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Lois 2014

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Alimentaire :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-96 du 4 mars 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 11-125 du 22 mars 2011 relatif Ă  la qualitĂ© de l’eau de consommation humaine.

(JO n° 13 du 9 mars 2014) 

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 17 mars 2014 portant adoption du règlement technique fixant les règles relatives aux denrĂ©es alimentaires “halal”.

(JO n° 15 du 19 mars 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 27 aoĂ»t 2013 rendant obligatoire la mĂ©thode de dĂ©termination de la teneur en azote protĂ©ique dans le lait.

(JO n° 38 du 22 juin 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 28 mai 2014 rendant obligatoire la mĂ©thode de prĂ©paration des Ă©chantillons, de la suspension mère et des dilutions dĂ©cimales en vue de l’examen microbiologique.

(JO n° 38 du 22 juin 2014)

AĂ©ronautique :

– ArrĂŞtĂ© du 2 fĂ©vrier 2014 portant dispositions particulières relatives aux règles de vols Ă  vue (VFR) de nuit.

(JO n° 45 du 30 juillet 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-109 du 12 mars 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-414 du 20 dĂ©cembre 2004 relatif aux conditions et modalitĂ©s d’exercice des fonctions exercĂ©es par le personnel de l’aĂ©ronautique civile (rectificatif).

(JO n° 49 du 20 août 2014)

Audiovisuel :

– Loi n° 14-04 du 24 fĂ©vrier 2014 relative Ă  l’activitĂ© audiovisuelle.

(JO n° 16 du 23 mars 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 25 novembre 2013 fixant le cahier des charges relatif Ă  l’exploitation des salles de spectacles cinĂ©matographiques.

(JO n° 38 du 22 juin 2014)

Assurance :

– ArrĂŞtĂ© du 8 octobre 2013 fixant les modalitĂ©s de calcul de la valeur de rachat du contrat “d’assurance-vie”.

(JO n° 13 du 9 mars 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalitĂ© applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d’assurance de personnes.

(JO n° 13 du 9 mars 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 8 octobre 2013 dĂ©finissant le contenu et la forme des notices d’informations relatives Ă  la police d’assurance de personnes et de capitalisation.

(JO n° 13 du 9 mars 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 30 mars 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil national des assurances.

(JO n° 47 du 3 août 2014)

Activités ministérielles :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-242 du 27 aoĂ»t 2014 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines.

(JO n° 52 du 14 septembre 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-301 du 27 octobre 2014 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 03-211 du 8 mai 2003 portant crĂ©ation, composition, fonctionnement et missions du comitĂ© interministĂ©riel de suivi de la mise en Ĺ“uvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

(JO n° 65 du 2 novembre 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-300 du 27 octobre 2014 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant crĂ©ation, organisation et fonctionnement du comitĂ© interministĂ©riel chargĂ© de la mise en Ĺ“uvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

(JO n° 65 du 2 novembre 2014)

Banque et finances :

– DĂ©cision n° 14-01 du 2 janvier 2014 portant publication de la liste des banques et de la liste des Ă©tablissements financiers agrĂ©Ă©s en AlgĂ©rie.

(JO n° 13 du 9 mars 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-209 du 23 juillet 2014 modifiant le dĂ©cret prĂ©sidentiel n° 11-426 du 8 dĂ©cembre 2011 fixant la composition, l’organisation et les modalitĂ©s de fonctionnement de l’office central de rĂ©pression de la corruption.

(JO n° 46 du 31 juillet 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-246 du 30 aoĂ»t 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-14 du 22 janvier 2004 portant crĂ©ation et fixant les statuts de l’agence nationale de gestion du micro-crĂ©dit.

(JO n° 53 du 17 septembre 2014)

– Règlement n° 14-01 du 16 fĂ©vrier 2014 portant coefficients de solvabilitĂ© applicables aux banques et Ă©tablissements financiers.

(JO n° 56 du 25 septembre 2014)

– Règlement n° 14-02 du 16 fĂ©vrier 2014 relatif aux grands risques et aux participations.

(JO n° 56 du 25 septembre 2014)

– Règlement n° 14-03 du au 16 fĂ©vrier 2014 relatif aux classements et provisionnement des crĂ©ances et des engagements par signature des banques et Ă©tablissements financiers.

(JO n° 56 du 25 septembre 2014)

– Règlement n° 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux Ă  l’étranger au titre de l’investissement Ă  l’étranger par les opĂ©rateurs Ă©conomiques de droit algĂ©rien.

(JO n° 63 du 22 octobre 2014)

Comptabilité :

– ArrĂŞtĂ© du 24 juin 2013 fixant le contenu des normes des rapports du commissaire aux comptes.

(JO n° 24 du 30 avril 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 12 janvier 2014 fixant les modalitĂ©s de transmission des rapports du commissaire aux comptes.

(JO n° 24 du 30 avril 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 1er aoĂ»t 2013 dĂ©finissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalitĂ©s de la mise en application de leurs sanctions.

(JO n° 30 du 21 mai 2014)

Conventions et accords :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-172 du 2 juin 2014 portant ratification du mĂ©morandum d’entente entre le Gouvernement de la RĂ©publique algĂ©rienne dĂ©mocratique et populaire et le Gouvernement de l’État du Qatar, relatif Ă  la coopĂ©ration dans le domaine du pĂ©trole et du gaz, signĂ© Ă  Alger, le 7 janvier 2013.

(JO n° 36 du 18 juin 2014)

– DĂ©cret PrĂ©sidentiel n° 14-249 du 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe contre la corruption, faite au Caire, le 21 dĂ©cembre 2010.

(JO n° 54 du 21 septembre 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-250 du 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, faite au Caire, le 21 dĂ©cembre 2010.

(JO n° 55 du 22 septembre 2014)

DĂ©fense nationale :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-185 du 15 juin 2014 portant crĂ©ation d’une Ă©cole des Cadets de la Nation en 4ème rĂ©gion militaire.

(JO n° 38 du 22 juin 2014)

– Loi n° 14-06 du 9 aoĂ»t 2014 relative au service national.

(JO n° 48 du 10 août 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 16 septembre 2014 dĂ©finissant les diffĂ©rentes situations du citoyen vis-Ă -vis du service national.

(JO n° 56 du 25 septembre 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 16 septembre 2014 fixant le nombre annuel de contingents des militaires du service national Ă  incorporer ainsi que leurs dates d’incorporation.

(JO n° 56 du 25 septembre 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 16 septembre 2014 dĂ©finissant les modalitĂ©s d’application de la loi n°14-06 du 9 aoĂ»t 2014 relative au service national, aux militaires du service national en activitĂ© de service Ă  la date de sa publication.

(JO n° 56 du 25 septembre 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-344 du 8 dĂ©cembre 2014 dĂ©finissant les modalitĂ©s d’organisation de l’opĂ©ration de recensement des citoyens algĂ©riens au titre du service national.

(JO n° 72 du 16 décembre 2014)

Droit pénal :

– Loi n° 14-01 du 4 fĂ©vrier 2014 modifiant et complĂ©tant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pĂ©nal.

(JO n° 7 du 16 février 2014)

Douanes :

– ArrĂŞtĂ© du 31 dĂ©cembre 2013 fixant la liste des marchandises soumises Ă  l’autorisation de circuler conformĂ©ment aux dispositions de l’article 220 du code des douanes.

(JO n° 35 du 17 juin 2014)

– DĂ©cision du 4 juillet 2013 relative Ă  l’entrepĂ´t privĂ©.

(JO n° 46 du 31 juillet 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-219 du 11 aoĂ»t 2014 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalitĂ©s de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre Ă©change.

(JO n° 49 du 20 août 2014)

Emploi :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-81 du 20 fĂ©vrier 2014 modifiant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 91-519 du 22 dĂ©cembre 1991 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative Ă  l’apprentissage.

(JO n° 11 du 26 février 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-196 du 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement Ă  l’étranger.

(JO n° 42 du 9 juillet 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-214 du 30 juillet 2014 fixant les modalitĂ©s inhĂ©rentes Ă  la rĂ©servation des postes de travail, Ă  la dĂ©termination de la contribution financière et Ă  l’octroi de subventions pour l’amĂ©nagement et l’équipement des postes de travail pour les personnes handicapĂ©es.

(JO n° 47 du 3 août 2014)

– Loi n° 14-09 du 9 aoĂ»t 2014 modifiant et complĂ©tant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative Ă  l’apprentissage.

(JO n° 49 du 20 août 2014)

Energie :

– ArrĂŞtĂ© du 2 fĂ©vrier 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricitĂ© produite Ă  partir des installations utilisant la filière Ă©olienne.

(JO n° 23 du 23 avril 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 2 fĂ©vrier 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricitĂ© produite Ă  partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaĂŻque.

(JO n° 23 du 23 avril 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-172 du 29 septembre 2014 portant dĂ©claration d’utilitĂ© publique les opĂ©rations de rĂ©alisations de projets entrant dans le cadre de la production et de la distribution de l’électricitĂ©.

(JO n° 62 du 19 octobre 2014)

Environnement :

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 2 septembre 2013 fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation de transport des dĂ©chets spĂ©ciaux dangereux, les modalitĂ©s d’octroi de l’autorisation ainsi que ses caractĂ©ristiques techniques.

(JO n° 32 du 12 juin 2014)

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 2 septembre 2013 fixant les caractĂ©ristiques techniques des Ă©tiquettes des dĂ©chets spĂ©ciaux dangereux.

(JO n° 32 du 12 juin 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-195 du 6 juillet 2014 fixant les dispositions de sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire applicables Ă  la protection physique des installations nuclĂ©aires, des matières nuclĂ©aires et de la sĂ©curitĂ© des sources radioactives.

(JO n° 42 du 9 juillet 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-264 du 22 septembre 2014 relatif Ă  l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence.

(JO n° 58 du 1er octobre 2014)

Etat civil :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-75 du 17 fĂ©vrier 2014 fixant la liste des documents d’état civil.

(JO n° 11 du 26 février 2014)

– Loi n° 14-03 du 24 fĂ©vrier 2014 relative aux titres et documents de voyage.

(JO n° 16 du 23 mars 2014)

– Loi n° 14-08 du 9 aoĂ»t 2014 modifiant et complĂ©tant l’ordonnance n° 70-20 du 19 fĂ©vrier 1970 relative Ă  l’état civil.

(JO n° 49 du 20 août 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-363 du 15 dĂ©cembre 2014 relatif Ă  l’abrogation des dispositions règlementaires relatives Ă  la certification conforme Ă  l’original des copies de documents dĂ©livrĂ©s par les administrations publiques.

(JO n° 72 du 16 décembre 2014)

Etrangers :

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 27 novembre 2013 fixant les modalitĂ©s d’application de l’engagement d’investir pour les opĂ©rateurs Ă©conomiques Ă©trangers.

(JO n° 21 du 9 avril 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-152 du 30 avril 2014 fixant les modalitĂ©s d’accrĂ©ditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte d’un organe de droit Ă©tranger.

(JO n° 27 du 10 mai 2014)

Fiscalité :

– ArrĂŞtĂ© du 24 Ramadhan 1434 correspondant au 1er aoĂ»t 2013 fixant la compĂ©tence territoriale des centres des impĂ´ts (CDI).

(JO n° 4 du 26 janvier 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 26 dĂ©cembre 2013 fixant le seuil au-delĂ  duquel le paiement des impĂ´ts et taxes ne peut ĂŞtre effectuĂ© en espèces.

(JO n° 18 du 30 mars 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-148 du 30 avril 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-131 du 7 mai 2007 fixant les modalitĂ©s de calcul de l’impĂ´t complĂ©mentaire sur le rĂ©sultat (ICR).

(JO n° 27 du 10 mai 2014)

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 29 avril 2014 dĂ©finissant les modalitĂ©s de souscription d’un cahier des charges par les organismes bĂ©nĂ©ficiaires des produits des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques Ă©conomiques et de la communication des situations des recouvrements de ces taxes parafiscales Ă  l’administration fiscale.

(JO n° 46 du 31 juillet 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 10 septembre 2013 fixant la pĂ©riodicitĂ© de communication des informations relatives aux contrats de vente de gaz, leurs avenants, accords Ă©ventuels et le canevas y affĂ©rent, nĂ©cessaires Ă  la dĂ©termination du prix de base du gaz utilisĂ© pour le calcul de la redevance, des impĂ´ts, droits et taxes.

(JO n° 47 du 3 août 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-229 du 25 aoĂ»t 2014 fixant la liste et la nature des investissements de recherche et de dĂ©veloppement Ă  prendre en considĂ©ration pour la dĂ©termination des tranches annuelles dĂ©ductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu pĂ©trolier (TRP) et des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu pĂ©trolier (TRP).

(JO n° 51 du 31 août 2014)

Hydrocarbures :

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-13 du 21 janvier 2014 portant approbation d’avenants aux contrats du 18 septembre 2006 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus Ă  Alger le 22 septembre 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale Sonatrach S.p.a.

(JO n° 4 du 26 janvier 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-14 du 21 janvier 2014 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le pĂ©rimètre dĂ©nommĂ© « Hassi Bahamou » (blocs : 317b, 322a, 347a, 348 et 349a), conclu Ă  Alger le 28 octobre 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale Sonatrach S.p.a.

(JO n° 4 du 26 janvier 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-77 du 17 fĂ©vrier 2014 dĂ©finissant les modalitĂ©s de la rĂ©gulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures.

(JO n° 11 du 26 février 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-94 du 4 mars 2014 fixant les procĂ©dures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pĂ©troliers et de leur exploitation.

(JO n° 13 du 9 mars 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-95 du 4 mars 2014, modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-311 du 7 octobre 2007 fixant les procĂ©dures de mise Ă  la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » de toutes donnĂ©es et rĂ©sultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures.

(JO n° 13 du 9 mars 2014)

– Loi n° 14-05 du 24 fĂ©vrier 2014 portant loi minière.

(JO n° 18 du 30 mars 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-126 du 5 avril 2014 fixant la liste des pĂ©rimètres d’exploitation situĂ©s dans les zones très faiblement explorĂ©es, Ă  gĂ©ologie complexe et/ou manquant d’infrastructures.

(JO n° 20 du 6 avril 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-137 du 20 avril 2014 fixant les procĂ©dures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation.

(JO n° 25 du 4 mai 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-138 du 20 avril 2014 fixant la liste et la nature des coĂ»ts d’exploitation autorisĂ©s Ă  la dĂ©duction pour la dĂ©termination du taux de la taxe sur le revenu pĂ©trolier (TRP).

(JO n° 25 du 4 mai 2014)

– Loi n° 14-05 du 24 fĂ©vrier 2014 portant loi minière (rectificatif).

(JO n° 27 du 10 mai 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-147 du 30 avril 2014, modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 07-130 du 7 mai 2007 fixant les modalitĂ©s de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pĂ©trolier (TRP).

(JO n° 27 du 10 mai 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-175 du 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les pĂ©rimètres dĂ©nommĂ©s « Oulad-N’sir » et «Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405) conclu Ă  Alger le 5 dĂ©cembre 2013 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et les sociĂ©tĂ©s « Conocophilips Algeria LTD », « Talisman (Algeria) B.V » et « PT Pertamina (Persero) ».

(JO n° 36 du 18 juin 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-176 du 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 14 octobre 2002 de partage de production pour l’augmentation du taux de rĂ©cupĂ©ration des rĂ©serves de pĂ©trole brut en place du gisement de « Zarzaitine » conclu Ă  Alger le 15 dĂ©cembre 2013 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et la compagnie « Sinopec Overseas Oil and Gas Limited ».

(JO n° 36 du 18 juin 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-177 du 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 5 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimètre dĂ©nommĂ© « Zemoul El Kbar » (bloc : 403 a), conclu Ă  Alger le 23 dĂ©cembre 2013 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et la sociĂ©tĂ© « ENI Algeria EXPLORATION B.V (ENI)».

(JO n° 36 du 18 juin 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-178 du 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimètre dĂ©nommĂ© « Isarene » (blocs : 228 et 229 a) conclu Ă  Alger le 12 fĂ©vrier 2014 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et les sociĂ©tĂ©s «PETROCELTIC INTERNATIONAL PLC » et « ENEL TRADE S.P.A ».

(JO n° 36 du 18 juin 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-179 du 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le pĂ©rimètre dĂ©nommĂ© « Zemoul El Kbar II » (blocs : 403 d) conclu Ă  Alger le 5 mars 2014, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A.

(JO n° 36 du 18 juin 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 24 avril 2013 fixant les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent (rectificatif).

(JO n° 47 du 3 août 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-227 du 25 aoĂ»t 2014 dĂ©finissant les modalitĂ©s de dĂ©termination et de dĂ©compte des quantitĂ©s d’hydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance.

(JO n° 51 du 31 août 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-228 du 25 aoĂ»t 2014 dĂ©finissant la tarification et la mĂ©thodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures.

(JO n° 51 du 31 août 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-248 du 8 septembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 5 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le pĂ©rimètre dĂ©nommĂ© « Rhourde Yacoub » (bloc : 406 a), conclu Ă  Alger le 27 mai 2014 entre la sociĂ©tĂ© nationale SONATRACH-S.P.A et la « COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS S.A. (CEPSA) ».

(JO n° 54 du 21 septembre 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14- 263 du 22 septembre 2014 fixant les règles d’utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pĂ©troliers.

(JO n° 58 du 1er octobre 2014)

HĂ´tellerie :

– ArrĂŞtĂ© du 24 avril 2014 portant dĂ©signation des membres de la commission nationale de classement en catĂ©gories des Ă©tablissements hĂ´teliers.

(JO n° 27 du 10 mai 2014)

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 2 mars 2014 fixant la liste des Ă©quipements et des ameublements, non produits localement selon les standards hĂ´teliers, rentrant dans le cadre d’opĂ©rations de modernisation et de mise Ă  niveau en application du « plan qualitĂ© tourisme AlgĂ©rie », bĂ©nĂ©ficiant du taux rĂ©duit de droits de douane.

(JO n° 39 du 25 juin 2014)

Investissement :

– ArrĂŞtĂ© du 1er aoĂ»t 2013 relatif aux modalitĂ©s d’exĂ©cution par le Fonds national d’investissement des dĂ©penses d’investissements publics Ă  caractère dĂ©finitif.

(JO n° 28 du 14 mai 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-159 du 8 mai 2014 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 05-256 du 20 juillet 2005 portant crĂ©ation de l’agence nationale d’études et de suivi de la rĂ©alisation des investissements ferroviaires.

(JO n° 30 du 21 mai 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-159 du 8 mai 2014 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 05-256 du 20 juillet 2005 portant crĂ©ation de l’agence nationale d’études et de suivi de la rĂ©alisation des investissements ferroviaires.

(JO n° 30 du 21 mai 2014)

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 29 avril 2014 fixant les modalitĂ©s d’octroi prĂ©fĂ©rentiel de la commande publique aux micro-entreprises.

(JO n° 30 du 21 mai 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-165 du 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activitĂ© de mandataire-grossiste en produits de la pĂŞche et de l’aquaculture.

(JO n° 32 du 12 juin 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 12 juin 2014 portant abrogation des dispositions de l’arrĂŞtĂ© du 13 octobre 2010 complĂ©tant l’arrĂŞtĂ© du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procĂ©dure d’introduction de la dĂ©claration d’investissement.

(JO n° 39 du 25 juin 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 9 mars 2014, modifiant et complĂ©tant l’arrĂŞtĂ© du 17 fĂ©vrier 2009 fixant les procĂ©dures de traitement et la composition des dossiers de modification des dĂ©cisions d’octroi d’avantages.

(JO n° 51 du 31 août 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 7 janvier 2013 portant dĂ©signation des membres de la commission de recours compĂ©tente en matière d’investissement.

(JO n° 55 du 22 septembre 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 21 septembre 2014 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 7 janvier 2013 portant dĂ©signation des membres de la commission de recours compĂ©tente en matière d’investissement.

(JO n° 61 du 16 octobre 2014)

Immobilier :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-99 du 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriĂ©tĂ© applicable en matière de promotion immobilière.

(JO n° 14 du 16 mars 2014)

– DĂ©cret prĂ©sidentiel n° 14-01 du 5 janvier 2014 fixant les modalitĂ©s de baptisation ou de dĂ©baptisation des institutions, lieux et Ă©difices publics.

(JO n° 1 du 8 janvier 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-27 du 1er fĂ©vrier 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud.

(JO n° 6 du 12 février 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-70 du 10 fĂ©vrier 2014 fixant les conditions et modalitĂ©s de location des terres wakfs destinĂ©es Ă  l’agriculture.

(JO n° 9 du 20 février 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-180 du 5 juin 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 97-406 du 3 novembre 1997 portant crĂ©ation du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière.

(JO n° 37 du 19 juin 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-181 du 5 juin 2014 fixant les conditions et modalitĂ©s de subrogation du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, aux acquĂ©reurs de biens immobiliers couverts par une garantie de promotion immobilière.

(JO n° 37 du 19 juin 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-182 du 5 juin 2014 fixant les conditions et modalitĂ©s de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prĂ©vus par le règlement intĂ©rieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière.

(JO n° 37 du 19 juin 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 24 dĂ©cembre 2013 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 23 octobre 2012 portant dĂ©signation des membres de la commission d’agrĂ©ment des promoteurs immobiliers.

(JO n° 40 du 29 juin 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalitĂ©s d’acquisition du logement promotionnel public.

(JO n° 44 du 27 juillet 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-288 du 15 octobre 2014 complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalitĂ©s d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements rĂ©alisĂ©s sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.

(JO n° 61 du 16 octobre 2014)

Judiciaire :

– Règlement de la Cour suprĂŞme.

(JO n° 34 du 16 juin 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-285 du 15 octobre 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 98-63 du 16 fĂ©vrier 1998 fixant la compĂ©tence des cours et les modalitĂ©s d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant dĂ©coupage judiciaire.

(JO n° 61 du 16 octobre 2014)

Lois de finances :

– Loi n° 14-10 du 30 dĂ©cembre 2014 portant loi de finances pour 2015.

(JO n° 78 du 31 décembre 2014)

Marchés Publics :

– ArrĂŞtĂ© du 17 novembre 2013 fixant le contenu du portail Ă©lectronique des marchĂ©s publics, les modalitĂ©s de sa gestion ainsi que les modalitĂ©s d’échange des informations par voie Ă©lectronique.

(JO n° 21 du 9 avril 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la rĂ©alisation des marchĂ©s publics de certains secteurs d’activitĂ©s d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles.

(JO n° 26 du 7 mai 2014)

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 30 juin 2014 prĂ©cisant les prestations relevant de considĂ©rations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l’objet de marchĂ©s de grĂ© Ă  grĂ© simple.

(JO n° 57 du 28 septembre 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-320 du 20 novembre 2014 relatif Ă  la maĂ®trise d’ouvrage et Ă  la maĂ®trise d’ouvrage dĂ©lĂ©guĂ©e.

(JO n° 68 du 23 novembre 2014)

Santé :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-204 du 15 juillet 2014 dĂ©finissant les handicaps suivant leur nature et leur degrĂ©.

(JO n° 45 du 30 juillet 2014)

– ArrĂŞtĂ© du 20 aoĂ»t 2014 fixant les modalitĂ©s d’organisation de la garde au niveau des officines de pharmacie.

(JO n° 54 du 21 septembre 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-318 du 12 novembre 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 13-220 du 18 juin 2013 portant crĂ©ation d’une agence nationale de gestion des rĂ©alisations et d’équipement des Ă©tablissements de santĂ©.

(JO n° 67 du 12 novembre 2014)

Télécommunications :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-121 du 26 mars 2014 portant modification du cahier des charges annexĂ© au dĂ©cret exĂ©cutif n° 05-460 du 30 novembre 2005 portant approbation, Ă  titre de rĂ©gularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un rĂ©seau public de tĂ©lĂ©communications et de fourniture de services tĂ©lĂ©phoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public.

(JO n° 17 du 26 mars 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-220 du 11 aoĂ»t 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un rĂ©seau public de tĂ©lĂ©communications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de tĂ©lĂ©communications au public, attribuĂ©e, Ă  titre de cession, Ă  la sociĂ©tĂ© « AlgĂ©rie TĂ©lĂ©com Satellite S.P.A ».

(JO n° 49 du 20 août 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-312 du 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un rĂ©seau public de tĂ©lĂ©communications de troisième gĂ©nĂ©ration (3G) et de fourniture de services de tĂ©lĂ©communications au public, attribuĂ©e Ă  titre de cession Ă  la sociĂ©tĂ© « Optimum TĂ©lĂ©com AlgĂ©rie spa ».

(JO n° 70 du 7 décembre 2014)

Travaux publics :

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-127 du 5 avril 2014 modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret exĂ©cutif n° 08-55 du 11 fĂ©vrier 2008 portant dĂ©claration d’utilitĂ© publique l’opĂ©ration relative Ă  la rĂ©alisation du barrage-rĂ©servoir de DouĂ©ra (wilaya d’Alger).

(JO n° 20 du 6 avril 2014)

– DĂ©cret exĂ©cutif n° 14-200 du 9 juillet 2014 portant dĂ©claration d’utilitĂ© publique l’opĂ©ration de rĂ©alisation de la nouvelle ligne ferroviaire Boughezoul / Djelfa.

(JO n° 43 du 13 juillet 2014)

Transport :

– ArrĂŞtĂ© du 26 mai 2014 relatif Ă  l’exercice de l’activitĂ© d’importation et de commercialisation de vĂ©hicules de tourisme ou utilitaires ainsi que les engins roulants.

(JO n° 46 du 31 juillet 2014)

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 2 juillet 2014 fixant les modalitĂ©s d’organisation du contrĂ´le technique des vĂ©hicules des services de la sĂ»retĂ© nationale.

(JO n° 50 du 27 août 2014)

– ArrĂŞtĂ© interministĂ©riel du au 2 juin 2014 fixant les quotas de vĂ©hicules automobiles roulant au GPL/C Ă  inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des vĂ©hicules et les modalitĂ©s de son application.

(JO n° 50 du 27 août 2014)

 

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