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Nouveau règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

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La Chambre de Commerce Internationale « CCI » a adopté le 6 octobre 2020 son nouveau règlement d’arbitrage, le « Règlement », entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le Règlement s’appliquera d’office à toute instance arbitrale introduite postérieurement à son entré en vigueur. Les procédures en cours quant à elles demeureront régies par le Règlement antérieur jusqu’à l’issue de la procédure, sauf si les parties « ont accepté de se soumettre au règlement en vigueur à la date de leur convention d’arbitrage » .

La rédaction du nouveau Règlement dénote une forte volonté de la part de la CCI d’améliorer l’efficacité et la transparence de la procédure arbitrale.

Les modifications les plus significatives du nouveau Règlement seraient les suivantes :

– Recherche d’efficacité et de rapidité se manifeste notamment par : (i) l’extension du champ d’application de la procédure accélérée désormais possible pour les demandes allant jusqu’à 3 millions de dollars (Article 30). Il convient de noter que le Règlement de 2017 fixé le seuil à 2 millions de dollars ; (ii) La possibilité pour le tribunal arbitral de tenir les audiences à distance notamment via vidéoconférence a été étendue à l’ensemble de la procédure (Article 26.1) ; (iii) fin de l’exigence du dépôt papier des mémoires et pièces annexes ces dernières pouvant être transmise par voie électronique aux parties, au tribunal arbitral et au secrétariat (Article 3 et suivants) ; (iv) consolidation des procédures lorsque «toutes les réclamations dans les arbitrages sont faites en vertu de la même convention d’arbitrage ou accords.”(Article 10) ; (v) l’admissibilité l’intervention de tiers ou partie additionnelle en cours de procédure après examen par le tribunal des « circonstances pertinentes » (Article 7).

– Un deuxième volet du Règlement porterait sur le souci de la CCI d’étendre les exigences de transparence en particulier en matière d’indépendance et d’impartialité des arbitres et de conflits d’intérêts et notamment en : (i) permettant à la Cour d’arbitrage de la CCI d’écarter les modalités de constitution prévues par les parties lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigeront et de pouvoir désigner tous les membres du tribunal arbitral si ces modalités sont jugées inéquitables ou injustes (Article 12.9) ; (ii) l’obligation faite aux parties d’informer le secrétariat, le tribunal arbitral ainsi que les autres parties de l’existence d’un accord de financement qui aurait été conclu avec un tiers pour les besoins de la procédure et qui aurait donc un intérêt financier dans la solution du litige (Article 11.7) ; (iii) la possibilité pour la Cour internationale d’arbitrage d’exclure un nouveau conseil afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt (Article 17.2).

– En ce qui concerne l’arbitrage d’investissement fondé sur un traité, le nouveau Règlement de la CCI apporte deux précisions relatives à la neutralité du tribunal arbitral en interdisant qu’un arbitre ait la même nationalité que l’une des parties (Article 13.6). Par ailleurs, le nouveau Règlement exclu le recours à l’arbitrage d’urgence en matière d’arbitrage d’investissements.

– Enfin, le Règlement prévoit la possibilité de recourir à une sentence additionnelle pourra être rendue à la demande des parties si le tribunal a statué infra petita (Article 36.3) ainsi que la possibilité pour les parties de demander à la Cour de motiver les raisons de ses décisions portant sur l’existence d’une convention d’arbitrage (Article 6.4), la consolidation de procédures (Article 10), la constitution du Tribunal Arbitral (Article 12.8 et 9), la récusation d’un arbitre (Article 14) et le remplacement d’un arbitre (Article 15.2).

Par ailleurs, il convient de souligner que le nouveau Règlement n’a pas entrainer une augmentation des coûts de l’arbitrage.

 

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