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Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation

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Introduction :

Sous l’égide des Nations Unies, 53 pays ont signé la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, connu également sous le nom de la Convention de Singapour.

En 2015, lors de sa 48ème session, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international avait décidé d’entamer des travaux relatifs à l’exécution des accords de règlement.
Les travaux de la Commission aboutiront à la fin 2018 où ils feront l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre 2020.

Cette Convention a pour objet, a l’instar de la Convention de New York relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958, est de faciliter la reconnaissance et l’exécution, dans les pays signataires, des accords résultants de médiations pour régler des litiges commerciaux internationaux.

La Convention fixe des normes pour la reconnaissance des règlements des litiges commerciaux internationaux constatés par médiation, renforçant par la même occasion l’attractivité de ce mode alternatif de résolution des litiges et garantissant leur effectivité sur la scène internationale.

En effet, le rôle de cette Convention est de fournir une procédure simple pour la reconnaissance des accords de médiation en limitant l’intervention du juge étatique à un rôle de simple vérification.

Dans un premier temps nous détaillerons le contenu de la Convention de Singapour et dans un second temps, nous essayerons d’identifier quel impact pourrait avoir une telle convention sur le droit algérien.

I. Contenu de la Convention

1. Champ d’application de la Convention :

La Convention s’applique à tout accord issu de la médiation conclu par écrit par des parties afin de régler un litige commercial international.
Pour que le critère d’internationalité soit rempli, il faudrait que deux des parties à l’accord amiable appartiennent à deux états différent ou que l’Etat dans lequel l’obligation découlant de l’accord est exécutée soit différent de ceux dont sont issues les parties.

La Convention exclue de son champ d’application les accords portant sur les affaires familiales ou domestiques ainsi que ceux approuvés par jugement ou constatés par une sentence arbitrale.

2. Les conditions d’admissibilité de l’accord de règlement

La première condition est l’exigence d’un écrit. L’accord de règlement doit impérativement être constaté par écrit et signé par les parties. Cependant, la Convention admet l’admissibilité de la communication électronique.
Les parties doivent présenter une preuve que l’accord soumis est bien issu d’une médiation. Elles doivent soumettre une attestation de l’institution qui a administré la médiation le cas échéant.
La signature du médiateur doit être apposée sur l’accord qui doit également mentionner le lieu où la médiation s’est tenue.
L’accord doit être traduit dans la langue officielle de l’Etat auquel est soumis la demande de reconnaissance.
La Convention donne pouvoir au juge compétent de demander tout document jugé nécessaire.

3. Les conditions de refus de reconnaissance de l’accord de règlement

La Convention prévoit des motifs de refus d’admission de l’accord auxquels le juge saisi peut se référer. Il s’agit classiquement de cas où l’accord en vertu de la loi l’accord serait « caduc, inopérant ou non susceptible d’être exécuté », contraire à l’ordre public, ou le cas où le médiateur n’aurait pas agi selon les « normes applicables », ou aurait « manqué à l’obligation de déclarer aux parties, des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance ». Qu’une des parties soit frappée d’incapacité ou encore que les obligations contenues dans l’accord auraient été satisfaites.

II. Impact de la Convention sur le droit algérien

Il convient de préciser en premier lieu, qu’à ce jour, la Convention de Singapour n’a été ni signée ni ratifiée par l’Etat algérien. Néanmoins, dans une allocution datée du 23 septembre 2020 à l’occasion de la tenue de la 75ème session ordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU, la Président de la République algérienne M. Abdelmadjid Tebboune a déclaré l’impératif de faire avancer le dossier de la réforme globale des Nations Unies.

Avant cette Convention, seules les décisions de justices et les sentences arbitrales pouvaient être reconnues dans l’ordre juridique interne, sous certaines conditions, sans que le juge étatique n’ait à se saisir du fond du litige. Adhérer à cette Convention impliquerait que l’Etat algérien transpose dans son ordre juridique interne des dispositions permettant au juge étatique de procéder à la reconnaissance d’accords de médiation après une simple et sommaire vérification du respect des formalités requises et de l’absence de contrariété avec l’ordre public.

En attendant l’adhésion de l’Etat algérien à la Convention de Singapour, il convient de rappeler les principes régissant la médiation en droit algérien.

En premier lieu, les textes qui régissent la médiation en droit algérien sont contenu dans les articles 994 à 1005 du code de procédure civile et administrative algérien (« CPCA »).

Le CPCA ne prévoit que le recours à la médiation judiciaire, autrement dit celle proposée par le juge étatique en cours d’instance.

En effet, l’article 994 dispose : « qu’en toute matière le juge doit proposer aux parties la médiation à l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Une fois cette proposition acceptée par les parties le juge propose un médiateur.
Dans le cas où les parties parviendraient à un accord, le médiateur rédige à l’intention du juge un procès-verbal constatant les termes de l’accord. Le juge algérien consacre cet accord par une ordonnance non susceptible de recours.

En second lieu, l’Algérie abrite un centre d’arbitrage et de médiation sous l’égide de la CACI « Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie ». Les médiations rendues par la CACI rempliraient les exigences d’applicabilité de la Convention de Singapour si celle-ci est adoptée par l’Algérie.

Il convient de souligner, que dans la mesure où l’Algérie n’est pas signataire de la Convention de Singapour, les médiations étrangères relatives à des obligations devant être exécutées en Algérie ne pourront pas bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée devant les juridictions algériennes.

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