des investissements, signĂ© Ă  Alger, le 11 mars 2008.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

Judiciaire :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-03 du 2 janvier 2017 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 98-63 du 16 fĂ©vrier 1998 fixant la compĂ©tence des Cours et les modalitĂ©s d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant dĂ©coupage judiciaire.

(JO n° 1 du 4 janvier 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-120 du 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalitĂ©s de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

(JO n° 19 du 26 mars 2017)

– Avis n° 01/A.L.O/CC/17 du 16 mars 2017 relatif au contrĂŽle de conformitĂ© de la loi organique modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative Ă  l’organisation judiciaire, Ă  la Constitution.

(JO n° 20 du 29 mars 2017)

– Loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative Ă  l’organisation judiciaire.

(JO n° 20 du 29 mars 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 19 janvier 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre de recherche juridique et judiciaire.

(JO n° 44 du 23 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 31 janvier 2017 portant crĂ©ation d’ordres d’avocats.

(JO n° 44 du 23 juillet 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-277 du 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalitĂ©s d’organisation et de fonctionnement du service central des empreintes gĂ©nĂ©tiques.

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

Livre :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-08 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’autorisation prĂ©alable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-09 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’autorisation prĂ©alable pour l’importation du livre religieux.

(JO n° 2 du 11 janvier 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-19 du 17 janvier 2017 fixant les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de dĂ©pĂŽt de la liste des titres de livres importĂ©s avant distribution en AlgĂ©rie.

(JO n° 3 du 18 janvier 2017)

Logement :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 23 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dĂ©penses du compte d’affectation spĂ©ciale n° 302-050 intitulĂ© « Fonds National du Logement ».

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 23 mai 2017 fixant les modalitĂ©s du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spĂ©ciale n° 302-050 intitulĂ© « Fonds National du Logement ».

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 19 juin 2017 fixant les Ă©lĂ©ments de calcul du coĂ»t de construction et du prix de logement destinĂ© Ă  la location-vente.

(JO n° 55 du 26 septembre 2017)

Marchés publics :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 avril 2016 fixant les modalitĂ©s de classification des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la rĂ©alisation des marchĂ©s publics du bĂątiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des tĂ©lĂ©communications.

(JO n° 7 du 7 février 2017)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 avril 2016 fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la rĂ©alisation des marchĂ©s publics.

(JO n° 7 du 7 février 2017)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comitĂ© national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bĂątiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des tĂ©lĂ©communications.

(JO n° 7 du 7 février 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 29 octobre 2016 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 2Ăšme trimestre 2016, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchĂ©s de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 19 du 26 mars 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 1er fĂ©vrier 2017 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 3Ăšme trimestre 2016, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchĂ©s de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de hydraulique (BTPH).

(JO n° 35 du 11 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 2 mai 2017 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 4Ăšme trimestre 2016, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchĂ©s de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 3 aoĂ»t 2017 portant homologation des indices des salaires et matiĂšres du 1er trimestre 2017, utilisĂ©s dans les formules d’actualisation et de rĂ©vision des prix des marchĂ©s de travaux du secteur du bĂątiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

(JO n° 64 du 7 novembre 2017)

Maritime :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-225 du 6 aoĂ»t 2017 portant ratification de la Convention de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime, signĂ©e Ă  Riad, le 9 dĂ©cembre 2015.

(JO n° 50 du 27 août 2017)

MĂ©trologie :

– Loi n° 17-09 du 27 mars 2017 relative au systĂšme national de mĂ©trologie.

(JO n° 21 du 2 avril 2017)

MinistÚre des affaires étrangÚres :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-262 du 4 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

Monnaie et crédit :

– Loi n° 17-10 du 11 octobre 2017 complĂ©tant l’ordonnance n° 03-11 du 26 aoĂ»t 2003 relative Ă  la monnaie et au crĂ©dit.

(JO n° 57 du 12 octobre 2017)

PĂȘche et aquaculture :

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’attribution de la carte professionnelle des adhĂ©rents de la chambre de pĂȘche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modĂšle-type.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant les rĂšgles d’élection des reprĂ©sentants des adhĂ©rents de la chambre de pĂȘche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que leurs proportions.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant les modalitĂ©s d’élection, de dĂ©signation ainsi que la proportion et le nombre des reprĂ©sentants des membres Ă©lus des chambres de wilaya ou inter-wilayas et des reprĂ©sentants des personnes morales de droit public ou privĂ© ayant, Ă  titre principal, une activitĂ© Ă  caractĂšre national de production, de transformation ou de service liĂ©e Ă  la pĂȘche et/ou Ă  l’aquaculture.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant les modalitĂ©s d’organisation et de dĂ©roulement des Ă©lections du prĂ©sident et des deux vice-prĂ©sidents de la chambre algĂ©rienne de pĂȘche et d’aquaculture ainsi que les conditions d’éligibilitĂ© et les modalitĂ©s d’organisation et de dĂ©roulement des Ă©lections au niveau des chambres de pĂȘche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant la composition et les missions des commissions techniques de la chambre algĂ©rienne et de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pĂȘche et d’aquaculture.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant la liste des membres associĂ©s de la chambre algĂ©rienne et de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pĂȘche et d’aquaculture et les modalitĂ©s de leur dĂ©signation.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant les montants des droits d’adhĂ©sion et des cotisations annuelles des adhĂ©rents de la chambre de pĂȘche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2017 fixant les siĂšges des chambres de pĂȘche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la dĂ©limitation de leurs circonscriptions territoriales.

(JO n° 42 du 16 juillet 2017)

Procédure pénale :

– Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complĂ©tant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procĂ©dure pĂ©nale.

(JO n° 20 du 29 mars 2017)

Produits dangereux :

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 7 mars 2016 fixant les conditions et modalitĂ©s d’acquisition, sur le marchĂ© national, des produits paramĂ©dicaux et des produits toxiques ou prĂ©sentant un risque particulier et contenant des matiĂšres et produits chimiques dangereux.

(JO n° 9 du 12 février 2017)

Production :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-227 du 6 aoĂ»t 2017 portant ratification de l’accord-cadre relatif Ă  la coopĂ©ration dans le domaine du renforcement des capacitĂ©s productives entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique populaire de Chine, signĂ© Ă  Alger, le 16 octobre 2016.

(JO n° du 27 août 2017)

Récifs artificiels :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-363 du 25 dĂ©cembre 2017 relatif aux rĂ©cifs artificiels.

(JO n° 74 du 25 décembre 2017)

Ressources en eau :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-316 du 2 novembre 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 16-88 du 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-317 du 2 novembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre des ressources en eau.

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-333 du 15 novembre 2017 fixant les rĂšgles en matiĂšre d’exploitation et d’entretien des retenues d’eaux superficielles.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

Santé :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-222 du 3 aoĂ»t 2017 complĂ©tant la liste des Ă©tablissements publics hospitaliers annexĂ©e au dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-140 du 19 mai 2007 portant crĂ©ation, organisation et fonctionnement des Ă©tablissements publics hospitaliers et des Ă©tablissements publics de santĂ© de proximitĂ©.

(JO n° 47 du 16 août 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 29 aoĂ»t 2017 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 6 mars 2008 fixant la liste des mĂ©dicaments remboursables par la sĂ©curitĂ© sociale.

(JO n° 63 du 29 octobre 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 29 aoĂ»t 2017 modifiant et complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 6 mars 2008 fixant les tarifs de rĂ©fĂ©rence servant de base au remboursement des mĂ©dicaments et les modalitĂ©s de leur mise en Ɠuvre.

(JO n° 63 du 29 octobre 2017)

Sécurité :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-233 du 8 aoĂ»t 2017 portant ratification de la convention de coopĂ©ration dans le domaine de la lutte contre le crime organisĂ© entre le Gouvernement de la RĂ©publique AlgĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signĂ©e Ă  Doha le 31 octobre 2016.

(JO n° 52 du 3 septembre 2017)

Sécurité Nationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-145 du 19 avril 2017 portant crĂ©ation, missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes Ă©tudes de sĂ©curitĂ© nationale.

(JO n° 26 du 23 avril 2017)

Sécurité routiÚre :

– Loi n° 17-05 du 16 fĂ©vrier 2017 modifiant et complĂ©tant la loi n° 01-14 du 19 aoĂ»t 2001 relative Ă  l’organisation, la sĂ©curitĂ© et la police de la circulation routiĂšre.

(JO n° 12 du 22 février 2017)

Sécurité sociale :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-138 du 11 avril 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 05-130 du 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalitĂ©s d’agrĂ©ment des agents de contrĂŽle de la sĂ©curitĂ© sociale.

(JO n° 23 du 12 avril 2017)

Statistiques :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-278 du 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algĂ©rienne des activitĂ©s et des produits.

(JO n° 60 du 19 octobre 2017)

Télécommunications :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-97 du 26 fĂ©vrier 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opĂ©rateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications et/ou la fourniture de services de tĂ©lĂ©communications.

(JO n° 14 du 1er mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-106 du 5 mars 2017 dĂ©terminant le contenu du service universel de la poste et des tĂ©lĂ©communications, les tarifs qui lui sont appliquĂ©s et son mode de financement.

(JO n° 16 du 8 mars 2017)

– ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 29 dĂ©cembre 2016 fixant la procĂ©dure et les conditions de rĂ©forme des Ă©quipements sensibles de tĂ©lĂ©communications.

(JO n° 17 du 15 mars 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-195 du 11 juin 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un rĂ©seau public de tĂ©lĂ©communications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de tĂ©lĂ©communications au public, attribuĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© « Optimum TĂ©lĂ©com AlgĂ©rie S.P.A »

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 2 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission de rĂ©forme des Ă©quipements sensibles de tĂ©lĂ©communications.

(JO n° 43 du 19 juillet 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-271 du 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des tĂ©lĂ©communications, des technologies et du numĂ©rique.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-272 du 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre de la poste, des tĂ©lĂ©communications, des technologies et du numĂ©rique.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-273 du 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection gĂ©nĂ©rale du ministĂšre de la poste, des tĂ©lĂ©communications, des technologies et du numĂ©rique.

(JO n° 59 du 17 octobre 2017)

Tourisme :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-161 du 15 mai 2017 fixant les conditions de crĂ©ation et les modalitĂ©s d’exploitation des agences de tourisme et de voyages.

(JO n° 30 du 17 mai 2017)

Transports :

ArrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2016 complĂ©tant l’arrĂȘtĂ© du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires.

(JO n° 22 du 9 avril 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-137 du 11 avril 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 03-224 du 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrĂŽle technique des vĂ©hicules automobiles.

(JO n° 23 du 12 avril 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-254 du 18 septembre 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 98-271 du 29 aoĂ»t 1998 portant statut de l’établissement national de contrĂŽle technique automobile.

(JO n° 54 du 20 septembre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-255 du 18 septembre 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 03-223 du 10 juin 2003 relatif Ă  l’organisation du contrĂŽle technique des vĂ©hicules automobiles et les modalitĂ©s de son exercice.

(JO n° 54 du 20 septembre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-331 du 15 novembre 2017 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-415 du 20 dĂ©cembre 2004 fixant les conditions de dĂ©livrance des autorisations d’exercice des activitĂ©s de transport routier de personnes et de marchandises.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-344 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’exercice de l’activitĂ© de production et de montage de vĂ©hicules.

(JO n° 68 du 28 novembre 2017)

Travail :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 17-223 du 6 aoĂ»t 2017 portant ratification de l’accord de coopĂ©ration entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de la RĂ©publique populaire de Chine dans le domaine du travail, de l’emploi et de la sĂ©curitĂ© sociale, signĂ© Ă  PĂ©kin, le 29 avril 2015.

(JO n° 47 du 16 août 2017)

– ArrĂȘtĂ©s du 14 mai 2017 portant renouvellement des agrĂ©ments d’organismes privĂ©s de placement des travailleurs.

(JO n° 58 du 15 octobre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-321 du 2 novembre 2017 fixant les modalitĂ©s de rĂ©vocation du fonctionnaire pour abandon de poste.

(JO n° 66 du 12 novembre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-322 du 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques.

(JO n° 66 du 12 novembre 2017)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-347 du 4 dĂ©cembre 2017 fixant les caractĂ©ristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation.

(JO n° 71 du 6 décembre 2017)

Urbanisme :

– ArrĂȘtĂ© du 28 janvier 2017 fixant la liste des Ă©tablissements publics de formation, habilitĂ©s pour l’organisation du dĂ©roulement des concours sur Ă©preuves et examens professionnels pour l’accĂšs aux grades appartenant aux corps techniques spĂ©cifiques Ă  l’administration chargĂ©e de l’habitat et de l’urbanisme.

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 2 mai 2017 portant approbation du document technique rĂ©glementaire – DTR C 6 – 1 – intitulĂ© « Conception et mise en Ɠuvre des façades en murs rideaux ».

(JO n° 37 du 18 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 30 janvier 2017 fixant l’organisation interne de l’agence nationale de l’urbanisme et de ses dĂ©membrements (ANURB).

(JO n° 38 du 29 juin 2017)

– ArrĂȘtĂ© du 21 septembre 2017 portant approbation du document technique rĂ©glementaire – DTR E 4.1 – intitulĂ© « Travaux d’étanchĂ©itĂ© des toitures – Terrasses et toitures inclinĂ©es – Support maçonnerie ».

(JO n° 65 du 9 novembre 2017)

Utilité publique :

– ArrĂȘtĂ© du 8 novembre 2017 fixant la liste nationale des personnes habilitĂ©es Ă  effectuer l’enquĂȘte prĂ©alable en vue de l’affirmation de l’utilitĂ© publique dans le cadre des opĂ©rations d’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique, au titre de l’annĂ©e 2018.

(JO n° 70 du 3 décembre 2017)

Ville :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 17-94 du 26 fĂ©vrier 2017 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-05 du 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville.

(JO n° 14 du 1er mars 2017)

En savoir plus

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

No tags

Share this article

English